Adjoint au chef bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Référence : MINT_BA075ATA-118619
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Prefecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 0
Vos activités principales :
En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous êtes amené à vous intéresser à toutes les missions du bureau (élections, congrégations, associations cultuelles, gardes particuliers, demandes de dérogation au repos dominical, demande des binationaux de réaliser leur service militaire en France, carte de maître restaurateur, monteurs en défiscalisation outre-mer, carte de guide conférencier, commission de concertation académique, agrément d’expertise des projets immobiliers de l’éducation nationale, demandes de dérogation à la nationalité des professeurs) et en capacité d’assurer l’intérim du chef de bureau en son absence et en l’absence de l’autre adjoint du bureau.
En tant que responsable de la section du mécénat, vous assurez l’animation, la coordination et le contrôle des activités de la section (10 agents) :
- Organisation et mise en œuvre d’une stratégie de contrôle des fonds de dotation (1450 structures) et des fondations d’entreprise (110 structures) et pilotage du contentieux suite aux procédures de sanction (suspension administrative et dissolution judiciaire) ;
- Application de la réglementation relative aux autorisations d’emprunts, d’apports, de vente, hypothèque et de fusion concernant les associations et fondations reconnues d’utilité publique, et associations simplement déclarées sollicitant un rescrit valant reconnaissance d’intérêt général ;
- Expertise juridique et analyse financière des dossiers les plus complexes en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur), la direction des affaires juridiques (ministère de l’Economie) et la direction régionale des finances publiques
- Représentation éventuelle du préfet de région, en tant que représentant du ministère de l’Intérieur, au conseil d’administration de certaines fondations reconnues d’utilité publique ;
- Participation à l’organisation des élections politiques et professionnelles.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat
- la mise en œuvre de réglementations économiques
• Composition et effectifs du service : 20 agents (4A, 9B, 7C)
• Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau (attaché principal ou hors classe), le directeur de cabinet adjoint ou le directeur de cabinet
• Liaisons fonctionnelles: Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'Intérieur
- le bureau des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances ;
- la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France ;
- les autres préfectures
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maîtrise à acquerir
Connaître l'environnement professionnel:niveau maîtrise requis
Savoir-faire:
Savoir analyser: niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis
Savoir-être:
avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis
savoir communiquer: niveau maîtrise requis
savoir s'adapter: niveau maîtrise requis
Mettre ses compétences au service de l'intérêt général
Un collectif engagé, diversifié et au service de l’intérêt général
Travailler à la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, c’est rejoindre des agents investis, issus d’horizons variés, unis par une mission commune : servir le public et accompagner les grandes transformations de l’action de l’État. Vous évoluerez dans un environnement stimulant, au contact de projets d’envergure nationale et régionale, en lien direct avec les territoires et les citoyens.
Qui sommes-nous ?
La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.
La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.
- Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,
- Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,
- Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.
Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)
Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :
- Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.
- Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.
- Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.
À propos de l'offre
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Préfecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75015 PARIS
Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard
RER C arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo
Rechargement de voitures électriques dans le parking -
Vos perspectives: L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique et/ou d’encadrement.
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : Le cas échéant, il apporte son concours à l’organisation générale des élections.
durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter?
M. David SZWARCBERG
Chef par intérim du service de la coordination des affaires parisiennes
pierre-david.szwarcberg@paris.gouv.fr
M. Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél. : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2 -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Responsable des affaires juridiques
