Une magistrate ou un magistrat H/F
Référence : 2025-1860661
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Chambre Territoriale des Comptes - Nouvelle Calédonie
- Localisation : 13 Boulevard Vauban, Nouméa 98800, Nouvelle-Calédonie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vous contribuez à l’examen des comptes et de la gestion, aux avis budgétaires et à l’évaluation des politiques publiques des organismes du ressort de la chambre en application des articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code des juridictions financières. Les missions que vous assurez portent sur un ou plusieurs secteurs ou politiques publiques sur lesquelles vous menez une veille active tant en ce qui concerne la situation en Nouvelle-Calédonie que sur les travaux réalisés par les juridictions financières en la matière.
L’examen des comptes et de la gestion, principale mission de la chambre, porte sur la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints. Les investigations se font sur pièces et sur place (des déplacements sont à prévoir sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie et en métropole notamment pour les formations). Ces investigations peuvent donner lieu à déféré de faits susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de gestionnaires publics au Parquet général près la Cour des comptes. Enfin, l’examen des comptes et de la gestion peut donner lieu à des audits flash sur des points ponctuels ou à des audits thématiques relatifs à des politiques publiques ou permettre la participation, en partenariat avec les acteurs intéressés, à une évaluation de politiques publiques.
Les avis budgétaires sont rendus sur saisine des organismes ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans le délai prévu par le code des juridictions financières (1 mois).
Vous assurez la responsabilité des travaux qui sont confiés à l’équipe que vous formez généralement avec une vérificatrice ou un vérificateur par le président de la chambre. Après validation du plan de contrôle ou de la note de faisabilité que vous avez préparé fixant les objectifs du contrôle, vous menez l’instruction en autonomie, analysez les pièces et les données nécessaires et assurez la rédaction des rapports. Vous présentez les rapports devant la collégialité qui en délibère et préparez les éléments de communication associés à la publication des rapports. Vous rendez compte périodiquement de l’avancement des travaux de votre équipe de contrôle au président de la chambre en veillant à leur qualité et au respect des délais.
Vous participez aussi à la programmation des travaux de la chambre sur la base d’une analyse des risques, vous pouvez être un des référents thématique ou métier de la chambre, participez à des comités internes à la chambre ou aux juridictions financières, développez de nouveaux outils ou méthodes ou prenez part à des missions internationales.
Profil recherché
Agent titulaire ou contractuel de niveau A+, vous devrez maîtriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
· Aisance rédactionnelle
· Communication et gestion des situations de tension
· Mobiliser des techniques d’analyse de risque et d’enquête
· Utilisation courante des outils bureautiques
· Manipuler des bases de données
· Analyser des états financiers et opérations comptables
· Analyser des faits ou une situation au regard des règles de droit applicables
SAVOIR ETRE
· Sens des responsabilités, discrétion professionnelle
· Esprit critique, capacité d’analyse et de compréhension des situations
· Sens des relations humaines, être à l’écoute, travail en réseau
· Capacité d’initiative et force de proposition
· Aptitude au travail en mode projet, rigueur, sens de l’organisation et respect des cadres opérationnels mis en œuvre
· Curiosité intellectuelle, créativité et polyvalence
· Capacité d’anticipation
Connaissances particulièrement appréciées :
Au regard du poste à pourvoir, les connaissances suivantes seront particulièrement appréciées :
· Droit public, notamment de l’achat public, de la fonction publique et des collectivités territoriales ;
· Comptabilité et analyse financière des entités publiques ou privées ;
· Cadre institutionnel et juridique de la Nouvelle-Calédonie.
En fonction des besoins, des formations adaptées à l’emploi seront proposées pour permettre une actualisation des connaissances.
Perspectives de carrière
Le corps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes comporte trois grades, conseiller, premier conseiller et conseiller président. Conformément aux articles L. 221-2-1 et R. 224-5 du code des juridictions financières, la promotion au grade de conseiller président est ouverte aux premiers conseillers ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli leur mobilité statutaire. Celle-ci doit nécessairement avoir été effectuée à l’extérieur des juridictions financières, hormis l’exception de l’exercice dans une chambre ultramarine. Pour les premiers conseillers intégrés à l’issue de leur détachement sur un emploi de magistrat de chambre régionale des comptes, la condition de mobilité pour le passage au grade de conseiller président est réputée remplie au titre de leur expérience antérieure dans leur corps d’origine.
