Une ou un substitut général auprès de la Procureure générale près la Cour des comptes
Référence : 2025-1880955
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Cour des comptes :
- juge, en premier ressort, les gestionnaires publics ;
- contrôle la gestion de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, des organismes privés ou des associations qui reçoivent des concours financiers publics, prélèvent des cotisations obligatoires ou font appel public à la générosité ;
- contribue à l’évaluation des politiques publiques.
- assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;
- certifie les comptes de l’État et des organismes du régime général de la sécurité sociale.
Le parquet général près la Cour des comptes :
- engage et poursuit l’action en responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes et devant la Cour d’appel financière ; en tant que gardien de l’ordre public financier, il est partie à l’instance contentieuse répressive jusqu’en cassation devant le Conseil d’État ;
- reçoit les déférés des autorités compétentes (inspections générales, préfets, juridictions financières, procureurs judicaires…), et communique avec ces autorités en amont du contentieux (information, formation…) ;
- contribue à assurer l’exécution des décisions de justice, en particulier de la justice administrative ;
- gère la plateforme de signalement des juridictions financières et contribue à l’analyse des risques de fraude et de manquements au devoir de probité ;
- contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour des comptes et surveille leur exécution ;
- donne son avis sur la programmation des travaux de la Cour, sur les décisions d’organisation et de fonctionnement de la Cour, sur l’exercice de ses compétences et, sous forme de conclusions, sur les suites à donner à ses travaux;
- communique avec les autorités administratives compétentes, notamment lorsque les travaux de la Cour mettent en évidence des problèmes de régularité ;
- assure les échanges d’informations avec la chancellerie et les autorités judiciaires, auxquelles il transmet les faits susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ainsi que toute communication susceptible de les intéresser ;
- assure les échanges d’informations avec les autorités administratives dotées d’un pouvoir de sanction ;
- anime et coordonne l’action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), qui exercent des attributions analogues aux siennes auprès de ces juridictions. Ce travail d’équipe est fondamental.
La Procureure générale dirige le Ministère public. Elle est assistée par le Premier avocat général, qui coordonne une équipe composée de quatre avocats généraux et trois substituts généraux, dont l’un est un magistrat de l’ordre judiciaire et l’autre un magistrat de chambre régionale des comptes. Il comporte en outre une équipe administrative de treize agents. Les 25 procureurs financiers en région assistent la Procureure générale dans ses attributions contentieuses.
Profil recherché
MISSIONS :
En tant que substitut général, juriste publiciste, vous intégrerez l’équipe des magistrats du Parquet général pour participer aux activités précontentieuses et contentieuses du ministère public. Vous travaillerez en étroite coordination avec l’avocat général référent pour les affaires en première instance ainsi qu’avec l’avocat général référent pour les voies de recours. Vous disposerez dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation sur les suites à donner aux dossiers.
Outre la gestion d’affaires en propre (qui va de la rédaction d’actes contentieux à la prise de parole lors des audiences de jugement), vous apporterez une expertise sur les questions de droit public posées par l’activité contentieuse, et contribuerez à sécuriser les actes, sur les aspects procéduraux (qualité des instructions, voies de recours, etc.) comme sur le fond.
Vous serez référent pour la rédaction des avis du parquet général relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité posées au cours de la procédure.
Vous suivrez le déroulement d’affaires en préparant notamment des réquisitoires, des décisions de renvoi ou de classement, ainsi que les observations orales et réquisitions de la Procureure générale avant les audiences publiques. Vous représenterez le Ministère public aux audiences, auprès de la Procureure générale ou d’un avocat général.
Vous participerez à l’animation du réseau des procureurs financiers près les CRTC sur les questions de droit public.
Vous serez chargé de développer les relations avec les autorités de déféré, en particulier extérieures ; vous devrez également intensifier les relations avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, notamment en matière d’inexécution des décisions de justice.
Membre à part entière du parquet général, vous pourrez également être sollicité pour participer à toutes les autres missions dévolues à la Procureure générale, en particulier de conseil juridique apporté au siège.
COMPETENCES REQUISES :
-Connaissances juridiques approfondies, notamment en droit public, droit administratif, contentieux administratif ; connaissances en finances publiques, en matière de commande publique et / ou de droit de la fonction publique et/ou de droit de la domanialité publique ; d’autres connaissances juridiques seraient un plus (droit des sociétés, droit applicable aux associations…) ;
-Bonne connaissance des rouages institutionnels et administratifs ;
-Goût pour le contentieux et l’action publique ;
-Aisance dans un environnement marqué par des enjeux sensibles et des interlocuteurs de haut niveau ;
-Compétences d’expression écrite (rédactions de réquisitoires, conclusions, notes, mémoires et requêtes) et orale (participation aux audiences publiques) ;
-Sens de l’organisation et réactivité ;
-Aptitudes relationnelles alliant rigueur et tact ;
-Aptitude au travail en équipe ;
-Discrétion et respect de la confidentialité.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics le 1er janvier 2023, et la réorganisation du ministère public qui en a découlé, le parquet général a été doté d’un poste de substitut général spécialisé en droit public et en contentieux administratif, qui vient renforcer sa capacité d’expertise dans ses fonctions de défenseur de l’ordre public financier et dans la mise en mouvement de l’action publique.
Dans le cadre du nouveau régime contentieux, le parquet général, qui dispose du monopole de l’engagement des poursuites, intervient tout au long du processus. Il développe sa communication pour faire connaître le nouveau régime, informer sur la politique de poursuites de la Procureure générale et mener des actions de pédagogie à destination des gestionnaires publics. Le parquet général étant chargé de faire appliquer les textes sur la base d’une jurisprudence en développement, il doit s’adapter rapidement et peut éventuellement proposer des évolutions normatives de nature à améliorer les procédures et le fonctionnement du régime de responsabilité.
Cette réforme a donné une place centrale au Ministère public dans la protection de l’ordre public financier, notion qui peut couvrir des champs variés. Le parquet général joue notamment un rôle majeur en matière de poursuite pour inexécution de décisions de justice. Par sa politique de poursuite, la Procureure générale œuvre en faveur de l’exemplarité de la gestion publique.
À propos de l'offre
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Le Parquet général veille à la représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.
Le dossier de candidature devra comporter :
Ø une lettre de motivation adressée à Madame la Procureure générale près la Cour des comptes,
Ø un curriculum vitae,
Ø les trois derniers comptes-rendus d’entretien professionnels,
Ø le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon.
Il sera adressé au plus tard le 20 avril 2025 par courriel à la Procureure générale (veronique.hamayon@ccomptes.fr) et en copie à l’adresse recrutements-magistrats@ccomptes.fr
Toutes précisions peuvent être obtenues auprès de :
M. Nicolas GROPER (nicolas.groper@ccomptes.fr), Premier avocat général.
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Emploi permanent de l'Etat à pourvoir prioritairement par une ou un fonctionnaire titulaire de catégorie A+, par voie de détachement dans le statut d'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable.
Dans le cas où l'autorité de recrutement ne serait pas en mesure de pourvoir l'emploi par un ou une fonctionnaire titulaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir, cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle dans le cadre d'un CDD, pour une durée initiale de 3 ans, au titre de l'article 4 2° b) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Magistrate / Magistrat de l'ordre administratif
