ADJOINT AU CHEF DE SERVICE DES ASSEMBLÉES F/H - DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Référence : O976260319000965
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le Service des assemblées est le garant du bon déroulement des assemblées et traduit les décisions prises en séances par les élus, jusqu'à leur transmission au contrôle de légalité. Il sécurise la procédure et les actes pris par la collectivité.
L'adjoint au chef du Service des assemblées supplée la cheffe de service dans l'organisation des séances. Il apporte une première expertise juridique des projets de rapports et de délibération au fur et à mesure de l'enregistrement de ceux-ci. Il assiste la cheffe de service à sécuriser juridiquement l'organisation des séances et au respect de tous les formalismes nécessaires à la régularité des délibérations votées. Il veille au respect du règlement intérieur des séances.
- Gestion des instances
- Assurer la sécurité juridique des actes proposés aux votes
- Sécuriser juridiquement le déroulement et le suivi des assemblées
- Référence métier des logiciels
Activités ponctuelles
- Sécuriser juridiquement l'organisation de l'installation de la nouvelle Assemblée départementale
- Assurer l'intérim en cas d'absence de la cheffe de service
Plus de détail voir la fiche de poste
Profil recherché
- Formation supérieure en droit public, droit des collectivités territoriales ou administration publique (Bac +3 à Bac +5)
- Cadre d'emplois des attachés territoriaux ou rédacteurs territoriaux
- Poste ouvert, le cas échéant, à un agent contractuel disposant d'une expertise confirmée
- Expérience significative dans le fonctionnement des assemblées délibérantes d'une collectivité territoriale
- Pratique confirmée de la préparation et de la sécurisation juridique des rapports, délibérations et actes
- Expérience appréciée en collectivité territoriale, en lien étroit avec les élus, le cabinet et les services instructeurs
- Capacité à assurer l'intérim d'un chef de service et à travailler dans des délais contraints
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales et des procédures délibératives
- Sécurisation juridique des actes soumis au vote et du déroulement des séances
- Organisation, rigueur, sens de l'anticipation et gestion des priorités
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Maîtrise des outils métiers (WEBDELIB, i-parapheur, S2LOW - appréciée)
Qui sommes-nous ?
1)mise en oeuvre des mesures de prise en charge social du développement de la solidarité.
2)développement économique du territoire.
À propos de l'offre
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Les candidatures composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae actualisé, doivent être déposées via la nouvelle plateforme de recrutement de la collectivité : https://recrutements.mayotte.fr
* Créez votre espace candidat, recherchez l'offre visée et transmettez votre candidature directement en ligne. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché hors classe, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/05/2026
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Responsable des affaires juridiques
