Une vérificatrice ou un vérificateur des juridictions financières H/F
Référence : 2025-1820980
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Chambre Régionale des Comptes - Pays de la Loire
- Localisation : 25, rue Paul Bellamy, 44000 Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité d’un ou une magistrat(e), la ou le vérificateur sera amené(e) à participer aux missions suivantes :
oExamen de la gestion des structures contrôlées : la ou le vérificateur participe, sous la responsabilité du magistrat rapporteur, à l'examen de la gestion. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. La ou le vérificateur participe au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Elle ou il assiste aux délibérés sans voix délibérative ;
oContrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l’ordonnance du 23 mars 2022, ils procèdent à la vérification de la bonne application des règles du droit financier applicable aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de déférer des faits au Procureur général près la Cour des comptes ;
oContrôle budgétaire : la ou le vérificateur peut concourir au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par l’étude des documents budgétaires dont le représentant de l’Etat a saisi la chambre, il ou elle peut participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.
oÉvaluation des politiques publiques : ils participent aux travaux d’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d’évaluation doit être notifié dans le délai maximal d’un an.
Profil recherché
Vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR FAIRE
· Instruire un dossier (M)
· Analyser, synthétiser, rédiger (E)
· Maitriser et appliquer les procédures internes (A)
· Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle d’enquête (A)
· Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (A)
· Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (A)
SAVOIR ETRE
· Sens de l’organisation
· Autonomie
· Sens des rapports humains
· Impartialité, probité
· Curiosité intellectuelle
· Etre force de proposition
· S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)
CONNAISSANCES
· Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
· Comptabilité publique et finances publiques (M)
· Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (M)
· Règles relatives à l’achat public (A)
· Statut de la fonction publique (A)
· Comptabilité privée, gestion financière (A)
· Consultation de bases de données (A)
· Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A)
(A) : compétences à acquérir sur le poste (M) : niveau maîtrise (E) : niveau expert
En fonction du niveau de séniorité, une vérificatrice ou un vérificateur peut évoluer de la manière suivante :
· A court-terme, s’engager dans des activités transversales telles que des groupes de travail « métiers » concernant les outils et méthodes de contrôle, tant au niveau national qu’au sein des chambres (ex : applications métiers ANAFI, ader, chatJF).
· A moyen-terme :
- évoluer vers un autre poste de vérificateur des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) :
o autre chambre de la Cour/Ministère public/Parquet général/autre CRTC
o CAM (pôle formation/méthodes) ;
- évoluer vers un poste de vérificateur plus expérimenté ;
- exercer la mission de mentorat : sur la base du volontariat, les vérificateurs peuvent être nommés mentors d’un nouvel arrivant au sein de l’équipe de contrôle. Chargés de faciliter l’insertion de ce collègue pendant ses premiers mois de fonctions, ils s’assurent que son apprentissage et sa montée en compétences ne sont pas entravés par des difficultés d’intégration ou de compréhension ;
- évoluer vers d’autres postes de vérificateurs-trices identifiés dans le RIME et, plus largement, effectuer une mobilité interministérielle ;
- préparer des concours et accéder au « tour extérieur », à des emplois de niveau A+ (notamment, magistrat de CRC, administrateur de l’Etat)
Localisation
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes forment, avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, les juridictions financières.
Dans leur ressort territorial, elles sont investies d’une mission générale de contrôle financier local qui s’étend à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes), aux établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communautés, syndicats mixtes, …), aux établissements publics locaux (collèges et lycées, offices publics de l’habitat…) ainsi qu’aux organismes qu’elles subventionnent ou dont elles assurent le contrôle.
Dans ce cadre, elles contrôlent les comptes et la gestion des collectivités, établissements et organismes sus mentionnés, et concourent au contrôle budgétaire de ces mêmes entités. Elles contribuent, par leurs jugements, leurs rapports d’observations de gestion et leurs avis budgétaires, au bon emploi des fonds publics et à l’équilibre des finances locales.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
- une lettre de motivation adressée à M. le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,
- un curriculum vitae,
- les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
- le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
- les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : paysdelaloire@ccomptes.fr
Les candidates ou candidats sélectionnés pourront être invités à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
La date limite de réception des candidatures est fixée au 28 février 2025.
Toutes précisions complémentaires d’ordre administratif peuvent être obtenues auprès du secrétaire général, Gérard Guéguen, au n° 02 40 20 71 20 ou 07 61 30 98 33 ou gerard.gueguen@crtc.ccomptes.fr
Des renseignements sur le métier de vérificateur peuvent être obtenus auprès de Yveline Brochard, vérificatrice, au 02 40 20 71 33 ou yveline.brochard@crtc.ccomptes.fr, ou auprès de Pierre-Jean Espi, président de section, au 02 40 20 71 04.
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Vous évoluez dans une organisation de travail en binôme avec une magistrate ou un magistrat ou, le cas échéant, dans des équipes élargies.
Chaque binôme ou équipe se voit confier trois à qutre contrôles à conduire dans l’année, dans le cadre de la programmation établie par la chambre.
La magistrate ou le magistrat assure la direction et assume la responsabilité des travaux. Elle ou il porte ainsi la responsabilité des différents actes du contrôle et répartit les tâches confiées à la vérificatrice ou au vérificateur.
Conformément aux directives de la magistrate ou du magistrat, vous participez à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction et des rapports d’observations et pouvez assister au délibérés relatifs aux contrôles auxquels vous avez participé.
Par ailleurs, vous pourrez être mobilisé(e) par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou sur plusieurs jours.
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Pour le ou la fonctionnaire d'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Le ou La fonctionnaire recruté(e) ne relevant pas du CIGeM sera placé(e) en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, pour une première période de deux ans, renouvelable à l'issue.
Sa rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). -
Vacant à partir du 15/05/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
