0000282001 - CHARGÉ CHARGÉE D'OPÉRATIONS CONSIGNATIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
Référence : 2026-2451586
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- Localisation : 15 QUAI ANATOLE FRANCE 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/ la chargé.e d’opérations consignations est amené.e à:
· Instruire, dans le respect des obligations administratives et juridiques, les demandes liées à la consignation et la déconsignation
· Assurer les ouvertures et le suivi des dossiers tant sur le plan administratif que dans le système d’information dédié aux consignations (CORESI)
· Traiter les demandes concernant les dossiers de consignation de la sphère judiciaire et administrative
· En matière de consignations judiciaires : établir des analyses juridiques en étudiant tous les facteurs importants tels que la nature des litiges, les règles de droit applicables, les parties en présence, leur qualité de bénéficiaire, l‘exécution des décisions, les voies de recours applicables, …
· Produire et apporter des avis – notamment juridiques – argumentés pour aider à la prise de décision sur le suivi des demandes concernant les dossiers jusqu’aux paiements (déconsignation en veillant à l’application de la réglementation, respect des procédures de gestion, examen et contrôle de pièces diverses à caractère juridique)
· Assurer la relation clientèle en prenant en charge les courriers, courriels et communications téléphoniques des interlocuteurs : certains dossiers difficiles nécessitent des recherches spécifiques conduisant à des réponses complexes aux acteurs (particuliers, entreprises, administrations, avocats et autres professions juridiques)
· Assurer l’ensemble des contrôles nécessaires (tant en entrée qu’au paiement) au regard de la LAB/LCB-FT, de la réglementation et des procédures de gestion
· Participer aux travaux préparatoires aux opérations de publication de consignations atteintes par la déchéance
· Participer aux différentes actions visant à l’harmonisation des pratiques
· Participer aux ateliers projet dans le cadre de la digitalisation des process et être force de
proposition
Profil recherché
1/ Savoir-être :
-diplomatie et qualités relationnelles, sens de la confidentialité, rigueur et esprit d'équipe
2/ Compétences spécifiques :
- Instruire et analyser des dossiers complexes à teneur juridique
- Assurer la relation clientèle
- Gérer les opérations et suivi clients
· Compétences transversales :
- Garantir le service au client
- Échanger / Négocier
- Adapter/ Innover
3/ Compétences liées au poste :
- Compétences indispensables
• Expérience confirmée en instruction de dossiers avec une approche juridique, notamment complexes car nécessitant une analyse approfondie
• Appétence pour les sujets juridiques, concrétisée idéalement au travers d’une formation juridique
• Sens développé du service client
• Excellente capacité d'analyse et esprit de synthèse
- Compétences pouvant être acquises : un accompagnement et un parcours d’immersion sont prévus pour connaître le domaine des consignations et les applicatifs liés.
Qui sommes-nous ?
La Caisse des Dépôts est un établissement financier public remplissant des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques, une mission qui nous est confiée par la loi. Avec nos filiales, nous constituons un grand pôle financier à l’intersection du domaine public et du secteur privé concurrentiel.
Depuis plus de 200 ans, nous jouons un rôle majeur dans la transformation de notre pays. Nous sommes présents sur l’ensemble du territoire français et à chaque étape de la vie des Français.
Face aux défis que notre pays doit relever, nous mobilisons l’ensemble de nos ressources et de nos expertises pour agir en faveur de :
- la transformation écologique ;
- les souverainetés (énergétique, économique, industrielle, numérique et financière) ;
- la cohésion sociale et territoriale.
Inventons, explorons, créons, imaginons aujourd’hui pour transformer le pays demain.
Ensemble, faisons grandir la France !
La Caisse des Dépôts fonde ses recrutements sur les compétences en excluant tout critère de discrimination. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Descriptif du service
La direction des Clientèles bancaires (DCB) de la Banque des Territoires (BDT) représente plus de 70 Md€ de dépôts et plus de 30 000 clients, principalement professions juridiques, acteurs publics locaux, régimes de protection sociale et aussi agents du Groupe. Elle contribue fortement au résultat de la BDT et permet la constitution de ressources longues pour assurer la mission d'investisseur dans les territoires. Elle compte environ 350 collaborateurs.
Elle a la responsabilité de quatre missions historiques :
- Banquier du service public de la justice
- Banquier de la Sécurité sociale
- Dépositaire des dépôts protégé
- Partenaire bancaire des acteurs publics
Dans ce cadre, le département dans lequel le poste est à pourvoir intervient sur le périmètre des consignations et des dépôts spécialisés (cautionnements légaux et judiciaires, décisions de justice de diverses juridictions, expropriations, préemptions, garanties en cas de litiges, saisies immobilières, …)
Au sein du département consignations et dépôts spécialisés (DCBC), les différents services assurent la sécurisation et la protection des fonds confiés ainsi que leur restitution, aux particuliers et aux professionnels (professions juridiques, entreprises et organismes publics).
À propos de l'offre
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Rejoindre la Caisse des Dépôts c’est :
Intégrer une structure riche de ses différents statuts, et qui recrute aussi bien des fonctionnaires issus des 3 fonctions publiques (détachement / CIGEM) que des salariés (CDD / CDI)
S’engager pour des projets d’intérêt général et jouer un rôle majeur dans la transformation de la société
Evoluer professionnellement au sein d’un groupe public présent sur tous les territoires
Se former et développer ses compétences grâce à l’Université Caisse de Dépôts et son catalogue de plus de 400 formations
Bénéficier de conditions de travail attractives :
Une politique RH inclusive et engagée (égalité professionnelle, handicap, diversité)Une rémunération qui valorise l’engagement individuel et collectif (primes et intéressement, épargne salariale, abondement employeur)
Un accord télétravail et une politique QVCT qui permettent d’équilibrer les temps de vie (dispositifs de soutien à la parentalité, aux aidants familiaux…)
Un cadre de travail agréable et une restauration d’entreprise de qualité sur l’ensemble de nos sites
De nombreux avantages complémentaires : aide au logement et aux loisirs, contrat collectif santé et prévoyance, prise en charge des frais de transport, prêts à des conditions préférentielles, aide à la mobilité douce…
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Vacant à partir du 26/10/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
