Une ou un Instructeur contentieux et gestion des indus F/H (Poste n°A-6826)
Référence : O067250905000705
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Strasbourg
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la Direction Insertion Logement ½uvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants :
- Le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle
- Les contrats aidés
- L'accompagnement des bénéficiaires du rSa
- Le développement de circuits courts vers l'emploi
- Les missions d'intérêt général
Le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au RSA et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des béné?ciaires à l'échelle Alsacienne.
Gestion des indus liés au RSA :
- instruit les demandes de remise de dettes
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure le traitement et la gestion des indus transférés
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Gestion des recours gracieux :
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure les tâches administrative de l'envoi des réponses aux usagers et l'archivage dans le dossier papier de l'allocataire
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA :
- Constitue le dossier de plainte pour fraude avec l'aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité
- Assure la relecture des courriers de saisine du Parquet
Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires :
- rédige des courriers de réponse à l'attention des béné?ciaires et partenaires
- assure le traitement de la boîte mail de l'unité contentieux
- répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des partenaires
Autres activités :
- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- e?ectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- rédige ou actualise les procédures métier de l'unité
- participe à l'archivage des dossiers papiers
Profil recherché
- Connaissance approfondie du dispositif rSa, de la législation sociale et juridique
- Experience significative dans le domaine juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s'adapter à di?érents publics
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Maîtriser des outils bureautiques
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret
- Etre rigoureux
Statut et particularités :
- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi de Rédacteur territorial. A défaut, recrutement par voie contractuelle.
- Poste permanent à temps complet.
- Poste basé à Strasbourg, 3 rue Gustave Adolphe Hirn
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : carte titres restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, participation aux abonnements de transport (à hauteur de 75%), CNAS et amicale du personnel
Qui sommes-nous ?
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Instaurée par la Loi Alsace du 02 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021.
À propos de l'offre
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Vous pouvez consulter l'annonce et faire acte de candidature sur le site de la CeA :
https://www.alsace.eu/la-collectivite/nous-rejoindre/offres-d-emploi-et-stages/?start=0&rows=12&fq=type_offre_s:%22Emploi%22 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 08/12/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
