Chargé(e) de mission – régulation économique et juridique des industries de santé-SI-SDISBC-179 H/F

Les équipes collaborent étroitement avec les acteurs du secteur (industriels, ministères, agences de santé, sociétés savantes, syndicats). Elle participe également aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS) pour contribuer à la régulation des dépenses de santé, et assure dans ce cadre une coordination permanente avec les parties prenantes pour répondre aux défis du secteur.

Contexte : La crise sanitaire a mis en lumière les vulnérabilités des chaînes de valeur des industries de santé en France et en Europe, notamment à travers les ruptures d'approvisionnement en médicaments essentiels et dispositifs médicaux ainsi que les difficultés à développer et produire localement des innovations pour répondre à une crise. Cette prise de conscience des risques d’approvisionnement a conduit à des mesures structurantes. Au-delà des plans de relance, la tarification et la régulation financière des produits de santé jouent un rôle stratégique pour renforcer l’attractivité de notre marché et garantir un approvisionnement sécurisé.

Le titulaire du poste assure le suivi des enjeux juridiques et financiers liés aux lois de financement de la Sécurité sociale pour la Direction générale des entreprises. Fort de ce positionnement, il travaille de manière coordonnée avec le reste de l’équipe pour intégrer au sein des textes juridiques nationaux dont la LFSS les priorités portées par la DGE.  

Le/la chargé(e) de missions aura pour principales missions de :
1. Participer à  l'ensemble du processus d'élaboration du PLFSS pour le compte de la sous-direction, en lien avec le directeur de projet et porter des mesures structurelles
d'attractivité
2. Réaliser des analyses économiques statistiques dans le cadre de l’élaboration de la régulation financière des produits de santé, notamment définis en partie 1 de la LFSS
3. Contribuer à la réforme de la tarification des produits de santé
4. Assurer l’analyse des enjeux juridiques relatifs aux industries de santé traités au sein de la direction de projet et contribuer à l’élaboration des solutions permettant d’y répondre.
5. Représenter en tant que suppléant, la DGE au sein du Comité économiques des produits de santé.

Cette liste de missions est indicative et pourra évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et des nouvelles orientations politiques. Le/la chargé(e) de missions pourra également apporter son soutien aux autres projets de l’équipe santé en fonction de l’évolution des travaux et des enjeux émergents.

Il/elle sera en relation avec une diversité d’acteurs, incluant d’autres ministères et agences (Économie, Santé), et sera le point de contact privilégié des industriels et fédérations dans le cadre des négociations relatives au PLFSS.