Une greffière ou un greffier auprès de la chambre du contentieux
Référence : 2024-1771870
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les greffiers sont les interlocuteurs des magistrats et de l’ensemble des personnes qui concourent aux travaux de la Cour. Ils veillent au respect des normes professionnelles, des procédures et des délais.
Ils préparent, assurent le bon déroulement et suivent les formations délibérantes, de nature juridictionnelle et non juridictionnelle. Ils préparent l’ordre du jour des séances et tiennent les rôles, registres et dossiers. Ils sont présents aux délibérés des formations et notent les décisions prises.
Ils sont tenus au secret et prêtent le serment professionnel devant le Premier président.
Ils veillent tout particulièrement à la préservation de la confidentialité des documents.
Ils donnent accès aux personnes qui y ont droit, aux pièces à l’appui d’un rapport, d’un arrêt, d’une ordonnance, d’un réquisitoire ou d’une communication. Ils conservent les minutes des actes produits par la Cour.
Ils renseignent les bases de données permettant de gérer les actes et de suivre l’activité de la Cour.
Les greffiers collaborent à des travaux transversaux, coordonnés par le greffier principal, chef du service du greffe de la Cour en vue d’harmoniser les procédures, de définir les évolutions à apporter aux applications informatiques propres aux greffes, de gérer les archives courantes et intermédiaires et leur dématérialisation.
Dans leurs fonctions, les greffiers sont appelés à avoir des relations directes quotidiennes avec l’ensemble des membres de la chambre.
Vous êtes placé(e) sous l’autorité du président de chambre et assisté d’un ou d’une adjointe et de quatre collaborateurs et collaboratrices.
Vous assistez le président dans l’administration de la chambre et collaborez à la programmation annuelle initiale des travaux de la chambre et à ses modifications.
Vous assurez le pilotage du greffe de la chambre, manage les collaborateurs du greffe, coordonne et pilote l’ensemble des procédures juridictionnelles et contentieuses suivies par la chambre.
Vous suivez l’exécution du programme de contrôle et tenez un état d’avancement des procédures de la chambre. Vous tenez les tableaux de bord de l’activité de la chambre, valorisez et assurez la qualité des données de procédure au sein des systèmes d’information métier et veille au respect des délais.
Vous supervisez les relations qu’entretient la chambre dans son rôle d’interface avec les parties et leurs représentants tout au long de la procédure.
Vous assurez l’interface avec le Parquet général.
Vous veillez à l’organisation, à la préparation et au bon déroulement de l’ensemble des audiences publiques organisées par la Cour et en assure le rôle de greffe. Vous organisez les prestations de serment des agents comptables publics.
Vous assurez la délivrance des attestations de situation pour les comptables qui en font la demande.
Vous contribuez aux évolutions en matière de procédures juridictionnelles et des systèmes d’information métiers des juridictions financières.
Profil recherché
SAVOIR-FAIRE :
· Management
· Expérience juridique pour la maîtrise des procédures
· Excellentes qualités rédactionnelles
· Piloter, animer
· Gérer les priorités, réactivité
SAVOIR-ETRE :
· Discrétion
· Grande rigueur
· Avoir l’esprit d’équipe
· Disponibilité
· Aptitudes relationnelles avec l’ensemble des membres de la chambre
CONNAISSANCES
· Maîtrise du code des juridictions financières (CJF)
· Connaissance de l’organisation des juridictions financières
· Logiciels dédiés : Argos, CorrespondanceJF
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à Monsieur le Directeur des ressources humaines ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel ;
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon ;
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé à : recrutement@ccomptes.fr avec la référence Greffier-CHcontentieux.
Pour tout renseignement sur la procédure de recrutement, vous pouvez prendre contact avec :
- Mme Hélène BUHANNIC, chargée de recrutement à la DRH
Tel : 01 42 98 98 66 – Mél : helene.buhannic@ccomptes.fr
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- vous prêtez le serment professionnel, veillez au respect du secret des travaux et du délibéré et faîtes preuve d’une totale discrétion
- poste à temps plein nécessitant de se rendre disponible pour les auditions, les audiences publiques et les délibérés
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Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A, par voie d'affectation CIGEM ou de détachement dans le corps des Attachés d'administration de l'Etat pour une durée initiale d'un an renouvelable.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Greffière / Greffier
