Une ou un vérificateur des juridictions financières auprès de la 6ème chambre
Référence : 2024-1517611
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Cour des Comptes
Cour des comptes - Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste est à pourvoir au sein de la deuxième section de la sixième chambre, compétente pour le financement de l’assurance maladie, les organismes du domaine de la santé et les enquêtes relevant du domaine des politiques de santé ainsi que les produits de santé.
A ce titre les missions suivantes sont concernées :
- examen de la gestion des structures contrôlées : le vérificateur participe, sous la responsabilité d’un magistrat ou rapporteur, à l'examen de la gestion des établissements publics, des organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Le vérificateur participe au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Il assiste aux délibérés sans voix délibérative ;
- participation à des tâches d’organisation et de programmation des travaux de la chambre.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les rapports de la Cour sont rendus publics, certains sous la forme de chapitres du rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Sur le poste proposé, une expertise spécifique sera également demandée dans l’un au moins des domaines suivants :
- comptabilité publique et privée et analyse financière ;
- procédures de passation et d’exécution des marchés publics et analyse juridique et économique de ces contrats ;
- analyse des politiques de ressources humaines, du temps de travail et des principaux déterminants de la masse salariale, analyse des bulletins de paie et conditions de rupture du contrat de travail ;
-une expertise sur les bases de données en santé et sur leur utilisation serait également, bienvenue.
Profil recherché
Vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE :
·Instruire un dossier
·Construire un raisonnement juridique
·Analyser, synthétiser, rédiger dans un français correct
·Travailler en équipe
·Respecter les délais
·Utiliser des applications informatiques et bureautiques
·Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable
SAVOIR ETRE :
·Sens de l’organisation
·Rigueur
·Sens critique
·Autonomie
·Sens des rapports humains, du travail en équipe
·Impartialité, probité
·Curiosité intellectuelle
·Capacité à représenter l’Institution
·Etre force de proposition
·S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)
CONNAISSANCES :
·Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M ou E)
·Méthodes et techniques de contrôle, d’audit et d’évaluation (E)
·Comptabilité publique et finances publiques (M ou E)
·Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A, M ou E)
·Règles relatives à l’achat public (A, M ou E)
·Comptabilité privée, gestion financière (A, M ou E)
·Consultation de bases de données (A)
·Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A, M ou E)
(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
La Sixième chambre est chargée de contrôler la sécurité sociale (592 Md€ de dépenses en 2022 pour les seuls régimes obligatoires de base), les politiques de santé et le secteur médico-social.
Ses fonctions sont de :
- contrôler les comptes et la gestion des établissements publics et privés intervenant dans les champs de la sécurité sociale, de la santé (hors hôpitaux publics) et du médico-social ;
- contrôler la gestion des organismes publics et privés intervenant dans les champs de la sécurité sociale (régime général et autre régimes) et des retraites complémentaires, de la santé et du médico-social ;
- certifier les comptes du régime général de sécurité sociale et, depuis 2020, du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
- évaluer les politiques publiques de sécurité sociale, du secteur médico-social et de santé.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- Une lettre de motivation adressée à Monsieur le directeur des ressources humaines,
- Un curriculum vitae détaillé,
- Les trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels,
- Le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- Les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr, avec la référence VJF6èmechambre au plus tard le 22 avril 2024.
Toutes précisions sur le contenu du poste et sur la procédure de recrutement peuvent être obtenues auprès de :
- sur le contenu du poste, auprès de :
Cédric d’Oliveira, vérificateur des juridictions financières à la sixième chambre, tél 01 42 98 54 83, cedric.doliveira@ccomptes.fr
François de la Guéronnière, président de la deuxième section de la sixième chambre, francois.delagueronniere@ccomptes.fr
- sur la procédire de recrutement, auprès de :
Hélène Buhannic, chargée de recrutement,
Tél. 01 42 98 98 66, helene.buhannic@ccomptes.fr
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Le poste est localisé au 13, rue Cambon, Paris 1er.
Il s’insère dans une organisation de travail en équipe, composée d’un ou plusieurs rapporteurs et vérificateurs.
Par ailleurs, elle ou il pourra être mobilisé(e) par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou sur plusieurs jours.
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Pour la ou le fonctionnaire d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
La ou le fonctionnaire recruté ne relevant pas du CIGeM sera placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, pour une première période d'un an, renouvelable à l'issue.
Sa rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
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