Un·e auxiliaire de greffe B ou C confirmé auprès de la chambre du contentieux
Référence : 2023-1237689
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 rue Cambon 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Instituée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la chambre du contentieux exerce
à compter du 1er janvier 2023 l’ensemble des compétences juridictionnelles dévolues à la Cour
des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).
Elle statue également sur les appels formés contre les jugements des chambres territoriales
des comptes (CTC) tant que ces dernières demeureront compétentes pour mettre en jeu
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et, au titre des dispositions transitoires de l’ordonnance, conduit à leur terme les procédures contentieuses en cours
devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la Cour des comptes
et les chambres régionales des comptes (CRC) au 31 décembre 2022.
La chambre du contentieux est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes
et de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Elle comporte trois sections.
Le CJF prévoit pour la chambre du contentieux des dispositions dérogatoires à celles
qui s’appliquent aux autres chambres de la Cour.
Au titre de ses activités juridictionnelles, la chambre du contentieux organise les audiences publiques.
LA FONCTION D’AUXILIAIRE DE GREFFE A LA CHAMBRE DU CONTENTIEUX
Placée sous l’autorité de la greffière de la chambre du contentieux, l’auxiliaire de greffe exerce les missions suivantes :
1) assurer le suivi des affaires qui lui sont confiées : notifier les actes de procédure, assurer l’enregistrement et la contradiction des pièces transmises au greffe, assurer la bonne tenue des dossiers, veiller à la qualité et à l’exhaustivité des données enregistrées dans Argos, le réseau et PartageJF, concourir au respect des délais fixés par le CJF et par les indicateurs de performance ;
2) participer aux auditions et rédiger les procès-verbaux, versés au dossier à leur issue ;
3) participer aux audiences publiques et aux délibérés : assurer la tenue du greffe, apostiller les décisions, renseigner la feuille de chambre à l’issue de l’audience, relire les arrêts
et s’assurer de la concordance des arrêts avec les apostilles avant de soumettre à la signature
du président de la formation de jugement ;
4) assurer la transmission des arrêts à la direction des créances spéciales du Trésor ;
5) veiller à la mise à jour des modes opératoires du service ;
6) assurer le remplacement de ses collègues en cas d’absence.
Profil recherché
Connaissances et compétences de base requises :
- Maîtrise des outils informatiques pour s’adapter Word, Excel, par une formation, aux logiciels spécifiques de la Cour (Argos, Infocentre, Correspondance JF pour la notification dématérialisée des actes, DocJF) ;
- Capacités rédactionnelles.
Connaissances et compétences acquises ou à acquérir par la formation :
- Connaissance des métiers de la Cour (jugement, contrôle, certification, évaluation des politiques publiques) et des procédures qui leur sont applicables ; connaissance des normes professionnelles applicables ;
- Connaissance du code des juridictions financières, principalement des procédures relatives aux communications administratives de la Cour et aux règles de leur diffusion;
- Connaissance des arrêtés et instructions du Premier président.
Qualités et aptitudes requises :
- Réactivité et adaptabilité,
- Disponibilité (s’adapter aux horaires des séances de chambre),
- Vigilance et souci de la précision,
- Sens de l’organisation et de la méthode,
- Goût du travail en équipe et aptitude au travail multi tâches (polyvalence indispensable),
- Aptitudes relationnelles (avec l’ensemble des membres de la chambre, ainsi qu’avec l’extérieur).
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
vanessa.vernizeau@ccomptes.fr
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à Monsieur le directeur des ressources humaines ;
- un curriculum vitae ;
- les trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr avec la référence AUX. GREFFE-chambre du contentieux.
Les renseignements complémentaires sur le contenu du poste peuvent être obtenus auprès
de :
Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de la chambre du contentieux
Tél : 01 42 98 98 22 – Mél. vanessa.vernizeau@ccomptes.fr
Pour tout renseignement sur la procédure de recrutement, vous pouvez prendre contact avec :
Mme Hélène BUHANNIC, chargée de recrutement à la DRH
Tel : 01 42 98 98 66 – Mél : helene.buhannic@ccomptes.fr -
- l’auxiliaire de greffe prête le serment professionnel et veille au respect du secret des travaux et du délibéré ;
- disponibilité pour les auditions, les audiences publiques et les délibérés ;
- il·elle observe une totale discrétion.
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Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie B ou C confirmé disposant d'une solide expérience administrative, issus de l'une des trois fonctions publiques, exerçant à plein temps et présentant un profil généraliste.
Le·la candidat·e extérieur·e aux juridictions financières sera placé·e en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs ou adjoints administratifs des juridictions financières, dans un premier temps pour une durée d'1 an, renouvelable. -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Assistante / Assistant juridique