Rémunération
La rémunération des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes est basée sur une grille indiciaire déterminée par le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes et un régime indemnitaire comprenant une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise et un complément indemnitaire annuel.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La chambre territoriale des comptes est une institution supérieure de contrôle qui, au sein du réseau des juridictions financières, a pour mission de contribuer à améliorer la qualité de la gestion publique et à préserver l’ordre public financier en Nouvelle-Calédonie. Elle exerce trois missions – l’audit des comptes publics, le contrôle budgétaire et la participation à l’évaluation des politiques publiques – qui s’appliquent à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et à leurs établissements publics. Ces missions s’appliquent aussi aux organismes privés opérateurs d’un organisme public ou mettant en œuvre une politique publique. Tous les travaux de la chambre font l’objet d’une procédure contradictoire et sont délibérés collégialement avant d’être rendus publics (voir le site internet https://www.ccomptes.fr/fr/ctc-nouvelle-caledonie). Elle participe aux travaux communs menés avec la Cour des comptes et les autres chambres régionales et territoriales des comptes et est membre de PASAI, association qui regroupe les institutions supérieures de contrôle du Pacifique sud.
Les normes professionnelles et la charte de déontologie des juridictions financières sont disponibles sur le site internet page https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/normes-professionnelles et https://www.ccomptes.fr/fr/nous-decouvrir/deontologie.
À propos de l'offre
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Les dossiers de candidature comprenant : une lettre de motivation, un curriculum vitae, le dernier arrêté d’avancement d’échelon, les trois derniers bulletins de paie, les trois dernières évaluations sont à adresser au plus tard le 30 avril 2025 par voie électronique à :
Mme Florence Bonnafoux, présidente de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie : florence.bonnafoux@crtc.ccomptes.fr, en mettant en copie l’adresse candidaturescrtc@ccomptes.fr
La procédure de recrutement est conditionnée par un entretien avec les services de la Cour, notamment avec la chargée de mission CRTC auprès du Premier président de la Cour des comptes.
Les renseignements complémentaires sur le contenu du poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme Florence Bonnafoux, présidente de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Mél : florence.bonnafoux@crtc.ccomptes.fr / Tél : (+687) 28 00 51
Les renseignements complémentaires sur les conditions de recrutement et de détachement peuvent être obtenus auprès de :
Sophie CATTA, Chargée de mission CRTC auprès du Premier président
01 42 98 97 41 / sophie.catta@ccomptes.fr
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L'effectif de la chambre est de 14,5 agents dont quatre magistrats, quatre vérificateurs et 5 agents exerçant des fonctions d’appui au contrôle ou support.
La chambre est pleinement inscrite dans le projet de transformation stratégique des juridictions financières, JF 2025.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine évolution qui, à la sortie des accords de Nouméa, doit déterminer son nouveau statut et système institutionnel dont la chambre fait partie.
Conformément à l’article L. 222-4 du code des juridictions financières, la nomination d’une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale ou d’un organisme soumis à son contrôle, est conditionnée à l’avis préalable du collège de déontologie des juridictions financières. Lors de son affectation au sein de la juridiction, vous prêtez serment devant la chambre et remplissez une déclaration d’intérêt.
L’exercice du métier de magistrat de chambre régionale des comptes est strictement encadré par le code des juridictions financières et fait l’objet d’un régime d’incompatibilité strict prévu aux articles L. 262-22 et suivants du code des juridictions financières (par renvoi, voir les articles L. 222-2 et suivants du code des juridictions financières).
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Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des magistrats, aux fonctionnaires titulaires d'autres corps par la voie du détachement (L. 221-10, article R.221-15, et article L.221-9 du code des juridictions financières) et aux candidats non titulaires recrutés en tant que contractuels (l'article L. 221-10 du code des juridictions financières).
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre administratif
