DAJ - Chargé de mission juridique transverse « Mon Accompagnateur Rénov'/AMO »
Référence : 2024-1734478
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
- Localisation : 8 avenue de l'opéra, 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos principales missions
Ce poste est une création dans le cadre du lancement au 1er janvier 2024 du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de l’agrément des opérateurs économiques à la gestion du contentieux devant les juridictions (principalement administratives).
Ce dispositif fondé sur l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à imposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique d’ampleur. En parallèle, d’autres dispositifs d’AMO persistent notamment au matière de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Compte tenu des enjeux juridiques, politiques et opérationnel pour l’Agence, le chargé de mission sera hiérarchiquement rattaché au Directeur des affaires juridiques et aura de larges missions transversales qui couvriront des missions de conseil et de pré-contentieux en lien étroit avec les deux responsables de service de la Direction (Conseil et Contentieux). Il aura notamment pour missions de :
- Proposer des évolutions de la réglementation en lien avec les directions opérationnelles de l’Agence, les ministères compétents en garantissant la sécurisation des dispositifs de l’Agence ;
- Sécuriser les procédures de retrait et de suspension d’agrément relevant de l’Agence en inter-directions ;
- Participer à la prévention du contentieux et à la stratégie contentieuse en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques ;
- Conseiller la Direction des relations et des stratégies territoriales (DSRT) et la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) à la suite de remontées des territoires ou des opérateurs économiques ;
- Participer aux actions menées par l’Agence sur le plan pénal dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions administratives de l’Agence en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction ».
La personne recrutée sera également amenée en 2025 à contribuer aux travaux de simplification et de convergence des réglementations applicables en matière d’accompagnement des ménages (code de l’énergie, code de la construction et de l’habitation, réglementation ANAH).
Profil recherché
- Master 2 en droit public des affaires/de l’économie, ou à défaut Master 2 droit public.
- Une expérience en administration ou en cabinet d’avocats est attendue en conseil et en contentieux.
- Rigueur, Créativité, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir être :
- Capacité à travailler en autonomie
- Capacité à s'adapter
- Capacité à être force de proposition
Savoir-faire :
- Rigueur rédactionnelle
- Conciliation des angles juridiques et économiques dans les analyses menées
- Travailler en transversalité
Savoir :
- Identifier un risque juridique et contentieux
- Diffuser une culture administrative en matière de prévention du contentieux
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd’hui, l’Anah pilote France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d’amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.
L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.
L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.
L’Agence compte environ 250 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…), repartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.
Descriptif du service
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :
- D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;
- D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;
- D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;
- D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;
- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;
- D’assurer et diffuser une veille juridique.
La Direction des affaires juridiques compte actuellement 19 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.).
À propos de l'offre
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Principales activités
- Participer activement à l’évolution de la réglementation relative au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ », et autres textes relatifs à l’accompagnement relevant de l’agrément L. 365-1 CCH, et de l’habilitation « AMO » ANAH ;
- Veiller à la sécurisation des procédures de retrait et de suspension d’agrément MAR’ initiées par la Direction des stratégies et des relations territoriales en lien étroit avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques ;
- Appui à l’instruction et à la prise de décision sur les recours administratifs et contentieux auprès du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » ;
- Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter ;
- Participer à la simplification, à la convergence, à l’accessibilité des réglementations applicables en matière d’accompagnement et faire remonter des propositions après concertations en inter-directions à la Direction générale de l’Agence ;
- Participer à la rédaction de documents types ou de cadrage· juridique.
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions et de lutte contre la fraude de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux public/affaires pénales) ;
- Réalisation de formations sur les sujets d’accompagnement à destination des services déconcentrés/décentralisés.
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Recrutement par :
- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
- Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour
- Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT
- Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
