Un substitut général ou une substitute générale auprès de la Procureure générale
Référence : 2025-2087794
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Cour des Comptes
La Cour des comptes - Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le substitut général ou la substitute générale intégrera l’équipe des magistrats du Parquet général.
Vous serez amené, à ce titre, à rédiger des conclusions sur les rapports de la Cour et à apporter une expertise juridique aux magistrats du siège.
Vous serez chargé en outre, plus particulièrement, de l’accompagnement des magistrats membres du Ministère public, en matière de contentieux et de développement de la compétence, prévue par la loi, permettant à la Procureure générale d’engager des affaires de sa propre initiative.
Dans cette perspective, vous serez, sous la coordination du Premier avocat général, l’un des référents des activités contentieuses du ministère public. Vous serez en lien quotidien avec l’ensemble des avocats et substituts généraux et procureurs financiers en région, et participerez au comité d’arbitrage contentieux hebdomadaire présidé par la Procureure générale.
Vous suivrez le déroulement d’affaires en apportant son appui aux parquetiers chargés de dossiers contentieux, et en préparant lui-même les actes nécessaires (réquisitoires, décisions de renvoi ou de classement, observations orales et réquisitions de la Procureure générale avant les audiences publiques, ainsi que, le cas échéant, des suites alternatives au contentieux). Vous représenterez le Ministère public aux audiences, auprès de la Procureure générale ou d’un avocat général. Vous contribuerez au renforcement des contacts avec les autorités de déféré extérieures (inspections générales, préfets…), ainsi qu’avec le monde universitaire.
En fonction du profil retenu, vous pourrez également être sollicité pour participer à toutes autre mission dévolue à la Procureure générale, en particulier de conseil juridique apporté au siège dans les procédures non-contentieuses, ou d’appui juridique des travaux transversaux.
Profil recherché
• Connaissances juridiques approfondies, en particulier en droit public général, droit administratif, contentieux administratif ; connaissances en finances publiques, en droit de la fonction publique et/ou de droit de la domanialité publique ; d’autres connaissances juridiques seraient un plus (droit des sociétés, droit applicable aux associations, commande publique…) ; une bonne expérience en contentieux financier, ou du moins une bonne maîtrise du droit public financier répressif serait un plus ;
• Bonne connaissance des rouages institutionnels et administratifs ;
• Goût pour le contentieux et l’action publique ;
• Aisance dans un environnement marqué par des enjeux sensibles et des interlocuteurs de haut niveau ;
• Compétences d’expression écrite (rédactions de réquisitoires, conclusions, notes, mémoires et requêtes) et orale (participation aux audiences publiques) ;
• Sens de l’organisation et réactivité ;
• Aptitudes relationnelles alliant rigueur et tact ;
• Aptitude au travail en équipe;
• Discrétion et respect de la confidentialité.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Le Parquet général près de la Cour des comptes :
- Contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour des comptes et surveille leur exécution;
- Donne son avis sur la programmation des travaux de la Cour, sur ses décisions d’organisation et de fonctionnement, sur l’exercice de ses compétences et sur les suites à donner à ses travaux;
- Engage et poursuit l’action en responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes et devant la Cour d’appel financière.
- Reçoit les déférés des autorités compétentes, et communique avec ces autorités en amont du contentieux;
- Contribue à assurer l’exécution des décisions de justice, en particulier de la justice administrative;
- Gère la plateforme de signalement des juridictions financières et contribue à l’analyse des risques de fraude et de manquements au devoir de probité;
- Communique avec les autorités administratives compétentes, notamment lorsque les travaux de la Cour mettent en évidence des problèmes de régularité ;
- Assure les échanges d’informations avec la chancellerie et les autorités judiciaires, auxquelles il transmet les faits susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ainsi que toute communication susceptible de les intéresser;
- Assure les échanges d’informations avec les autorités administratives dotées d'un pouvoir de sanction
- Anime et coordonne l'action des procureurs financiers près CRTC, qui exercent des attributions analogues aux siennes auprès de ces juridictions.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
• Une lettre de motivation adressée à Madame la Procureure générale,
• Un CV.Il sera adressé par courriel à recrutement@ccomptes.fr et nicolas.groper@ccomptes.fr avec la référence 2025-2087794.
Les candidats et candidates sélectionnées pourront être invitées à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront être envoyé au plus tard le : 19/12/25
Le Parquet général veille à la représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.
- Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de :
Monsieur Nicolas Groper, Premier avocat général
nicolas.groper@ccomptes.fr -
Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A+, par voie de détachement dans le statut d'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable.
Il sera délégué sur emploi fonctionnel auprès de la Procureure générale. -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Magistrate / Magistrat de l'ordre administratif
