Valideur des dossiers de demande de subventions déposés au titre du fonds de solidarité de l'UE

Affectation : Préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS
Vos activités principales
Pour faire face aux inondations qui ont touché le Pas-de-Calais en novembre et décembre 2023, une enveloppe de 47 millions de fonds européen (FSUE) a été déléguée à la préfecture du Pas-de-Calais.
Dans le cadre de la gestion de ces fonds européens, le valideur est chargé des attributions suivantes :
- élaboration du processus de gestion des subventions FSUE sur l'ensemble de la chaîne de traitement, validation des mises à jour sur proposition du gestionnaire
- pilotage : définition d'orientations sur la programmation, préparation des arbitrages politiques sur l'attribution des crédits de subvention (pour Préfet/SG)
- suivi du bon avancement des engagements et des paiements (sur préparation/ renseignement des tableaux de suivi par le gestionnaire)
- animation : appui du gestionnaire dans la conduite des échanges avec les collectivités qui sollicitent ou bénéficient de ces crédits, animation d'une réunion hebdomadaire technique de coordination des pratiques, coordination avec les services de l’État mobilisés (DDTM notamment, sur les volets réglementaires)
- en charge des relations avec la tutelle (DGCL), avec les autorités locales (DDFIP, DRFIP...), nationales ou communautaires pour toute saisine, notamment juridique, d'interprétation réglementaire
 Validation :
- des rapports d'instruction préparés par le gestionnaire pour engagement
Chorus (par signature) et des rapports de service fait préparés par le
Gestionnaire ;
- des certificats administratifs pour les demandes de versement d'avance,d’acompte et de solde (par signature), préparés par le gestionnaire ;
- des certificats de paiement préparés par le gestionnaire avant transmissionau service chargé des paiements ;
- des correspondances en matière d'attribution et de gestion de ces crédits auprès notamment des collectivités
Ppréparation du rapport d’exécution final à destination de la CE et des réponses à apporter à l'autorité d'audit dans le cadre de son contrôle de clôture
- élaboration et suivi des marchés en lien avec la mission
- Être force de proposition sur l’amélioration continue des pratiques de gestion
Activités du service
La mission inondations est constituée pour gérer les fonds européens versés suite aux inondations qui ont touché le Pas-de-Calais en novembre et décembre 2023.

La mission est composée à ce jour :
- d’un préfet en charge de la reconstruction
- d’un sous-préfet en charge de la reconstruction
- d’un poste de gestionnaire des dossiers FSUE en cours de recrutement
- d’une assistante (C) en charge du secrétariat du Préfet.

Autorité hiérarchique
N+ 1: la directrice de la citoyenneté et de la légalité
N+2 : le préfet de département assisté du secrétaire général de la préfecture

Liens fonctionnels

Services ministériels, DDI, collectivités territoriales, prestataire chargé de la certification du service fait, direction de la citoyenneté