Une ou un responsable de la mission de certification de la Sécurité sociale
Référence : 2025-1870760
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du responsable de secteur, vous êtes en charge deux branches du régime général et êtes un des rapporteurs devant la sixième chambre des rapports de certification des comptes du régime général de sécurité sociale et du CPSTI. Vous pouvez prendre en charge la réalisation de certains travaux d’audit.
Vous assurerez l’encadrement de premier niveau des auditeurs financiers, experts de certification placés sous votre responsabilité et vous êtes le principal interlocuteur des caisses nationales ainsi que des organismes locaux qui relèvent de son périmètre.
Avec le concours des experts et en lien avec le responsable de secteur, vous avez pour mission :
- de formaliser, dans un plan de mission annuel par branche l’évaluation des risques de portée financière et la définition des principaux aspects opérationnels de la mission annuelle de certification (axes de contrôle, calendrier des travaux, organismes audités) qui visent à les couvrir ;
- de définir le programme et la méthodologie des vérifications d’audit, qui déclinent le plan de mission, et de piloter leur mise en œuvre ;
- de superviser la réalisation des travaux d’audit (y compris ceux portant sur les systèmes d’information), de participer le cas échéant à certains d’entre eux, et de valider les travaux réalisés par les membres des deux équipes ;
- d’entretenir un dialogue régulier avec les principales directions des caisses nationales (objectifs, réalisation et constats des travaux d’audit) et d’animer les principaux entretiens avec ces organismes nationaux et les organismes locaux audités ; de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques auprès des organismes audités ;
- de participer aux réunions organisées avec la direction de la sécurité sociale et aux échanges avec les commissaires aux comptes d’autres régimes ou organismes, dans le cadre prévu par le code des juridictions financières (art. L. 141-10 et R. 143-23) ;
- de superviser et de participer à la rédaction des rapports qui font la synthèse des travaux et des constats effectués, à destination des organismes nationaux et de leurs autorités de tutelle (directions de la sécurité sociale et du budget) et pour examen par la Sixième chambre de la Cour, à l’issue des missions d’évaluation du contrôle interne (novembre N), puis de l’audit des comptes proprement dits (février-mars N+1). À ce titre, en tant que responsable de l’équipe de certification, vous rédigez, avec le concours des experts, les développements des projets de rapport de certification des comptes du régime général qui concernent les branches concernées, les caisses nationales et ceux du rapport de certification des comptes du CPSTI ;
- de participer à l’évaluation des experts placés sous sa responsabilité et au recrutement des experts du secteur « certification des comptes de la sécurité sociale ».
Profil recherché
Vous devez avoir le goût de vous investir dans des domaines nouveaux, vouloir en maîtriser avec méthode les principaux aspects et veiller à la densité et à la qualité des échanges avec ses collaborateurs comme avec les interlocuteurs externes à la Cour.
Une connaissance préalable de la sécurité sociale, de la comptabilité ou de l’audit financier constitue un plus, mais n’est pas un prérequis impératif. Une expérience préalable de l’audit des comptes de l’Etat, de collectivités locales ou d’organisations internationales peut fournir des points d’appui utiles à l’exercice de la fonction.
Atouts de la fonction :
La fonction de responsable d’une équipe de certification présente de nombreux intérêts par rapport à celle, classique, de rapporteur au titre du métier de « contrôle » de la Cour :
- travailler dans le cadre d’une équipe organisée, dans un temps de contrôle précisément défini et en étant au plus près des réalités des activités et du fonctionnement d’organismes qui rendent un service déterminant à la collectivité nationale ;
- à ce titre, manager deux équipes de rapporteurs, en définir les priorités et les calendriers, adapter les travaux réalisés aux enjeux et aux constats ;
- être le représentant permanent de la Cour auprès des organismes nationaux (sièges parisiens) et animer une relation de confiance avec leurs principaux responsables ;
- jouer un rôle actif de diffusion de bonnes pratiques auprès des organismes audités ;
- obtenir l’application de recommandations dans des délais rapides ;
- acquérir des compétences techniques grâce aux échanges avec les experts de l’audit comptable et financier qui composent l’équipe de certification (évaluation des dispositifs de maitrise des risques, travaux sur la clôture des comptes, audit des estimations comptables, exploitation des données massives, etc.) et des connaissances approfondies du fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
Les connaissances et compétences acquises dans le cadre de la certification des comptes permettent aux responsables d’équipe de certification de prendre la responsabilité de contrôles à forts enjeux au sein de la Sixième chambre ou, en contribuant à remplir les conditions d’expérience requises à ce titre, de s’orienter vers des emplois de direction dans des organismes de protection sociale ou en administration centrale.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
La certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour : mission et organisation
La Cour publie chaque année depuis l’exercice 2006 un rapport rendant compte des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle donnée sur le résultat, la situation financière et le patrimoine du régime général de sécurité sociale. Le champ de la certification s’est étendu. Depuis l’exercice 2020, la Cour certifie aussi les comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), organisme créé dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Depuis 2021, elle certifie également les comptes de la branche autonomie (5ème branche de la sécurité sociale).
La Cour formule sur chacun des comptes des branches et organismes nationaux du régime général et sur ceux du CPSTI une opinion écrite, motivée et indépendante, après avoir collecté les éléments procurant une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers, dans tous leurs aspects significatifs, aux règles et principes comptables qui leur sont applicables. Les rapports de certification sont publiés à la mi-mai. Pour exprimer ses opinions, la Cour effectue des travaux d’audit, se fonde sur son jugement professionnel et se conforme aux modalités de présentation généralement applicables en matière d’audit d’états financiers.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
Ø une lettre de motivation adressée à Monsieur le Président de chambre,
Ø un curriculum vitae,
Ø les trois derniers comptes-rendus d’entretien professionnels,
Ø le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon.
Il sera adressé par courriel au Président de chambre (bernard.lejeune@ccomptes.fr) et en copie à l’adresse recrutements-magistrats@ccomptes.fr
Toutes précisions peuvent être obtenues :
-auprès du responsable du secteur « Certification des comptes de la sécurité sociale » :
Serge Moguérou, conseiller maître
Tél : 01-42-98-96-92 serge.moguerou@ccomptes.fr-auprès du président de section :
Jean-Luc Fulachier, conseiller maître
Tél : 01-42-98-96-39, jean-luc.fulachier@ccomptes.fr -
Le poste s’adresse à des candidats prêts à participer à au moins deux campagnes de certification (de juin 2025 à mai 2027), afin de leur permettre d’acquérir une connaissance approfondie d’un service public essentiel et d’optimiser leur investissement. Une troisième année peut être envisagée en fonction des souhaits.
Vous pourrez vous déplacer en organismes locaux au cours d’une à cinq journées (à deux ou trois reprises au cours de la mission intermédiaire de juillet à novembre, puis à deux reprises au cours de la mission finale de janvier à mars).
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Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A+, par voie de détachement dans le statut d'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, pour une durée initiale de 3 ans, au titre de l'article 4 2° b) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Auditrice / Auditeur externe
