Une vérificatrice ou un vérificateur des juridictions financières H/F
Référence : 2025-1889418
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Chambre Régionale des Comptes - Pays de la Loire
- Localisation : 25, rue Paul Bellamy, 44000 Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité d’un magistrat, vous serez amené à participer aux missions suivantes :
- Examen de la gestion des structures contrôlées : participer sous la responsabilité du magistrat rapporteur, à l'examen de la gestion. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous participez au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative ;
- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit par l’ordonnance du 23 mars 2022, ils procèdent à la vérification de la bonne application des règles du droit financier applicable aux organismes contrôlés, en vue, le cas échéant, de déférer des faits au Procureur général près la Cour des comptes ;
- Contrôle budgétaire : vous pouvez concourir au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Par l’étude des documents budgétaires dont le représentant de l’Etat a saisi la chambre, vous pouvez participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.
- Évaluation des politiques publiques : ils participent aux travaux d’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée depuis le 1er janvier 2023 par les chambres régionales des comptes. Le rapport d’évaluation doit être notifié dans le délai maximal d’un an.
Profil recherché
Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :
SAVOIR-FAIRE (préciser A – M – E*)
- Instruire un dossier (A)
- Analyser, synthétiser, rédiger (M)
- Maitriser et appliquer les procédures internes (A)
- Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle d’enquête (A)
- Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (M)
- Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M)
SAVOIR-ETRE (préciser A – M – E*)
- Sens de l’organisation (M)
- Autonomie (E)
- Sens des rapports humains (M)
- Impartialité, probité (E)
- Curiosité intellectuelle (M)
- Etre force de proposition (E)
- S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral) (M)
CONNAISSANCES (préciser A – M – E*)
- Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
- Comptabilité publique et finances publiques (M)
- Gestion publique, politiques publiques (économie, réglementation) (A,M)
- Règles relatives à l’achat public (A, M)
- Statut de la fonction publique (A,M)
- Comptabilité privée, gestion financière (A,M)
- Consultation de bases de données (A)
- Connaissances spécifiques liées aux champs de contrôle (A)
*(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert
En fonction de son niveau de séniorité, vous pourrez :
A court-terme, vous engager dans des activités transversales telles que :
- des groupes de travail « métiers » concernant les outils et méthodes de contrôle, tant au niveau national qu’au sein des chambres (ex : applications métiers ANAFI, ader, chatJF,…).
PERSPECTIVES D'EVOLUTION:
A moyen-terme :
- évoluer vers un autre poste de vérificateur au sein des juridictions financières (mobilité fonctionnelle) :
o autre chambre de la Cour/Ministère public/Parquet général/autre CRTC
o CAM (pôle formation/méthodes) ;
- évoluer vers un poste de vérificateur plus expérimenté ;
- exercer la mission de mentorat : sur la base du volontariat, les vérificateurs peuvent être nommés mentors d’un nouvel arrivant au sein de l’équipe de contrôle. Chargés de faciliter l’insertion de ce collègue pendant ses premiers mois de fonctions, ils s’assurent que son apprentissage et sa montée en compétences ne sont pas entravés par des difficultés d’intégration ou de compréhension ;
- évoluer vers d’autres postes de vérificateurs identifiés dans le RIME et, plus largement, effectuer une mobilité interministérielle ;
- préparer des concours et accéder au « tour extérieur », à des emplois de niveau A+ (notamment, magistrat de CRC, administrateur de l’Etat)
Localisation
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes forment, avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, les juridictions financières. Dans leur ressort territorial, elles sont investies d’une mission générale de contrôle financier qui s’étend aux diverses collectivités territoriales et établissements publics locaux (EPL), aux hôpitaux, cliniques et établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), aux organismes de droit privé (entreprises publiques locales (SEM/SPL), associations).
Dans ce cadre, elles contrôlent les comptes et la gestion des collectivités, établissements et organismes sus mentionnés, et concourent au contrôle budgétaire de ces mêmes entités. Elles contribuent par leurs rapports d’observations de gestion, avis budgétaires, évaluation de politiques publiques et leurs enquêtes au bon emploi des fonds publics et à l’équilibre des finances locales.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature devra comporter :
Ø une lettre de motivation adressée à M le président de la chambre régionale-territoriale des comptes Pays de la Loire,
Ø un curriculum vitae,
Ø les trois derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels,
Ø le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,
Ø les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).
Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : paysdelaloire@ccomptes.fr.
Les candidat(e)s sélectionné(e)s pourront être invité(e)s à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.
Les dossiers de candidatures devront parvenir au siège de la juridiction au plus tard le : 25 avril 2025
Toutes précisions complémentaires d’ordre administratif peuvent être obtenues auprès du secrétaire général, Gérard Guéguen, au n° 02 40 20 71 20 ou 07 61 30 98 33 ou gerard.gueguen@crtc.ccomptes.fr
Des renseignements sur le métier de vérificateur peuvent être obtenus auprès de Yveline Brochard, vérificatrice, au 02 40 20 71 33 ou yveline.brochard@crtc.ccomptes.fr, ou auprès de Pierre-Jean Espi, président de section, au 02 40 20 71 04.
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Vous évoluerez dans une organisation de travail en binôme avec un magistrat ou, le cas échéant, dans des équipes élargies.
Chaque binôme se voit confier trois à quatre contrôles à conduire dans l’année, dans le cadre de la programmation annuelle établie par la chambre.
Vous assumez la direction et assumez la responsabilité des travaux. Vous portez ainsi la responsabilité des différents actes du contrôle et répartit les tâches confiées au vérificateur. Conformément aux directives du magistrat, vous participez à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction et des rapports d’observations et assistez aux délibérés relatifs aux contrôles auxquels vous avez participé.
Par ailleurs, vous pourrez être mobilisé par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place sur la journée ou, plus exceptionnellement, sur plusieurs jours.
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Pour les fonctionnaires de l'Etat relevant du CIGeM (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 et décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), l'intégration sera effective à la date d'accueil dans les juridictions financières.
Les fonctionnaires recrutés ne relevant pas du CIGeM seront placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, pour une première période de deux ans, renouvelable à l'issue.
Leur rémunération sera prise en charge par la Cour des comptes. Le traitement indiciaire sera augmenté du montant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). -
Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
