Chargé.e de mission juridique suivi des dossiers JOP2030
Référence : 2026-2244468
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Localisation : 36 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La mission juridique est chargée d'apporter aide à la décision, conseil et expertise juridique à
la direction et à tous services de la DREAL dans tous les domaines qui relèvent de leurs préro
gatives, ceci afin de sécuriser l'action des services ou d'en assurer la défense.
Principaux domaines d'intervention : installations classées, énergie éolienne ou hydroélectrique, gestion des eaux, protection de la nature, qualité de l'air, infrastructures de transport, fonction publique, etc.
La mission juridique assure ainsi quatre fonctions principales :
- le conseil stratégique aux services ;
- la diffusion de la culture juridique au sein des services - le suivi des contentieux relevant des juridictions administratives et pénales ;
- la légistique, i,e l’aide à la rédaction de textes normatifs.
- la coordination au niveau régional des polices de l’environnement dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et l’efficience des actions de police.
Elle est intégrée au sein du secrétariat général.
Définition synthétique du poste
L’accueil des jeux olympiques en 2030 qui se dérouleront dans les Alpes françaises représente un enjeu majeur pour le territoire et va permettre l’engagement de projets et d’infrastructure dans le cadre d’une démarche responsable notamment sur le plan environnemental.
Dans ce contexte, vous serez en charge de traiter des dossiers contentieux, conseiller les services de
la DREAL, de la Dir Med, des préfectures et des directions départementales et donner des avis juridiques sur les projets relatifs à l’accueil des JOP.
Vous aurez aussi pour mission de préparer un marché à bons de commande afin de renforcer la capacité
de l’État à défendre ses intérêts puis de suivre son exécution.
Profil recherché
Missions et activités
• Participe à la définition de stratégies en matière de défense contentieuse
• Conseille dans les domaines juridiques de la compétence du service
• Élabore des projets de notes de doctrine
• Traite de dossiers juridiques, élabore des mémoires contentieux
• Représente les intérêts de l’État devant les tribunaux (audiences, plaidoiries...)
• Veille à la diffusion de l’information et de la qualité juridique
Positionnement au sein de la structure
• Situation fonctionnelle : le.la chargé.e de mission sera rattaché.e à la mission juridique ( au
sein du secrétariat général) qui comprend 3 personnes sous l’autorité hiérarchique du
responsable de la mission.
• Contribution à des activités mutualisées : Dans le cadre de ses missions, il.elle sera amené.e à
travailler en lien étroit avec les services de l’Etat en région (en particulier DREAL, Dirmed ; les
préfectures et directions départementales des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes
Maritimes)
Compétences et ressources requises pour l’exercice des missions et activités
• Qualités, aptitudes, expériences, niveau de qualification et/ou de compétences principales
• Savoir-faire : proposer, rédiger un acte juridique ; analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ; argumenter ; négocier
• Savoir-être : avoir le sens de l'analyse, avoir l'esprit d'équipe
• Connaissance : connaissance de la politique publique concernée, des enjeux, des acteurs, connaissance du service et de son environnement ; jurisprudence liée au secteur d'activité , connaissance des textes, des normes liés au secteur d'activité
• Évolutions probables du poste : expérience valorisable dans le cadre d’un passage au principalat.
Qualifications et formation
• A administratif
• Expérience requise : Une expérience et formation ( niveau Bac +4 ou 5) dans le domaine juridique
et contentieux est fortement attendue
Qui sommes-nous ?
Placée sous l’autorité du préfet de région, la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage à renforcer l’efficacité et l’impact de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles en termes de transition écologique et énergétique.
En région, notre action se concentre sur le développement et l’aménagement durables, la mobilité, le logement, l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la préservation de la qualité des milieux, de la biodiversité, de l’eau, de l’air et des paysages.
Nous veillons également à l’application de la réglementation, notamment en ce qui concerne l’énergie, la prévention des pollutions, des risques naturels et industriels, ainsi que des nuisances.
Nos préoccupations :
- Le développement de la sobriété énergétique et des énergies renouvelables
- La décarbonation de l’industrie et la préservation ainsi que le contrôle de la ressource en eau
- L’appui aux acteurs pour l’adaptation du territoire face au changement climatique
- La production de logements
- L’amélioration de l’offre de transport et des services de mobilité
- L’économie circulaire et gestion des déchets
- La prévention des risques naturels et industriels
La planification écologique au cœur de notre région
La DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur doit également promouvoir la sobriété foncière et la préservation de la biodiversité.
Nous nous engageons à accompagner au mieux les acteurs dans leur transition et leurs projets, assumant pleinement notre rôle régalien d’inspecteur des installations classées, des ouvrages hydrauliques, des transports terrestres, ainsi que de l’évaluation environnementale des projets, plans et programme.
À propos de l'offre
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Contact :
Sylvain LAVOISEY - Chef de la mission juridique
Tél : 04 88 22 61 56 - 06 24 61 17 66
Email : sylvain.lavoisey@developpement-durable.gouv.fr
Virginie GOGIOSO - Secrétaire générale
Tél : 04 88 22 61 12
Email : virginie.gogioso@developpement-durable.gouv.fr -
• Horaires (fixes, flexibles, télétravail…)
• Contraintes spécifiques (déplacements à prévoir en région)
Numéro de poste : E000032313 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Consultante / Consultant juridique
