Instructeur(trice) de l'application droit des sols
Référence : 2026-2396161
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme (DDT 63)
- Localisation : 2 RUE PELISSIER 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’application du droit du sol (ADS) consiste notamment en l’instruction des demandes de permis de construire, de permis d’aménager, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme.
Il consiste à :
- instruire les actes dans le respect des délais et de la sécurité juridique
- informer les usagers de l’état d’avancement de leurs dossiers
- apporter un conseil aux élus et à leur service instructeur dans l’application de la réglementation
- apporter un conseil en amont sur la faisabilité des projets
- renseigner les pétitionnaires (volet urbanisme)
Activités principales :
- établir la recevabilité des dossiers au regard du droit
- repérer et solliciter les avis et besoins d’expertise
- suivre et organiser l’instruction dans les délais réglementaires
- synthétiser et proposer une décision
- pour les communes en POS (plan d’occupation du sol) caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU (règlement national d’urbanisme) et établir l’avis conforme du préfet
- participer à l’archivage des dossiers du bureau
En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d’absence ; participation au fonctionnement général du bureau).
Positionnement dans la structure : sous l’autorité hiérarchique de la responsable du centre instructeur et son adjointe.
Relations internes et externes :
Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, préfecture, …
Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- délégation de signature pour certains actes d’instruction (demande de pièces, demande d’avis, lettres de délais, transmission aux maires …) cf arrêté de délégation de signature
- confidentialité de l’instruction
Profil recherché
Compétences techniques :
- Avoir un attrait pour le droit de l’urbanisme et plus particulièrement les textes relatifs au droit des sols
- Maîtriser les outils informatiques et application propres à l’ADS
Compétences transversales :
- Rigueur dans le travail et respect des délais et de la réglementation
- Savoir lire les plans et les cartes
- Savoir analyser et replacer le projet faisant l’objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental
- Savoir solliciter les expertises en fonction des besoins
- Savoir rédiger des actes administratifs
Compétences relationnelles :
- Savoir travailler en équipe
- Savoir être à l’écoute des élus et des usagers, et faire preuve de pédagogie
Mode d’acquisition : Formation, compagnonnage, participation aux réunions de réseaux
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- vincent.bayeron@puy-de-dome.gouv.fr
- david.decouzon@puy-de-dome.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sous l’autorité du préfet, la direction départementale des territoires met en œuvre les politiques publiques visant un aménagement équilibré, durable et inclusif des territoires urbains et ruraux. C’est un service déconcentré de l’État à caractère interministériel, chargé de mettre en œuvre localement les politiques publiques relevant de plusieurs ministères.
Elle intervient dans des domaines variés tels que l’agriculture, l’urbanisme, le logement, la construction, la prévention des risques ou l’environnement, à travers cinq services métiers.
Le service prospective aménagement et risques intervient sur les domaines suivants :
- La planification territoriale
- La prévention des risques
- L’analyse territoriale
- La mobilité
- L’application du droit des sols
Le bureau droit des sols (BDS) est en charge :
- du pilotage de la filière ADS départementale
- de l’instruction ADS (application du droit du sol)
- du suivi des dossiers à enjeux
- des dossiers d’aménagement commercial et de la publicité extérieure
Le bureau droit des sols est composé de 18 agents répartis entre le pilotage et secrétariat du bureau, le centre instructeur et les référents ADS.
Le BDS instruit 149 communes du département assujetties au règlement national d'urbanisme et un EPCI (convention). Il instruit également les autorisations d’urbanisme de compétence État pour l’ensemble des communes du département.
À propos de l'offre
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Vincent BAYERON, chef du bureau BDS (Tél : 04 43 36 03 90)
David DECOUZON, adjoint au chef de bureau BDS (Tél : 04 43 36 03 89)
Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur ADS (Tél : 04 43 36 03 87)
Gaëlle JONARD, responsable adjointe du centre instructeur ADS (Tél : 04 43 36 03 88) -
Matérielles : Voiture en pool, 1 ordinateur, un téléphone portable en cas de télétravail
Horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DDT
Conditions particulières :- Travail de bureau, réunions ponctuelles à l’extérieur (réunions internes, réunions de réseaux)
Télétravail :les missions d’instruction peuvent être télétravaillées en application de la charte télétravail de la DDT, du moment que l’instructeur est autonome (après environ 1 an d’expérience)
Infos pratiques :- transport en commun : prise en charge employeur 75 % dans le cadre du plan de mobilité employeur, à proximité de gare SNCF, bus et Tramway (10 min à pied)
- restaurant administratif au sein de la cité administrative
- bâtiment accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite)
- places de stationnement réservées DDT et abris vélo sécurisé
Poste n°E000026326Cotation du poste: 2
Poste ouvert aux AAAE
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Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
