Une ou un vérificateur des juridictions financières
Référence : 2024-1525068
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour des Comptes
- Localisation : 13 Rue Cambon, 75001 Paris, France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous concourez, sous la direction d’un magistrat, à l’instruction des réquisitoires par lesquels le Procureur général près la Cour a saisi la chambre du contentieux d’infractions présumées relevant du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Dans le cadre d’une équipe de six vérificateurs, vous assistez les magistrats en charge des instructions pour chacune des phases de celles-ci : analyse du réquisitoire et des pièces à l’appui, questionnaires d’instruction, exploitation des réponses à ces questionnaires, préparation des ordonnances de mise en cause, préparation des auditions de témoins ou de personnes mises en cause, préparation de l’ordonnance de règlement.
Profil recherché
Vous devrez maîtriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
· Instruire un dossier (M ou E)
· Appliquer les règles de droit aux faits de la cause (A)
· Analyser, synthétiser, rédiger (M ou E)
· Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
· Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)
· Extraire des données de systèmes d’information et les traiter (A, M ou E)
SAVOIR ETRE
· Goût pour la matière contentieuse et l’investigation
· Sens de l’organisation, rigueur
· Sens des rapports humains et du partage de savoir-faire
· Impartialité, probité, analyse à charge et à décharge
· Curiosité intellectuelle,
· Etre force de proposition
· S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)
CONNAISSANCES
· Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
· Procédures contentieuses défininies par le code des juridictions financières
· Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M ou E)
· Comptabilité publique et finances publiques, y compris organisation des ministères financiers (M ou E)
· Gestion publique et politiques publiques (économie, réglementation) (A, M ou E)
· Règles relatives à l’achat public (A, M ou E)
· Fondamentaux de la fonction publique (A, M ou E)
· Fondamentaux de comptabilité privée (A, M ou E)
· Consultation de bases de données (A)
· Connaissances spécifiques liées aux domaines d’investigation (A, M ou E)
A court terme, et en fonction de votre niveau de séniorité, vous pouvez être amené(e) à vous investir sur certaines missions transversales au sein de la chambre du contentieux : activité de mentorat pour faciliter l’insertion de nouveaux arrivants dans la chambre, rédaction de fiches de méthode, fonctions de référent…etc.
A moyen terme, les vérificateurs qui souhaitent changer de fonctions peuvent se porter candidats sur d’autres types de fonctions et évoluer :
· vers un autre poste de vérificateur au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) : autre chambre de la Cour/Ministère public/Parquet général/CRTC ;
· vers des postes de greffier ou de secrétaire général de CRTC ;
· vers d’autres postes de vérificateurs identifiés dans le RIME et, plus largement, effectuer une mobilité interministérielle ;
· ou préparer des concours et l’accès à des tours extérieurs (notamment magistrat(e) de CRTC, administrateur(trice) civil…).
Localisation
Qui sommes-nous ?
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les comptes des comptables publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.
Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Des vérificateurs des juridictions financières peuvent y être affectés. Rattachés administrativement à la première section de la chambre du contentieux, les vérificateurs sont susceptibles d’apporter leur concours à des travaux d’instruction au sein des trois sections de la chambre. Ils peuvent, le cas échéant, être mis à disposition d’autres chambres de la Cour des comptes pour y conduire des contrôles de régularité.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à Monsieur le Directeur des ressources humaines ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel ;
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon ;
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : recrutement@ccomptes.fr avec la référence VJF/7.
Toutes précisions complémentaires peuvent être obtenues :
- sur le contenu du poste, auprès de M. Claude LION
conseiller maître, président de section
Tél : 01 42 98 99 16
Mél : claude.lion@ccomptes.fr
- sur les conditions de recrutement et de détachement, auprès de :
Mme Hélène BUHANNIC, chargée de recrutement
Tél : 01 42 98 98 66
Mél : helene.buhannic@ccomptes.fr
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Lors de votre prise de fonctions, vous bénéficiez de l’appui technique de vos collègues et d’un magistrat référent.
Vous évoluez, pour chaque instruction, au sein d’un binôme (avec le magistrat en charge de l’instruction et responsable de celle-ci) ou, le cas échéant, au sein d’une équipe d’instruction élargie.
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Pour le fonctionnaire d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30/09/2013 et décret n° 2011-1317 du 17/10/2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Le(la) fonctionnaire recruté(e) ne relevant pas du CIGeM sera placé(e) en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour une période d'un an renouvelable à la Cour des comptes ou de deux ans renouvelables en chambre régionale et territoriale des comptes.
Sa rémunération (traitement et régime indemnitaire) sera prise en charge par la Cour des comptes. -
Vacant à partir du 01/06/2024
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
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Domaine: Organisation, contrôle et évaluation
CHARGE(E) DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE & SANTE (DJEPVA SD1A) H/F
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Domaine: Organisation, contrôle et évaluation
CHARGE D'ETUDES ET D'EVALUATION "MESURES DE LA REFORME DES LYCEES PRO – PEDAGOGIE ET ORIENTATION" H/F
