Référent(e) ADS- instructeur(trice) du droit des sols
Référence : 2026-2396095
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme (DDT 63)
- Localisation : 2 RUE PELISSIER 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'application du Droit du sol (ADS) consiste notamment en l'instruction des demandes de permis de construire, de permis d'aménager, des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme.
Le poste consiste à :
Suivre et instruire les dossiers ADS à fort enjeu, dont les dossiers à compétence Etat (dont EnR)
participer à l'instruction des dossiers et les présenter en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Instruction des demandes nécessitant l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites selon la répartition / plan de charge du bureau
Participer à la mission d'animation de la filière ADS départementale
Plus spécifiquement la mission d'instruction ADS consiste à:
Instruire les actes (établir la recevabilité, consulter les services, proposer une décision) dans le respect des délais et de la sécurité juridique.
Répondre aux sollicitations des porteurs de projet, des élus et de leur service instructeur dans l'application de la réglementation.
Pour les communes en POS caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU(règlement national d'urbanisme) et établir l'avis conforme du Préfet
Participer à l'archivage des dossiers du bureau
En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d’absence ; participation au fonctionnement général du bureau).
Positionnement dans la structure : sous l’autorité hiérarchique du responsable du bureau et de son adjoint.
Relations internes et externes :
Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, Préfecture, …
Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- délégation de signature pour certains actes d’instruction (demande de pièces, demande d’avis, lettres de délais, transmission aux maires …) cf arrêté de délégation de signature
- confidentialité de l’instruction
Profil recherché
Compétences techniques :
Avoir un attrait pour le droit de l'urbanisme et plus particulièrement pour les textes relatifs au droit des sols
Savoir rechercher des jurisprudences
Connaître les différents documents d'urbanisme et leur champ d'application
Maîtriser les outils informatiques et application propres à l'ADS
Compétences transversales :
Rigueur dans le travail et respect des délais et de la réglementation
Appréhender sa charge de travail
Être force de proposition
Traiter les dossiers de manière autonome
Savoir analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental
Savoir solliciter les expertises en fonction des besoins
Savoir rédiger des actes administratifs
Compétences relationnelles
Sens de l'organisation et de la rigueur
Savoir s'adapter aux différentes situations
Sens du travail en équipe et discrétion
Savoir être à l'écoute des élus et des usagers, et faire preuve de pédagogie
Mode d'acquisition : Formation prise de poste, compagnonnage, formations continues.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- vincent.bayeron@puy-de-dome.gouv.fr
- david.decouzon@puy-de-dome.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sous l’autorité du préfet, la direction départementale des territoires met en œuvre les politiques publiques visant un aménagement équilibré, durable et inclusif des territoires urbains et ruraux. C’est un service déconcentré de l’État à caractère interministériel, chargé de mettre en œuvre localement les politiques publiques relevant de plusieurs ministères.
Elle intervient dans des domaines variés tels que l’agriculture, l’urbanisme, le logement, la construction, la prévention des risques ou l’environnement, à travers cinq services métiers.
Le SPAR intervient sur les domaines suivants :
La planification territoriale
La prévention des risques
L'analyse territoriale
La mobilité
L'application du droit des sols
Les équipements commerciaux et la publicité
Le bureau droit des sols (BDS) est en charge :
du pilotage de la filière ADS départementale
de l'instruction ADS (application du droit du sol)
du suivi des dossiers à enjeux
des dossiers d'aménagement commercial et de la publicité extérieure
Le bureau droit des sols est composé de 18 agents répartis entre le pilotage et secrétariat du bureau, le centre instructeur et les référents ADS.
Le BDS instruit 149 communes du département assujetties au règlement national d'urbanisme et un EPCI (convention). Il instruit également les autorisations d’urbanisme de compétence État pour l’ensemble des communes du département.
À propos de l'offre
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Vincent BAYERON, chef du bureau BDS (Tél : 04 43 36 03 90)
David DECOUZON, adjoint au chef de bureau BDS (Tél : 04 43 36 03 89) -
Matérielles : voiture en pool, un ordinateur, un téléphone portable en cas de télétravail.
Horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DDT
Conditions particulières :
Activités ADS: suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d'absence
Travail de bureau, réunions ponctuelles à l'extérieur( réunions internes, réunions de réseaux)
Participation au fonctionnement général du bureau(gestion du courrier/standard téléphonique, archivage)
Télétravail: Les missions d'instruction peuvent être télétravaillées en application de la charte du télétravail de la DDT, du moment que l'instructeur est autonome (après 1 an d'expérience).
Infos pratiques:
Transport en commun: prise en charge employeur 75% dans le cadre du plan de mobilité employeur, à proximité de gare SNCF, bus et Tramway (10 min à pied)
-restaurant administratif au sein de la cité administrative
-bâtiment accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite)
-places de stationnement réservées DDT et abris vélo sécurisé
Poste n°0920630103
TSDD/SACDD
Cotation du poste: 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
