Une ou un secrétaire du ministère public
Référence : 2025-1926215
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Chambre Régionale des Comptes - Nouvelle Aquitaine
- Localisation : 3 Pl. des Grands Hommes, 33000 Bordeaux, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Activités en lien avec les contrôles opérés par la chambre
En amont des contrôles : Avis obligatoires du ministère public
- contribution aux avis relatifs au programme de contrôle ou à des modifications de programme
- contribution aux avis de compétence sur les organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique, y compris cliniques et établissements sociaux et médico-sociaux privés, sur pièces et en lien avec les équipes de contrôle concernées
Pendant les contrôles du siège, en lien avec les équipes de contrôle
- préparation et suivi des demandes d’instruction requérant l’intervention du ministère public : données fiscales individuelles, données individuelles auprès de la HATVP, rapports d’inspection notamment
Pour l’expression du ministère public sur les travaux du siège
- préparation de certains axes des projets de conclusions
- vérification du respect de la procédure et des normes professionnelles
- pour les organismes dotés d’un comptable public, mise à disposition des vérificateurs et PF de la balance des comptes et du dernier export Anafi
- propositions d’éventuelles suites aux rapports de la chambre communications administratives, transmission à des autorités de l’État, renvoi à des FIJ ou enquêtes, de déclinaisons contentieuses
- préparation après délibérés en lien avec équipes de contrôles des suites relevant du ministère public
- communications administratives R212-18 (d’initiative PF) ou R243-18
- communications (R.243-18 2e al.) à la PG à destination des ministères (CPG)
- transmissions à l’autorité judiciaire (L211-1) ou autres autorités
- préparation des courriers de transmission
- suivi et tenue mise à jour des tableaux de suivi
Activités relationnelles transversales
- participation aux comités de la chambre, soit en propre soit en représentant du ministère public
- échange au besoin avec les équipes de contrôles ou avec les équipes du greffe lorsqu’elles sont porteuses de questions, notamment sur des questions procédurales
Activité en lien avec l’exercice juridictionnel contentieux de la Cour et solennel
- le procureur financier présente des réquisitions pour l’installation des magistrats et la prestation de serment des vérificateurs et des membres du greffe. Le secrétaire vérifie en amont les pièces, la complétude du dossier et prépare des projets de réquisitions
- préparation des courriers bisannuel aux autorités judiciaires sur le programme et annuel aux DDFIP sur les communications administrative
Activités administratives
- secrétariat téléphonique/gestion de l’agenda
- suivi administratif du courrier entrant/sortant
- suivi administratif des productions et préparation des données et tableaux permettant de renseigner la mercuriale pour le parquet général, en lien avec le greffe et autre services
- mise en forme et relecture de l’ensemble des productions/alimentation et mise à jour de l’intranet/ gestion de l’espace partagé/gestion de la documentation et des archives...
Profil recherché
La ou le secrétaire du ministère public travaille en équipe auprès des procureurs financiers, et sous leur supervision, et avec les vérificateurs et vérificatrices du ministère public pour contribuer au rôle de garant de l’ordre public financier en examen de la gestion, principalement, mais aussi sur les autres missions (contrôle budgétaire, évaluation de politique publique, avis de compétence, réquisitions…).
La ou le secrétaire du ministère public est en lien à cet effet avec les services du greffe de la chambre et les équipes de contrôle, ainsi que notamment avec les secrétariats des partenaires institutionnels (DDFIP, parquets juridiciaires, CAA…).
Les fonctions exercées au ministère public exigent prioritairement des compétences de très grande rigueur (garant de l’ordre public), de travail sous temps contraint et de gestion simultanée de plusieurs dossiers en urgence (production à échéances externes imposées, délai bref), avec une certaine autonomie.
Le ministère pu
blic étant conduit à échanger dans tous ses travaux avec les magistrats, les vérificateurs et le greffe, pour exercer un contrôle procédural et qualité de manière constructive (sans pouvoir coercitif), d’excellentes compétences relationnelles sont absolument indispensables.
SAVOIR-FAIRE
- Maîtriser et appliquer les procédures internes (M vers E)
- Capacité à traiter plusieurs dossiers concomitamment (M)
SAVOIR-ETRE
- Sens des rapports humains (M)
- Impartialité, déontologie, discrétion (E)
- Curiosité intellectuelle (M)
- Autonomie (A)
CONNAISSANCES
- Code des juridictions financières (A vers M)
*(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert
Des formations sont prévues dans le cadre de la prise de fonctions. La formation en continue est indispensable avec des remises à niveau régulières.
À moyen terme, la ou le secrétaire qui souhaite changer de fonctions peut se porter candidat sur d’autres types de fonctions, par exemple de secrétariat au niveau du siège, ou bien :
- évoluer vers un poste de vérificateur au sein d’une équipe de contrôle de la CRC ;
- évoluer vers un poste de vérificateur au sein des juridictions financières :
- autre chambre de la Cour, Parquet général, autre chambre régionale des comptes ;
- centre appui métiers (pôles données ou pôle gestion des compétences);
- préparer des concours.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Créées par la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales-territoriales des comptes forment, avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, les juridictions financières (JF).
Les CRC exercent à titre principal sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une double compétence de contrôle des comptes et de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont également une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques en lien avec la Cour des comptes.
Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des JF.
La CRC Nouvelle-Aquitaine a compétence sur 12 départements qui représentent une population de 5,9 millions d’habitants pour une superficie de 84 000 km2.
La CRC Nouvelle-Aquitaine, sise 3 place des Grands Hommes à Bordeaux (33000), présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes, est composée d’une vice-présidente, de 32 magistrats financiers, de 36 vérificateurs et de 20 agents des services administratifs soit un effectif total de 90 personnes.
La ou le secrétaire fait parti(e), avec les vérificateurs du ministère public, d’un réseau professionnel avec leurs homologues dans les autres ministères publics près les autres CRC.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressé à Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine,
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : olivier.julien@crtc.ccomptes.fr
Et sylviane.deharo@crtc.ccomptes.fr
Les personnes sélectionnées pourront être invitées à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le :
30 juin 2025
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Le procureur financier dirigeant le ministère public assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Il porte ainsi la responsabilité des différentes productions du ministère public et organise le travail du secrétaire. Il répartit les travaux et assigne les tâches entre vérificateurs et assistant. Des qualités de rigueur et de respect des délais sont indispensables.
Vous participez au réseau des vérificateurs et assistants du ministère public (réseau encore en devenir) dans l’échange des bonnes pratiques. Il évolue dans une organisation de travail resserrée (délais), en interaction avec les autres membres de l’équipe du ministère public. La proactivité en matière d’anticipation des tâches à effectuer sera appréciée.
La formation continue est indispensable avec des remises à niveau régulières soit par le biais des formations proposées soit par des démarches individuelles et personnelles dans tous les domaines qui peuvent intéresser les collectivités territoriales et leurs établissements : la curiosité professionnelle et l’ouverture à de nouveaux champs sont déterminants.
Vous devrez contribuer à assurer la continuité du ministère public en interne à la CRC comme en externe.
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Pour le (la) fonctionnaire d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Le fonctionnaire recruté sera affecté ou placé en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières pour une première période de deux ans, renouvelable à l'issue.
Sa rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Assistante / Assistant de direction
