Chargé e mission contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des ASA et gestion des ASL
Référence : AGRI_2026-15-A5D1100001-57696
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11)
DDT(M)11 - Localisation : CARCASSONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste assure le contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des actes des associations syndicales de propriétaires, ainsi que l’accompagnement juridique des collectivités et organismes concernés.
Le titulaire du poste contribue à sécuriser les procédures administratives, en vérifiant notamment la conformité à la loi des actes des collectivités. Il assure également le suivi et la sécurisation juridique des ASA, notamment celles intervenant dans le domaine de l’irrigation, qui constituent un enjeu important pour la gestion de la ressource en eau et font aujourd’hui l’objet d’une vigilance particulière.
Il participe à la sécurisation juridique des actes et s'inscrit pleinement dans les fonctions régaliennes de l'État.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
En matière de contrôle de légalité des documents de planification d’urbanisme :
- Réceptionner et vérifier la complétude des dossiers d’urbanisme présentés par les collectivités ;
- Assurer le suivi quotidien des actes reçus dans l’application dédiée, les transcrire dans le tableau de bord ;
- Contrôler la légalité du contenu et des procédures ;
- Coordonner avec les unités territoriales de la DDTM les avis portés par l’État, à chaque étape du document d’urbanisme ;
- Renseigner les outils permettant d’attester la légalité (notamment DocUrba, Biblio) ;
- Rédiger le cas échéant les courriers d’observations pour le préfet ; Proposer la rédaction des déférés préfectoraux et référés-suspension ;
En matière de tutelle des ASA :
- Rédiger les arrêtés de création et tous les actes d’évolution statutaires ;
- Procéder à la réalisation des enquêtes publiques ;
- Effectuer le contrôle de légalité des délibérations ;
- Apporter le conseil juridique auprès des organismes de gestion ;
En matière d’enregistrement des dossiers d’ASL :
- Instruire les dossiers d’ASL sur Démarches Numériques ;
- Effectuer la publication au Journal Officiel ;
CHAMP RELATIONNEL :
- Positionnement dans la structure : Sous l’autorité du Chef d’unité ;
- Management exercé : aucun ;
- Relations internes : Ensemble des services de la DDTM, préfecture, sous-préfectures, Directions départementales interministérielles, les services juridiques des ministères.
- Relations externes : Élus, collectivités locales, particuliers et professionnels, représentants des ASA et ASL, commissaires-enquêteurs.
Profil recherché
SAVOIRS :
Appréhender les règles des procédures administratives et contentieuses ;
Savoir analyser un dossier, un risque, une réglementation ; la légalité d’un acte ;
Savoir rédiger un acte, un avis juridique, un recours ;
Savoir argumenter et démontrer à l’écrit et à l’oral (nombreux contacts téléphoniques) ;
Rigoureux et réactif ;
SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe ;
Capacité d’adaptation à l’évolution du service et des missions ;
Appui à la continuité du service ;
Sens des relations humaines ;
Capacité de discernement ;
Respect du secret des procédures, devoir de réserve.
Qui sommes-nous ?
La DDTM est une direction interministérielle qui met en œuvre, sous l’autorité du préfet de l’Aude, les différentes politiques nationales dans les domaines de l’aménagement durable du territoire, de l’agriculture et de la transition écologique.
Elle s’appuie sur une équipe de 140 agents pour concourir :
- à la connaissance des territoires, à l’établissement des stratégies et des politiques territoriales, ainsi qu’a l’accompagnement des projets du territoire ;
- à la gestion quantitative et qualitative de l’eau ;
- au développement des énergies renouvelables ;
- à la prévention des risques naturels et technologiques ;
- à la protection de l’environnement ;
- à l’urbanisme et à sa planification locale ;
- à la mise en œuvre des politiques d’éducation et de sécurité routière ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à l’habitat, au logement, à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention et à la gestion des crises ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture, ainsi qu’à la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture, ainsi qu’à la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides ;
- à la gestion du domaine public maritime.
Nos valeurs
Ces missions reflètent des valeurs d’intérêt général et de service public, comme :
– la solidarité territoriale, en soutenant les collectivités locales et les projets de territoire ;
– le développement durable, via l’équilibre entre besoins sociétaux et préservation de l’environnement ;
– la sécurité des personnes et prévention des risques ;
– l’égalité d’accès aux services de l’État sur l’ensemble du département ;
– l’efficacité et continuité du service public, en assurant la mise en œuvre des politiques publiques.
Les implantations
Le site principal de la DDTM est situé 105 boulevard Barbès à Carcassonne. Il abrite la direction, le service innovation, connaissance et affaires juridiques (SICAJ), le service agriculture, forêt, eau et biodiversité (SAFEB) et une partie du service logement, aménagement, mer et territoires (SLAMT).
Les autres implantations sont situées:
- à Carcassonne au 91, boulevard Barbès et rue Benjamin Franklin qui accueillent chacune une partie du service risques, sécurité routière constructions (SRISC).
- à Limoux au sein de la sous-préfecture située 12 rue du Palais qui abrite une partie du SLAMT et du SRISC.
- à Narbonne, chemin du Pont de l’Avenir, qui accueille une partie du SLAMT.
Descriptif du service
Le poste est positionné au sein du Service Innovation, Connaissance et Affaires Juridiques qui rassemble 14 agents.
Le Service exerce une mission transversale au sein de la Direction départementale.
Il décline quatre axes, un premier lié à la connaissance et aux données des territoires, un deuxième développant la communication, la valorisation des actions innovantes et l’accompagnement des projets, un troisième portant les affaires juridiques et le conseil d’expertise, et un quatrième assurant la sécurité et la gestion de crise.
Le Service regroupe 3 unités et une mission :
• Unité Connaissance des territoires
• Unité Communication, innovation et transitions
• Unité Juridique et conseil
• Mission Sécurité, crise, prévention
Le poste se situe dans l’unité « Juridique et Conseil ».
Conditions matérielles : Ordinateur et applications associées, bureau partagé, véhicules en pool ; Le poste est ouvert au télétravail selon les règles du collectif portées au règlement intérieur.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Anaïs TRAWINSKI, cheffe d’unité – 04 68 10 38 43 – anais.trawinski@aude.gouv.fr
Pascal BERTRAND, Chef de service - 04 68 71 76 79 -pascal.bertrand@aude.gouv.fr
Fabien DALL’OCCHIO, Chef de service adjoint - 04 68 71 76 91 - fabien.dallocchio@aude.gouv.fr -
Poste ouvert aux agents en situation de handicap
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Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 18/10/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
