Une ou un chargé d'études à la direction des affaires juridiques et délégué à la protection des données
Référence : 2025-2004851
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le secrétariat général de la Cour des comptes, dont relève la direction des affaires juridiques (DAJ), assure, sous l'autorité du Premier président, la direction de l'administration de la Cour et le déploiement du projet stratégique JF 2025, ayant pour objet la transformation des JF à l’horizon 2025 dans le but de leur permettre de mieux répondre aux aspirations de la société et de leurs membres.
Créée en septembre 2021, la DAJ, composée d’une directrice et de trois chargées d’études juridiques, intervient dans les domaines suivants :
*élaboration et suivi de la procédure d’adoption des textes législatifs et réglementaires relatifs aux juridictions financières et assure une veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intéressant les juridictions financières,
*s’assurer de la qualité et de la sécurité juridiques des textes et décisions internes,
*répondre à toutes les questions d’ordre juridique posées par les services dans l’exercice de leurs missions,
*être le correspondant du Défenseur des droits, du Secrétariat général du Gouvernement (SGG), du Conseil d’État et de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour le compte de la Cour des comptes,
*assister la ou le délégué à la protection des données dans l’exercice de ses missions,
*assurer le secrétariat du collège de déontologie,
*préparer la défense des juridictions financières ou apporte son appui juridique dans le cadre des recours contentieux portés devant les juridictions,
*instruire les demandes de protection fonctionnelle,
*gérer et suit le déroulement des procédure disciplinaires engagées par les juridictions financières et suit, en partenariat avec la DRH, les signalements de risques psychosociaux,
*contribuer au renforcement des liens de la Cour des comptes avec le monde juridique et la recherche.
La personne recrutée partagera son temps de travail entre la DAJ et le DPO (Délégué à la Protection des Données).
Au sein de la DAJ, elle sera plus spécifiquement chargée des questions relevant du droit du numérique (appui aux équipes de contrôle et du Secrétariat général en matière de protection des données, de mise en œuvre du droit de communication des juridictions financières, et de sécurité et de confidentialité des données, y compris des secrets protégés par la loi) et des demandes d’accès aux documents administratifs. En complément, elle sera amenée à participer à l’exercice des différentes missions de la DAJ décrites précédemment.
Au titre de ses fonctions de DPO, la personne recrutée aura notamment pour mission d’assurer, en lien avec son adjoint, la conformité des juridictions financières (mise à jour et suivi du registre de traitement, réponses aux demandes des services) et de contribuer à sensibiliser les membres des juridictions financières au RGPD en diffusant les bonnes pratiques, en organisant des formations et en animant le réseau des référents RGPD des juridictions financières.
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, la candidate retenue ou le candidat retenu devra maitriser les compétences suivantes :
- une excellente culture juridique générale ainsi que des connaissances approfondies en droit public et en ce qui concerne le droit et les pratiques en matière de protection des données sont exigées,
- une expérience professionnelle préalable sera appréciée, de même qu’une bonne capacité à évaluer les risques,
- une aisance rédactionnelle, une facilité à communiquer à l’oral et capacité à travailler dans l’urgence tout en faisant preuve de rigueur, de méthode et de diplomatie sont indispensables,
- des facultés d’anticipation, un sens de l’initiative et une capacité à se montrer inventif seront également des atouts pour contribuer au fonctionnement de la DAJ et du DPO dans un contexte de réformes d’ampleur (mise en œuvre de JF 2025, création de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes) sur lesquelles ces deux entités sont très fortement sollicitées.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à M. Olivier Mary, Directeur des Ressources Humaines de la Cour des comptes,
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels, le cas échéant,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse recrutement@ccomptes.fr avant le :
22 août 2025
Les candidates ou les candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la Cour en vue d’un entretien.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu :
Sur le contenu du poste :
auprès de Mme Aurore Bassy, directrice des affaires juridiques
Tél : 01 42 98 98 72
Courriel : aurore.bassy@ccomptes.fr
Sur la procédure recrutement :
auprès de Mme Hélène BUHANNIC, adjointe à la cheffe du département recrutement, attractivité et accompagnement
Tél : 01 42 98 98 66
Courriel : helene.buhannic@ccomptes.fr
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Le DPO est chargé d'appuyer le Premier président en tant que responsable de traitement dans la mise en œuvre la conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) au sein des juridictions financières. A ce titre, il a pour missions :
-d'informer et de conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les membres et personnels des juridictions financières qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel ;
-de contrôler le respect du cadre juridique et des règles internes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
-de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et de vérifier l'exécution de celle-ci ;
-de coopérer avec l'autorité de contrôle, à savoir l’autorité de contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel de la Cour des comptes (qui verra le jour le 1er janvier 2026) et la CNIL, et d'en être le point de contact. -
Pour la ou le fonctionnaire d'État relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
La ou le fonctionnaire recruté ne relevant pas du CIGeM sera placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'État, pour une première période d'un an, renouvelable à l'issue.
Sa rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
