PREF 33 : Chargé(e) du contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
 
En tant qu’agent instructeur au sein de la section du contrôle budgétaire, vous êtes plus particulièrement chargé(e) de jouer un rôle clé dans la gestion financière des collectivités territoriales, en assurant le lien entre l’État et les collectivités locales.
 
Contrôle des budgets et des délibérations à caractère budgétaire des collectivités en mettant en œuvre le plan de contrôle et la stratégie définie annuellement ; contrôle de légalité des actes budgétaires, financiers et fiscaux ;
 
Information et conseil juridique et financier aux collectivités dans l’élaboration de leurs documents budgétaires ;
 
Participation à l’animation du réseau des contrôleurs budgétaires de tous les arrondissements du département ;
 
Préparation des réunions du réseau d’alerte et suivi de la situation financière des collectivités ;
 
Rédaction de lettres d’observations ;
 
Actualisation du tableau de suivi d’activité et des statistiques de contrôle (indicateurs indigo) ;
 
Préparation des éléments et suivi des saisines de la chambre régionale des comptes, et préparation et suivi des mandatements d’office (procédure contradictoire) ;
 
Suivi des dossiers relevant de la fiscalité, du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) et des affaires scolaires.

 
Votre environnement professionnel :

Activité du service - Composition et effectifs du service :

Le bureau des dotations et des finances locales est composé de 3 sections :
– la section du contrôle budgétaire, chargée notamment du conseil et du contrôle de légalité / contrôle budgétaire de toutes les collectivités ;
– la section des dotations de fonctionnement, chargée de l’instruction et du paiement des collectivités de toutes dotations de fonctionnement de l’État ;
– la section du développement du territoire chargée de l’instruction et du paiement des dotations d’investissement (DETR, DSIL, FNADT, fonds vert, DSEC).
 

Liaisons hiérarchiques :

La directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
La directrice adjointe ;
La cheffe du bureau des dotations et des finances locales et ses adjoints.

Liaisons fonctionnelles :
 Il s’agit d’un poste aux missions diversifiées, ouvert sur l’extérieur, permettant d’être en contact avec de nombreux interlocuteurs en interne dans la direction et au sein de la préfecture (bureau des collectivités locales, pôle juridique, plateforme Chorus, sous-préfectures) et également en externe : les collectivités, les services déconcentrés de l’État, la DRFIP, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dont la direction générale des collectivités locales (DGCL).