Mentions légales
Nom du responsable du site
Le responsable du site est la DGAFP, dénommée ci-après « l’Administration ».
L’Administration fait appel, pour son site internet aux services des prestataires fournisseurs des moyens informatiques qui sont sous la responsabilité respective des sociétés Lonsdale (responsable du site) et Bearstech (hébergeur du site) et ceux permettant la mise en œuvre du service de recrutement sont sous la responsabilité respective des sociétés Talentsoft (responsable de la plateforme de recrutement) et OVH (hébergeur de la plateforme), dénommées « la société ».
DGAFP
2 Boulevard Diderot 75012 Paris
Lonsdale
8 rue Lavoisier 75008 Paris
Talentsoft
8 rue Heyrault
92100 Boulogne Billancourt
Bearstech
40 passage des Panoramas 75002 Paris
OVH
2 rue Kellermann 59053 Roubaix
Informations éditoriales
Directeur de publication : Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique
Responsable éditorial : Sandrine Staffolani
Service gestionnaire du site :
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Equipe Projet « Choisir le Service Public »
2 Boulevard Diderot
75012 Paris
Contact : assistance-candidat@choisirleservicepublic.gouv.fr
Accès et Utilisation des publications du site
Le Site est destiné à toute personne (ci-après désignée sous le terme « Utilisateur ») qui souhaite rechercher une offre d’emploi et déposer une candidature dans la fonction publique.
Il est précisé que le service « votre espace » n’est accessible que par login et mot de passe.
L’Administration ou, le cas échéant, le prestataire dans le cadre d’une montée de version de son application, se réserve la possibilité de modifier, d’améliorer et d’enrichir les services proposés sur le site à tout moment.
Engagements de l’administration / Accessibilité aux services du Site
L’administration s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’offrir les meilleurs services à l’Utilisateur et de faciliter son accès.
A ce titre, l’administration qui s’efforce de maintenir le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, cet accès peut être interrompu à l’initiative de l’administration ou des prestataires chargés de la mise en œuvre et de l’hébergement du Site pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d’interruption, l’administration s’efforcera d’en informer préalablement l’Utilisateur et de limiter la durée de l’interruption.
L’administration se réserve également le droit d’interrompre l’accès aux services sans que sa responsabilité soit engagée dans des cas tels que notamment attaques du Site (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données, prise de connaissance par l’administration de la présence d’un contenu illicite ; ou demande de suspension ou de restriction d’accès au Site formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou par la mise en demeure d’un tiers.
Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage et prend toute mesure propre à assurer la confidentialité et la conservation de son code d’accès et à ne le communiquer à quiconque. L’administration et ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsable d’une utilisation frauduleuse du code d’accès. Toute opération effectuée sur le Site avec les identifiants de connexion de l’Utilisateur est réputée faite au nom de ce dernier et engage sa responsabilité.
Le site vise exclusivement à faciliter les modalités de recrutement de l’administration. Il doit être accessible à l’utilisateur aux seules fins de lui permettre de consulter les offres d’emploi et déposer sa candidature. A ce titre, l’utilisateur s’interdit notamment dans son espace personnel et sur les zones à texte libre mis à sa disposition sur le Site toute utilisation contraire à la loi, et notamment l’envoi de messages ou l’enregistrement de contenu à caractère violent, diffamatoire ou illicite.
Sécurisation et confidentialité des données
L’administration et ses prestataires se conforment aux exigences de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés dans le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et au règlement général sur la protection des données. L’administration s’engage notamment à assurer la sécurité des données afin d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu’aux fins exclusives de gérer les candidatures spontanées ou liées à des postes à pourvoir, ou la production d’éléments statistiques. L’administration ne pourra être tenue responsable envers l’utilisateur de la perte ou de la disparition des données le concernant liées à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.
Informatique et libertés / Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de recrutement font l’objet d’un traitement informatique par l’administration sur le fondement de l’article 6. (1) e du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Le service vise au traitement des données dans le cadre des candidatures à un emploi public soit par le service recruteur soit par les autres employeurs à des fins de sourcing en vue de pourvoir un emploi public.
Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière connexion et sont destinées à un usage interne. L’utilisateur peut accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer, sur les données qui le concernent, ses droits d’opposition, d’accès et de rectification en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet dans son espace candidat ou en adressant sa demande à l’administrateur du site :
assistance-candidat@choisirleservicepublic.gouv.fr.
L’utilisateur peut, en cas de difficultés, contacter le délégué à la protection des données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
S’il estime, après contact, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la CNIL.