ATTACHE DE JUSTICE AU PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement, être titulaire d’un diplôme de Master 2 (diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures
après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions). Il ne peut pas être recruté dans le ressort d'une juridiction où ils aura exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaires doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.

Les attachés de justice recrutés en qualité d’agent contractuel doivent être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau de catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

-          5. Assistance du magistrat référent en matière de techniques spéciales d’enquête, de requêtes et de saisie des avoirs criminels : l’attaché de justice apporte son concours au magistrat référent en matière de saisie des avoirs ou des autres magistrats du parquet dans le cadre de la permanence, afin de rédiger et formaliser les requêtes au juge des libertés et de la détention, aux fins de saisie, dans le souci de développer cette pratique et d'apporter une expertise technique dans une matière souvent perçue comme complexe.

-          6. Entraide pénale internationale : en lien avec la secrétaire administrative du parquet et le magistrat référent en la matière, l’attaché de justice gère les demandes transmises sur la boîte mail dédiée, prépare les actes nécessaires au traitement des demandes d’entraide entrantes et sortantes, fait réaliser les traductions nécessaires, en assure le suivi. Il assiste également le magistrat référent en matière d’exécutions transfrontalières de peine, et apporte son soutien technique à l’ensemble des magistrats du parquet en matière de mandats d’arrêt européen.

-          7. Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance et dans le pilotage de l'action publique : préparation de réunions, compte-rendu dans la perspective des comités intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD), ou des réunions avec les autorités administratives, les élus ou les OPJ.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986. Il ne pourra ainsi être recruté :
- S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ;
- Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions ou s'il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- S'il ne fournit pas, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, lorsqu'il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique ainsi que par une autorité administrative indépendante.