Adjoint au chef de bureau - D12 - DACS

Sous l’autorité du chef de bureau, l’adjoint responsable anime le pôle Propriété Intellectuelle, Droit de la Concurrence et Droit des Transports du bureau du droit des affaires. Il concoure aux travaux législatifs et réglementaires du pôle et supervise les travaux des rédacteurs sur les sujets relatifs à la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit des transports. Il représente la direction des affaires civiles et du sceau. A ce titre, il participe à des réunions de travail avec les interlocuteurs de la Chancellerie, représente le ministère de la justice aux réunions interministérielles, intervient comme commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat sur les textes relevant du bureau. Il participe en outre à l'élaboration du droit européen et international relevant de son champ de compétence. A cette fin, il peut être amené à représenter la France dans les négociations européennes et internationales.
Ses attributions porteront essentiellement sur la refonte de l’examen d’accès à la profession de conseil en propriété industrielle (EQF), la création d’une nouvelle procédure de recours interne au sein de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ainsi que la contribution aux travaux de transposition de la directive (UE) 2024/2823 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Ses missions porteront également sur les problématiques juridiques liées à l’intelligence artificielle ainsi que sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Il est susceptible de substituer le chef du bureau du droit des affaires dans l’ensemble de ses attributions.