Une ou un responsable de pôle
Référence : 2025-1986793
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Cour des Comptes
Le Parquet général près de la Cour des comptes - Localisation : Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du Parquet général, sous l’autorité de la cheffe de service, la personne recrutée comme responsable de pôle coordonnera les activités du pôle contrôle et évaluations :
- Encadrement de l’activité de la gestionnaire affectée au pôle (catégorie B) ;
- Analyse et suivi de la programmation des chambres de la Cour, notamment au regard des enjeux de régularité et de probité dans la perspective de la mise en œuvre du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. La personne recrutée sera chargée de préparer les avis de la Procureure générale en la matière ; coordonnera et suivra la sélectivité des soit-communiqués en début et en cours d’année, en lien avec les avocats et substituts généraux ;
- Traitement des projets de communication du Procureur général (CPG) et analyse des réponses qui y sont apportées : la personne recrutée sera chargée de traiter les projets de CPG en lien avec les avocats et substituts généraux et de procéder à l’analyse des réponses qui leur sont apportées par les administrations destinataires, analyse transmise aux chambres à l’initiative de la CPG ;
- Analyse et rédaction des avis de compétence : vous serez chargé d’instruire les demandes d’avis de compétence transmises par les chambres de la Cour, de rédiger les projets d’avis correspondants et d’en assurer le suivi ;
- Appui à la rédaction de conclusions sur les rapports d’examen de la gestion, évaluation de politiques publiques et sur tout autre rapport : la personne recrutée pourra être sollicitée pour examiner certains rapports d’examen de la gestion communiqués à la Procureure générale, afin d’assister les magistrats du Parquet général dans la préparation de conclusions. Elle sera également en charge de la gestion des questions spécifiques en matière de droit de communication ;
- Rédaction de notes et analyses juridiques hors contentieux et constitution d’un recueil de doctrine du Parquet : la personne recrutée pourra être sollicitée, en fonction de son profil, pour la rédaction de notes et d’analyses juridiques sur des sujets variés hors contentieux. Elle aura également pour mission de recenser et tenir à jour la doctrine non contentieuse du Parquet incluant notamment les avis de compétence rendus et leur transmission au comité juridictionnel ;
- Autres activités : la personne recrutée pourra également être chargée de fonctions d’appui aux autres activités du Parquet général. Le contenu de cet appui pourra être modulé en fonction du profil et des attentes de la personne retenue.
Profil recherché
La personne retenue devra maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
• Analyser, synthétiser, rédiger (rigueur et précision dans l’analyse et l’examen des faits et du droit) (M)
• Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
• Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle et d’enquête (M)
• Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (E)
• S’exprimer de façon claire et ordonnée, à l’écrit comme à l’oral (M)
SAVOIR ETRE
• Qualités d’organisation et autonomie (E) ;
• Rigueur, discrétion et disponibilité (E) ;
• Sens des rapports humains et du partage de savoir-faire (E) ;
• Curiosité intellectuelle et force de proposition (M) ;
• Goût pour le travail en équipe (E) ;
• Polyvalence (M).
CONNAISSANCES
• Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M) ;
• Connaissance des procédures des juridictions financières (E) ;
• Comptabilité publique, finances publiques et règles relatives à l’achat public (M) ;
• Consultation de bases de données (A).
(A) : compétences à acquérir sur le poste - (M) : niveau maîtrise - (E) : niveau expert
DOMAINE D'EXPERTISE
• Solides connaissances en droit public et des procédures des juridictions financières.
• Excellente maitrise de la bureautique (Word, Excel, Sharepoint,…)
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Chargé de veiller à l’application de la loi et de s’assurer du respect des procédures et des normes professionnelles, de contribuer à la qualité des travaux de la Cour des comptes et d’engager les poursuites contentieuses, le Parquet général conduit son action en lien étroit avec les chambres de la Cour. Ses attributions l’amènent à intervenir auprès des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Cour d’appel financière) et à entretenir des relations avec des administrations et autorités extérieures (autorité judiciaire, autorités administratives indépendantes, inspections générales, DGFIP notamment).
Placé sous l’autorité de la Procureure générale, le Parquet général est composé du Premier avocat général, de quatre avocats généraux, de trois substituts généraux (magistrat de chambre régionale des comptes, magistrat de l’ordre judiciaire, magistrat de l’ordre administratif). La Procureure générale dispose en outre d’un service d’appui à ses activités, constitué d’une équipe de douze collaborateurs sous la coordination d’une cheffe de service.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à M le Directeur des Ressources Humaines,
- un curriculum vitae
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante :
recrutement@ccomptes.fr copie à Mme Anne-Solène Cousyn, cheffe du service administratif (anne-solene.cousyn@ccomptes.fr) avec la référence PG - RESPONSABLE DE POLE.
Les candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le 1er septembre 2025.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de :
Mme Anne-Solène Cousyn - cheffe du service administratif :
Tel : 01 42 98 98 64
e-mail : anne-solene.cousyn@ccomptes.frSur la procédure de recrutement auprès de Mme Hélène Buhannic - Adjointe à la cheffe du département recrutement, attractivité et accompagnement :
Tel : 01 42 98 98 66
e-mail : helene.buhannic@ccomptes.fr -
Dans un contexte d’évolution des juridictions financières (mise en œuvre du projet Juridictions financières 2025 et des orientations stratégiques de la Procureure générale) et de mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, la personne recrutée devra faire preuve de capacités importantes d’adaptation et d’évolution dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une démarche participative, la personne retenue sera associée à la réflexion du service sur ces évolutions.
La certification du Parquet général sur le fondement de la norme ISO 9001 est un élément de l’environnement du poste.
L'éligibilité au télétravail est conditionnée par la validation du supérieur hiérarchique et les contraintes de service.
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Pour le ou la fonctionnaire d'État relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30/09/2013 et décret n° 2011-1317 du 17/10/2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Le ou la fonctionnaire recrutée ne relevant pas du CIGeM sera placé(e) en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une période d'un an renouvelable à la Cour des comptes.
Sa rémunération (traitement et régime indemnitaire) sera prise en charge par la Cour des comptes.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, d'une durée initiale de trois ans renouvelable, conclu au titre d'article L. 322-2 2° b). -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable de coordination administrative