Une vérificatrice ou un vérificateur des Juridictions financières H/F
Référence : 2024-1757025
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Chambre Régionale des Comptes - Pays de la Loire
- Localisation : 25, rue Paul Bellamy, 44000 Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité d’un magistrat, vous serez amené(e) à participer aux missions suivantes :
- Examen de la gestion des structures contrôlées : vous participez à l'examen de la gestion des entités diverses relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales/territoriales des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous effectuez un travail d’instruction et rédige tout ou partie des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative ;
- Contrôle budgétaire : vous êtes affecté(e) auprès d’une chambre régionale/ territoriale des comptes qui peut concourir au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sous l’autorité du magistrat rapporteur. Par l’étude des documents budgétaires dont le représentant de l’Etat a saisi la chambre, vous pouvez participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre ;
- Évaluation des politiques publiques : vous participez aux travaux d’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d’évaluation doit être notifié dans le délai maximal d’un an ;
- Contrôle des actes budgétaires : vous concourez, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Notamment par l’étude des documents budgétaires, vous participez à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.
Sur le poste à pourvoir, des qualités de rédaction et une expertise spécifique dans l’un des domaines suivants sont recherchées :
Comptabilité-budget : mécanismes budgétaires et comptables, éventuellement en comptabilité privée ; analyse financière rétrospective (formation de l’autofinancement, financement de l’investissement, évaluation de la qualité de la dette, analyse bilantielle, etc.) et prospective ;
Achat public : procédures de passation et d’exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé ; analyse juridique et économique de ces contrats ;
Ressources humaines : stratégie RH et GPEC, temps de travail, analyse des principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire, effet noria et GVT…) ;
Gestion hospitalière et des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux : réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement (T2A, amortissements,…) ;
Évaluation des politiques publiques : analyse de la performance et de la qualité de gestion d’une politique.
Profil recherché
SAVOIR-FAIRE (préciser A – M – E*)
· Instruire plusieurs dossiers concomitamment (A)
· Analyser, synthétiser, rédiger de façon claire, concise et argumentée (M)
· Maitriser et appliquer les procédures internes (A)
· Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle d’enquête (A)
· Rechercher et analyser des données juridique, économique, financière et comptable (M)
· Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)
SAVOIR-ETRE (préciser A – M – E*)
· Sens de l’organisation (M)
· Autonomie (Mou E)
· Sens des rapports humains (E)
· Impartialité, probité (E)
· Curiosité intellectuelle (E)
· Etre force de proposition (A ou M)
· S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral) (M)
CONNAISSANCES (préciser A – M – E*)
· Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
· Comptabilité publique et finances publiques (M)
· Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A,M)
· Règles relatives à l’achat public (A, M)
· Statut de la fonction publique (A, M)
· Comptabilité privée, gestion financière (A, M)
· Consultation de bases de données (A)
· Mathématiques, statistiques, techniques de gestion (A, M)
*(A) : compétences à acquérir sur le poste (M) : niveau maîtrise (E) : niveau expert
En fonction de son niveau de séniorité, vous pourrez :
A court-terme, vous engager dans des activités transversales telles que :
o des groupes de travail « métiers » concernant les outils et méthodes de contrôle, tant au niveau national qu’au sein des chambres (ex : applications métiers ANAFI et ORC).
o Activité de mentorat en étant tuteur d’un nouvel arrivant afin de faciliter l’insertion du nouvel arrivant, son apprentissage et sa montée en compétence.
A moyen-terme :
- évoluer vers un autre poste de vérificateur au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) :
o autre chambre de la Cour/Ministère public/Parquet général/autre CRTC
o CAM (pôle formation/méthodes) ;
- évoluer vers un poste de vérificateur plus expérimenté ;
- évoluer vers d’autres postes de vérificateurs identifiés dans le RIME et, plus largement, effectuer une mobilité interministérielle ;
- préparer des concours et l’accès à des tours extérieurs.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes (CRC) forment, avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, les juridictions financières.
La CRC des Pays de la Loire a compétence sur les cinq départements de la région (3,854 millions d'habitants en 2021). Son activité porte sur un peu plus de 739 organismes publics dont 130 comptes significatifs (47 communes, 5 départements, 4 établissements publics nationaux, 67 EP locaux, 6 centres hospitaliers et la Région) représentant 80% des recettes de fonctionnement soit 15,88 M€. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumises aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard de certains établissements publics nationaux.
Dans leur ressort territorial, elles sont investies de quatre missions financières : le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle de régularité dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaire publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022, l’évaluation des politiques publiques, le contrôle des actes budgétaires.
Dans ce cadre, elles contribuent, par leurs jugements, leurs évaluations, leurs rapports d’observations de gestion et leurs avis budgétaires, au bon emploi des fonds publics et à l’équilibre des finances locales. Elle a publié, en 2024, 45 rapports d’observations définitives et a rendu 4 avis budgétaires.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
Ø une lettre de motivation adressée à M. le président de la chambre régionale-territoriale des comptes Pays-de-la-Loire,
Ø un curriculum vitae,
Ø les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
Ø le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
Ø les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : paysdelaloire@ccomptes.fr
Les candidat(e)s sélectionné(e)s pourront être invité(e)s à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le : 20 décembre 2024
Toutes précisions complémentaires d’ordre administratif peuvent être obtenues auprès du secrétaire général, Gérard Guéguen, au n° 02 40 20 71 20 ou 07 61 30 98 33.
Des renseignements sur le métier de vérificateur peuvent être obtenus auprès de Yveline Brochard, vérificatrice, au n° 02 40 20 71 33, ou éventuellement auprès du secrétaire général, Gérard Guéguen, au n° 02 40 20 71 20 ou 07 61 30 98 33.
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Vous évoluerez dans une organisation de travail en binôme avec un magistrat ou, le cas échéant, dans des équipes élargies.
Chaque binôme ou équipe se voit confier un certain nombre de comptes à contrôler dans l’année, dans le cadre de la programmation établie par la chambre.
Le magistrat assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Il porte la responsabilité des différents actes du contrôle et répartit les tâches confiées au vérificateur. Conformément aux directives du magistrat, vous participez à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction et des rapports d’observations et peut assister aux délibérés relatifs aux contrôles auxquels il a participé.
Par ailleurs, vous pourrez être mobilisé(e) par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou sur, plus exceptionnellement, sur plusieurs jours.
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Pour le ou la fonctionnaire d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Le ou La fonctionnaire recruté(e) ne relevant pas du CIGeM sera placé(e) en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières pour une première période de deux ans, renouvelable à l'issue.
Sa rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
