Une ou un chargé d'études à la direction des affaires juridiques et délégué à la protection des données
Référence : 2025-2004851
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Affecté au Secrétariat général, vous exercerez des fonctions à la fois comme délégué à la protection des données des juridictions financières et comme chargé d’études à la direction des affaires juridiques (DAJ).
Au titre de vos fonctions de DPO, il vous incombera notamment d’appuyer le Premier président de la Cour des comptes en tant que responsable de traitement dans la mise en œuvre de la conformité au RGPD au sein des juridictions financières (JF). Vous aurez notamment pour missions :
- D’informer et de conseiller le responsable de traitement, le sous-traitant et les membres et personnels des JF sur les obligations en matière de protection des données et l’impact de certaines politiques en matière de protection des données ;
- D’assurer la conformité des JF dans ce domaine (mise à jour et suivi du registre de traitement, réponses aux demandes des services) ;
- De garantir le respect des demandes d’exercice de droits adressées aux JF ;
- De coopérer avec l’autorité de contrôle ;
- De mettre en œuvre, en cas de violation de données, la procédure de gestion applicable dans ces circonstances ;
- D’animer le réseau des référents RGPD des juridictions financières ;
- De sensibiliser et de former les membres et personnels des JF au RGPD en diffusant les bonnes pratiques et en organisant des formations.
En qualité de chargé d’études au sein de la DAJ, vous serez plus spécifiquement chargé :
- des questions relevant du droit du numérique (appui aux équipes de contrôle et du Secrétariat général en matière de protection des données, de mise en œuvre du droit de communication des juridictions financières, et de sécurité et de confidentialité des données traitées par les JF et de ses travaux, avec une attention particulière en ce qui concerne les secrets protégés par la loi)
- du traitement des demandes d’accès aux documents administratifs.
En complément, vous serez amené à participer à l’exercice des différentes missions confiées à la DAJ au sein des JF (élaboration et suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux JF ; correspondant du Défenseur des droits, du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour le compte de la Cour des comptes ; questions d’ordre juridique diverses ; secrétariat du collège de déontologie ; traitement des recours contentieux ; procédures disciplinaires ; instruction des demandes de protection fonctionnelle ; traitement des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ; partenariats avec le monde juridique et de la recherche ; suivi des signalements des risques psychosociaux en lien avec la DRH).
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, la candidate retenue ou le candidat retenu devra maitriser les compétences suivantes :
- une excellente culture juridique générale ainsi que des connaissances approfondies en droit public et en ce qui concerne le droit et les pratiques en matière de protection des données sont exigées,
- une expérience professionnelle préalable sera appréciée, de même qu’une bonne capacité à évaluer les risques,
- une aisance rédactionnelle, une facilité à communiquer à l’oral et capacité à travailler dans l’urgence tout en faisant preuve de rigueur, de méthode et de diplomatie sont indispensables,
- des facultés d’anticipation, un sens de l’initiative et une capacité à se montrer inventif seront également des atouts pour contribuer au fonctionnement de la DAJ et du DPO dans un contexte de réformes d’ampleur (mise en œuvre de JF 2025, création de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes) sur lesquelles ces deux entités sont très fortement sollicitées.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à M. Olivier Mary, Directeur des Ressources Humaines de la Cour des comptes,
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels, le cas échéant,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse recrutement@ccomptes.fr avant le :
1er septembre 2025
Les candidates ou les candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu :
Sur le contenu du poste :
auprès de Mme Aurore Bassy, directrice des affaires juridiques
Tél : 01 42 98 98 72
Courriel : aurore.bassy@ccomptes.fr
Sur la procédure recrutement :
auprès de Mme Hélène BUHANNIC, adjointe à la cheffe du département recrutement, attractivité et accompagnement
Tél : 01 42 98 98 66
Courriel : helene.buhannic@ccomptes.fr
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Pour la ou le fonctionnaire d'État relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
La ou le fonctionnaire recruté ne relevant pas du CIGeM sera placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'État, pour une première période d'un an, renouvelable à l'issue.
Sa rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
