Un contrôleur (h/f) des conformités des travaux et des infractions au code de l'urbanisme
Référence : O083250117000828
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Sanary-sur-Mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction de l'urbanisme, outre l'accueil et l'information des usagers, vous assurez principalement les missions de contrôles des conformités des travaux et des infractions.
Vos principales missions seront :
* Conformités
? Traitement des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
? Procédure des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (contrôle de la recevabilité des documents, émissions de courriers pour rendez-vous, pour mise en demeure, décisions finales, etc.)
? Récolement des travaux : enquêtes, instructions, attestation de contestation de la D.A.A.C.T. pouvant éventuellement entraîner la rédaction de procès-verbaux, montage et constitution des dossiers, courriers de transmission
? Et en cas de récolements non conformes, renseigner et assurer le suivi du contentieux en relations transversales extérieures avec les partenaires : Tribunal Judiciaire de Toulon
* Infractions :
? Contrôler la régularité et l'achèvement des constructions, des aménagements, des dispositifs publicitaires et enseignes
? Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements en collaboration avec l'instructeur ADS
? Constater les infractions au code de l'urbanisme, au PLU
? Rédiger les mises en demeure et les procès-verbaux d'infractions
? Rédiger les courriers de transmission au procureur et au préfet
? Rédiger les courriers d'informations aux contrevenants
? Rédiger les procédures contradictoires
? Préparer les arrêtés interruptifs de travaux (AIT) le cas échéant
? Préparer les arrêtés municipaux d'astreintes administratives (astreintes) et de mise en recouvrement
? Assurer le suivi des infractions
Profil recherché
? Expérience obligatoire sur un poste similaire dans la Fonction Publique
? Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
? Connaissance des règlementations en urbanisme (aménagement / architecture) et connexes (code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, droit civil, etc.)
? Maîtrise de l'outil bureautique et du logiciel métier Cart@ds appréciée
? Savoir lire et analyser les plans et documents d'urbanisme
? Capacité d'analyse et de synthèse
? Capacités rédactionnelles
? Permis B exigé.
? Excellentes qualités relationnelles et sens de la diplomatie
? Capacité à résoudre les conflits, médiation, dialogue
? Rigueur, disponibilité et réactivité
? Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et des délais
? Sens du travail en équipe et du service public
? Discrétion et confidentialité
À propos de l'offre
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Rémunération indiciaire + COS Méditerranée
Les candidatures sont à adresser à Monsieur le Maire, 1 Place de la République, CS 70001 83112 SANARY SUR MER ou à candidatures@sanarysurmer.com -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 18/03/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
