Directrice ou directeur des affaires juridiques
Référence : 2023-1433010
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de La Guadeloupe
- Localisation : Les Abymes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Conseil juridique
La DAJ apporte son expertise aux services et aux établissements publics locaux d’enseignement et les conseille sur tous les points de droit, notamment en droit de la fonction publique et en droit de la fonction publique et en droit de l'éducation. Elle rédige des consultations juridiques et reçoit des demandes de l'ensemble des personnels d’encadrement de l’Education nationale.
Fonctions transversales en matière RH (protection fonctionnelle et procédures disciplinaires)
La DAJ instruit les dossiers de demande de protection fonctionnelle des agents.
Elle assiste les divisions des procédures disciplinaires à l’égard des agents publics relevant de l’autorité du rectrice et accompagne les services RH et les employeurs de l’institution scolaire, dans ce champ disciplinaire et des fins de fonction : licenciement pour insuffisance professionnelles, licenciement fondé sur l’article L911-5 du code de l’éducation, licenciement pour abandon de poste, démission.
Délégations de signature
La DAJ assure la rédaction et la publication des délégations de signature des services académiques.
Recours à l’égard des sanctions prononcées par les conseils de discipline des EPLE
La DAJ assure la gestion des recours adressés par les représentants légaux et les apprenants majeurs des EPLE à l’égard des sanctions prononcées par les conseils de discipline des EPLE.
Suivi des procédures avec les services ministériels
La DAJ est régulièrement en contact avec les directeurs du MENJS et du MESRI et avec le ministère des finances (Agent judiciaire de l’Etat, cf. supra), soit pour le traitement de dossiers, soit pour les questions juridiques justifiant une saisine des services centraux.
Accompagnement du pilotage de la formation juridique
Le service fournit des éléments de pilotage à l’EAFC afin que la formation juridique assurée à l’échelon académique réponde aux besoins des personnels de l’Éducation nationale, dans le champ du droit.
Description de la fonction
- Pilotage de la fonction juridique
- Garant de la qualité des actes juridiques
- Gestion du contentieux administratif, y compris les procédures en référés (référés-suspension, référé-liberté, référé-provision, référé-expertise, référé-mesures utiles etc.),
- Assistance des EPLE quant au traitement de leur contentieux : droit de la fonction publique, droit de la vie scolaire, droit administratif des biens dans une moindre mesure (marché public, travaux publics, domaine public) etc…
- Conseil juridique auprès des services académiques et vers les écoles via les IEN de circonscription, chefs d’EPLE, dans tous les domaines de l’activité institutionnelle, y compris pour des problématiques de droit privé (telles que le traitement administratif de l’autorité parentale),
- Traitement des recours administratifs contre les sanctions prises par les conseils de discipline des EPLE
- Conseil et expertise dans les procédures disciplinaires auprès des chefs de division des personnels
Profil recherché
Compétences professionnelles nécessaires
- disposer de connaissances juridiques solides en droit administratif et notamment en droit de la fonction publique
- être capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés
Compétences
- encadrer et coordonner le travail de sa direction
- échanger avec les services ministériels et au sein des réseaux dédiés
- accompagner le changement
- vulgariser la matière juridique
Connaissances
- disposer de très bonnes connaissance des règles juridiques (droit public, droit privé, jurisprudence)
- maîtriser l’environnement des services relevant des ministères de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- maitriser la méthodologie et le raisonnement juridique
Qualités requises
- aptitudes managériales
- sens du service public
- sens de l’initiative et capacité à être force de proposition
- goût affirmé pour la réflexion et la recherche
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV, d'une lettre de motivation et d'un portfolio est obligatoire
Personne à contacter
rosine.favieres@ac-guadeloupe.fr
Qui sommes-nous ?
L’académie de la Guadeloupe est une académie mono départementale, archipélagique et située dans l’espace caribéen à 6800 kilomètres de l’Hexagone.
Elle compte 88 726 élèves répartis dans 285 écoles et 86 établissements du second degré. Elle emploie 10 248 agents.
Son budget est de 747 millions d’euros.
Les services académiques sont regroupés au rectorat des Abymes. Ils comprennent également les services de la DRAJES situés à Basse-Terre ainsi que les 12 circonscriptions et 6 CIO repartis sur l’ensemble du territoire.
L’académie compte un EPSCP et 5 organismes de recherche.
La direction des affaires juridiques (DAJ) est un service du rectorat de l’académie de Guadeloupe composé de 3 agents.
Descriptif du service
Gestion du contentieux devant les juridictions administratives et éventuellement judiciaires
La DAJ assure la défense des décisions de la rectrice et des autorités subordonnées devant les juridictions administratives. Elle traite environ 80 contentieux par an, essentiellement dans les domaines RH et vie scolaire. Elle a à connaitre de nombreux référés (environ 20 par an). Elle assure le suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles et la médiation juridictionnelle, auprès des services.
Elle assure ainsi le suivi du contentieux, de la rédaction du mémoire à l’application de la décision de justice, en liaison avec d’éventuels conseils externes.
Le service gère le contentieux devant le juge judiciaire, pour les litiges relevant de l’application de l’article L911-4 du code de l’Éducation, et pour les litiges traités avec l’Agent judiciaire de l’État et enfin tout autre litige porté devant l’ordre de juridiction judiciaire ou avant sa saisine : recours contre les tiers responsables de préjudices à l’égard des agents publics et accident du travail/maladie professionnelle pour les agents contractuels pour l’essentiel.
À propos de l'offre
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Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une copie du dernier arrêté d'avancement d'échelon et d'une copie du dernier entretien professionnel, doivent parvenir, par voie hiérarchique, avant le 23 mai 2024 à :
ce.sg@ac-guadeloupe.fr
Madame la Rectrice de Région Académique
Parc d'activités la Providence - Zac de Dothémare
BP 480 - 97183 LES ABYMES
Les candidats préciseront dans leur message d'accompagnement du courriel, l'intitulé de l'emploi pour lequel ils postulent ainsi que le grade et l'échelon.
Seules les candidatures reçues par courriel seront traitées.
Une expérience sur un poste de même type serait appréciée. Les premières années de la prise de poste impliquent un investissement important.
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Assurer les astreintes et la continuité du service
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Responsable des affaires juridiques
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