Un vérificateur ou une vérificatrice des Juridictions financières
Référence : 2025-1867928
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les contrôles organiques portent sur le contrôle d’établissements ou d’organismes en vue d’appréhender la qualité des comptes de la gestion en portant une attention particulière aux questions de régularité et de probité. Les enquêtes thématiques, qui peuvent prendre la forme d’une évaluation de politique publique, peuvent porter sur le fonctionnement d’un service (exemple des urgences), sur une politique par exemple de prise en charge de patients atteints d’une pathologie particulière (exemple des patients atteints d’un AVC), sur un secteur économique (exemple des pharmacies d’officine).
Chaque année, vous serez amené à participer à plusieurs contrôles successifs, au sein d’équipes de contrôle différentes. Depuis le 1er janvier 2023, tous les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics. Certains des travaux de la troisième section sont publiés sous la forme de chapitres du rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) ou du rapport public annuel (RPA).
Les missions de contrôle peuvent prendre la forme d’audits flash, de contrôles organiques, d’enquêtes thématiques, d’évaluations de politique publique faisant appel à des traitements de données en grand nombre avec l’appui d’experts.
Au sein des équipes de contrôle, dont l’organisation peut varier selon les contrôles et la composition de l’équipe, vos missions seront :
- de participer à la réflexion collective de l’équipe de contrôle, qu’il s’agisse des constats, du plan du rapport ou des recommandations ;
- de contribuer à réunir la documentation nécessaire et d’organiser celle-ci en respectant la traçabilité nécessaire des rapports de la Cour et de leurs sources ;
- de préparer des questionnaires, de participer aux entretiens et d’examiner réponses et pièces justificatives ;
- de contribuer à la gestion de l’espace collaboratif du contrôle qu’il s’agisse de la rédaction du rapport ou de la gestion ordonnée de la documentation
- d’affiner les travaux rédactionnels réalisés dans le cadre d’un contrôle pour leur conformité aux normes professionnelles et feuilles de style de la Cour des comptes
et, plus particulièrement en ce qui concerne les contrôles organiques :
- d’analyser les comptes, la gestion financière et les coûts ;
- d’apprécier la maturité du contrôle interne et de la politique de maîtrise des risques, ainsi que l’efficacité de la politique de lutte contre la fraude ;
- d’examiner la régularité et l’économie des marchés publics ou des opérations immobilières ;
- d’analyser la gestion RH de l'organisme.
Vous contribuez à la rédaction des rapports d’instruction et de leurs suites, vous participez aux délibérés de la chambre ainsi qu’aux opérations inhérentes à la publication et à la communication sur les rapports à l’instruction desquels vous avez participé.
Profil recherché
Vous devrez disposer d’une expérience significative dans l’un ou plusieurs des domaines relatifs au contrôle des comptes et de la gestion. Des connaissances en matière de sécurité sociale, de gestion ou de contrôle d’établissements hospitaliers et médico-sociaux publics ou privés, ou de traitement des données de santé constituent un atout.
Vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
- Qualités de rédaction
- Esprit d’analyse et de synthèse Auditer, contrôler, évaluer, une procédure, une activité, une action, un résultat
- Expertiser un contexte, une situation, un projet
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
SAVOIR ETRE
- Sens critique, curiosité intellectuelle
- Avoir l'esprit d'équipe
- Capacité d'adaptation
- Être rigoureux
- Être force de proposition
- Autonomie
- Impartialité, probité
- Capacité à représenter l’Institution
- S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)
CONNAISSANCES
- Méthodes et techniques de contrôle, d’audit et d’évaluation (M ou E)
- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M ou E)
- Gestion publique (achats, etc.), politiques publiques (économie, réglementation) (M ou E)
- Comptabilité privée, gestion financière (M ou E)
- Maîtrise des logiciels bureautiques (E)
- Connaissances spécifiques liées au champ de la sécurité sociale (A)
- Exploitation et utilisation des données de santé (M ou A) (les antécédents d’expérience d’usage de l’application Diamant (SGMAS), de traitement de données comptables (EPRD, PGFP, PPI, ERRD), ou du Système National des Données de Santé (PMSI, SNIRAM, RESID-ESMS), ou encore des capacités avérées en matière de codage (R, Stata, Python, etc.) seront considérés comme un plus important)
(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
La Sixième chambre est chargée de contrôler la sécurité sociale (environ 640 Md€ de dépenses en 2024 pour les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse), les politiques de santé et le secteur médico-social.
Ses fonctions sont de :
- contrôler les comptes et la gestion des organismes publics et privés intervenant dans les champs de la sécurité sociale (régime général et autres régimes), de la santé, du médico-social et des soins de ville ;
- certifier les comptes du régime général de sécurité sociale et, depuis 2020, du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
- évaluer les politiques publiques de sécurité sociale, du secteur médico-social et de santé.
Le poste est à pourvoir au sein de la 3è section, compétente sur le champ du secteur hospitalier, médico-social et des soins de ville.
Dans le contexte de travaux qui peuvent associer les chambres régionales des comptes dans le cadre de formations inter-juridictions ou d’autres chambres de la Cour dans le cadre de formations inter-chambres, vous serez affecté au sein d’équipes de contrôle qui interviennent dans l’un de ces 3 domaines :
- les établissements et services hospitaliers, médico-sociaux de statuts publics, privés non lucratifs, privés de statut commercial, et les soins de ville (centres de santé, professionnels de santé libéraux ;
- les contrôles organiques (de régularité et de gestion) des entités;
- Les politiques publiques.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
Ø une lettre de motivation adressée à M le Directeur des Ressources Humaines,
Ø un curriculum vitae détaillé,
Ø les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
Ø le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
Ø les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr avec la référence VJF6/2025.
Les candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
Toutes précisions complémentaires peuvent être obtenues :
- sur le contenu du poste, auprès de :
Sylvie Apparitio, vérificatrice des juridictions financières à la Sixième chambre
Tél : 01 42 98 99 63, sylvie.apparitio@ccomptes.fr
- Luc Machard, président de la troisième section de la Sixième chambre
Tél 01 42 98 99 97, luc.marchard@ccomptes.fr
- sur la procédure de recrutement, auprès de :
Hélène Buhannic, chargée de recrutement à la direction des ressources humaines
Tél : 01 42 98 98 66, helene.buhannic@ccomptes.fr
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Le poste est localisé au 13, rue Cambon, Paris 1er.
Vous évoluerez dans une organisation de travail en équipe, souvent composée de deux ou trois personnes et pilotée par une magistrate ou un magistrat, une conseillère référendaire en service extraordinaire ou un conseiller.
Les contrôles s’effectuent sur pièces et sur place. Dans ce cadre, vous pourrez être mobilisé par des déplacements de quelques jours dans le cadre des contrôles sur place.
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Pour les fonctionnaires d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Pour les fonctionnaires ne relevant pas du CIGeM, le recrutement interviendra par voie de détachement dans le corps des attachés d'administrations de l'Etat, pour une période d'un an renouvelable.
La rémunération (traitement et régime indemnitaire) sera prise en charge par la Cour des comptes. -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
