Chargé des affaires juridiques H/F
Référence : 2026-2439860
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Institut de Recherche pour le Développement (IRD)
- Localisation : Marseille 02
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon grille indiciaire
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé.e des affaires juridiques contentieux et règlementation générale assure une mission générale de conseil et d’expertise juridique et sur toutes questions réglementaires aux différentes structures de l’Institut et dans la gestion des précontentieux et contentieux. Il/Elle doit garantir la sécurité juridique et la défense des intérêts de l’Institut en France et sur l’ensemble de ses implantations géographiques.
Sous la responsabilité de la directrice et de la directrice adjointe, vos activités seront les suivantes :
En matière de réglementation générale, mettre en place la réglementation interne, veiller au respect des obligations juridiques et assurer la sécurité juridique des actes de l’IRD, accompagner juridiquement les structures dans la mise en place de réglementations spécifiques à leur domaine, assurer une veille réglementaire, rédiger des actes juridiques (décisions administratives, des projets de délibérations, etc.).
En matière d’expertise, assurer une mission générale d’expertise, de conseil, d’avis et d’aide à la décision auprès de la gouvernance et des responsables de structures, des services sur toutes questions juridiques, anticiper et analyser l’impact des évolutions légales et réglementaires applicables à l’Institut pour appuyer les décisions et accompagner l’action, fournir des informations et des conseils argumentés sur la règle applicable à une situation donnée ; rédiger des notes, des études juridiques et rédiger des actes juridiques courants.
En matière contractuelle, expertise des contrats relevant du droit public ou du droit privé.
En matière contentieuse et précontentieuse, gérer l’ensemble des précontentieux et contentieux de l’IRD en lien avec les structures concernées (directions, délégations régionales, représentations, etc.), assurer la défense des intérêts de l’Institut devant les différents ordres de juridiction et en lien avec les auxiliaires de justices, le cas échéant.
En matière de formation et d’information, partager, valoriser et diffuser l’information et le savoir juridique à travers la mise en place de formations et d’outils de communication afin de développer la culture juridique.
Participe aux dossiers transversaux portés par la direction.
Profil recherché
Vous avez développé les compétences suivantes :
Maîtriser le droit public français notamment le droit administratif, le droit de la Fonction publique, la responsabilité administrative, le droit de la commande publique, maîtriser la loi dite « Sapin 2 », maîtriser le droit du contentieux public et avoir de bonnes notions en droit du contentieux privé français, posséder une très bonne culture juridique de l’ensemble des branches du droit et intégrer les contraintes juridiques locales (application du droit local à l’étranger),
Savoir rédiger un mémoire en défense, maîtriser les techniques du raisonnement juridique, préparer un argumentaire juridique, conduire des négociations sur les précontentieux et assurer la défense juridique d’un établissement,
Savoir tirer les conséquences des dossiers traités, évaluer un risque juridique pour l’établissement en matière contentieuse, élaborer, et mettre en œuvre des procédures administratives, préparer un argumentaire juridique et exploiter des sources de données documentaires,
Savoir vulgariser le droit et savoir rendre compte auprès de sa direction (tableaux de bord et de suivi de l’activité, etc.),
Posséder une capacité d’adaptation permettant de prendre en charge des missions relevant d’un périmètre élargi,
Connaître le statut des EPST et plus généralement l’organisation, le fonctionnement et les circuits de décision de la recherche publique.
Vous faites preuve des qualités humaines suivantes :
Rigueur, autonomie, adaptabilité, discrétion, écoute, qualité relationnelle.
Localisation
Éléments de candidature
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Qui sommes-nous ?
L’Institut de recherche pour le développement (IRD) est un organisme de recherche public français pluridisciplinaire qui est fondé sur un modèle original de partenariat scientifique équitable avec les pays du Sud et une science interdisciplinaire et citoyenne, engagée pour la réalisation des Objectifs de Développement Durable.
Une science engagée
L’IRD co-produit une science d’excellence et d’exigence, de standard international, qui nourrit décisions et politiques publiques. Pour cela, l’IRD dispose de plus de 2200 femmes et hommes répartis au sein de 4 délégations régionales, 35 représentations en Outre-mer et à l’international et 79 unités mixtes de recherche. L’Institut est placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et celui de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Notre mission
La mission première de l’IRD est de produire de la science focalisée sur la zone intertropicale et méditerranéenne et fondée sur un partenariat scientifique équitable avec les communautés d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) des pays et régions concernés.
L’objectif est le renforcement des capacités propres de l’enseignement supérieur de la recherche (ESR) des pays partenaires. Cela vise à contribuer, d’une part, aux avancées de la science universelle, d’autre part, à la satisfaction des besoins de leurs populations, en particulier les plus vulnérables.
Ensemble, scientifiques et partenaires de l’Institut proposent des solutions concrètes pour répondre aux défis globaux auxquels les sociétés et la planète font face. Cette relation gagnante-gagnante fait de la science et de l’innovation des leviers majeurs du développement.
Descriptif du service
Au sein du Pôle Appui à la recherche et au rayonnement scientifique international animé par le Secrétaire général, la Direction des affaires juridiques (DAJ) - Direction support transversale du Siège - a pour mission d’assurer la sécurité juridique pour l’ensemble de l’Institut et notamment des missions de conseil, d’expertise, d’aide à la décision, de veille juridique ainsi que de défense de ses intérêts devant les juridictions.
Le/la chargé.e des affaires juridiques sera rattaché.e au Service « Contentieux et réglementation générale ».
À propos de l'offre
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La DAJ est composée d’un service partenariat, propriété intellectuelle et soutien à la valorisation (2,5 CAJ) d’un service contentieux et règlementation générale (2 CAJ) d’un bureau élections (1 délégué aux élections), d’une assistante juridique et d’une assistante de direction.
Le/la chargé.e des affaires juridiques du service contentieux et règlementation générale de la DAJ exerce ses missions dans une équipe de deux personne qu’il/elle viendra renforcer.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
