Attaché de justice
Référence : 2026-2416437
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse – 32 rue alsace lorraine – 01000 BOURG-EN-BRESSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice assiste le juge aux affaires familiales en participant directement à l'élaboration de ses décisions. Notamment, il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc…,
- Rédaction de projets de jugements,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Le contentieux spécifique à traiter :
- Contentieux du juge aux affaires familiales (divorce et contentieux hors et après divorce) : droit civil, procédure civile, droit des obligations, droit des personnes et droit des biens
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché(e) de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
- Connaissances :
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit judiciaire
Spécialisation recherchée en droit des familles pénale
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Savoir être :
Sens de l’organisation /Autonomie
Disponibilité
Rigueur
Discrétion
Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative : Cour d’appel de Lyon – 1, rue du palais de Justice – 69005 Lyon
Localisation géographique : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse – 32 rue alsace lorraine – 01000 BOURG-EN-BRESSE
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
L’attaché(e) de justice assiste les magistrats du service des affaires familiales afin de rendre une justice de meilleure qualité. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service des affaires familiales comprend quatre magistrats. Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a un stock global d’affaires en cours de 2465 dossiers au 30 mai 2026 dont 1023 pour le contentieux du divorce et 1427 pour le contentieux hors et après divorce.
Votre hiérarchie
Monsieur le premier président de la cour d’appel et Madame la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché(e) fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service des affaires familiales, il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Organisation de travail :
Charte des temps interne
Télétravail possible (à la discrétion du magistrat coordonnateur)
Restauration :
Présence d’un restaurant administratif à proximité du Palais (10 minutes) et d’une salle de convivialité sur place
Accessibilité en transport / Parking :
Tribunal proche de la gare de Bourg-en-Bresse /possibilité parking à proximité
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
