Adjoint au chef du bureau du conseil juridique (BCJ)
Référence : MINT_BA093ACA-128551
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
- Localisation : Universeine, Campus Maxwell
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Sous l’autorité de votre chef de bureau :
- Vous apportez une expertise juridique au profit du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation des procédures de marchés publics et en assurez l’instruction en tant que de besoin ;
- Vous suivez les contentieux ;
- Vous effectuez une vieille juridique au profit des différents bureaux du service ;
- Vous rédigez des notes, fiches et lettres juridiques en rapport avec les sujets d’actualité du service ;
- Vous proposez la modification de textes normatifs dans un objectif de sécurité juridique et de lisibilité ;
- Vous anticipez les risques contentieux ;
- Vous représentez l’administration et défendez les intérêts de l’Etat devant les instances administratives françaises, européennes ou internationales dans le cadre de l’élaboration de textes ou devant les juridictions dans le cadre de contentieux ;
- Vous développez des réseaux juridiques interservices (administration centrales et déconcentrées et établissements publics) et interministériels ;
- Vous pilotez la diffusion de la veille juridique ;
- Vous secondez votre chef de bureau dans sa fonction de référent déontologie du service.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le SAILMI regroupe les fonctions achat, prescription, approvisionnement et logistique. Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère. Il concourt notamment à l’exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. Le responsable ministériel des achats définit la stratégie achat, recueille les besoins, réalise la prescription sur ses domaines de compétence, procède à l’achat, à l’approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l’accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
Le SAILMI est dirigé par un chef de service, secondé par 3 sous-directeurs.
La sous-direction de l'achat et du suivi d'exécution des marchés est composée de 6 bureaux : bureau des achats numériques ; bureau des achats immobiliers et prestations ; bureau de gestion des contrats et des commandes ; bureau des achats métiers ; bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations ; bureau du conseil juridique.
Le bureau du conseil juridique est composé d’un chef de bureau, de son adjoint et de deux autres agents.
Profil recherché
• Liaisons hiérarchiques
N + 1 : chef de bureau
N + 2 : Sous-directeur et /ou adjoint au sous-directeur
• Liaisons fonctionnelles
En interne, les liaisons seront régulières avec toutes les composantes du SAILMI (bureau, sous-directions et établissements centraux délocalisés le cas échéant).
Selon la nature des dossiers et les instructions
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI)
Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI)
Sous-direction de l’achat et du suivi de l’exécution des marchés (SDASEM)
A compter de janvier 2027, la DEPAFI déménage à Universeine, Campus Maxwell (Stations de métros Carrefour Pleyel - Saint Denis Pleyel : lignes 13 - 14 - 15 - 16 et 17 et RER D Stade de France/Saint-Denis).
Le site sera inclusif pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et les personnes en situation de handicap non PMR ; économe et exemplaire en sobriété énergétique, respect de la biodiversité et développement durable.
En outre, le site offrira un restaurant administratif, une cafétéria attenante, une salle pour les repas ainsi que des tisaneries à chaque étage, une crèche (45 berceaux), une salle de sport, des patios et terrasses végétalisés accessibles ainsi qu'un parking vélo avec vestiaires et douches.
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Responsable juridique : FP2JUR01
Coordonnateur d’administration générale : ADM001A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Autonomie dans l’organisation du travail
- Maîtrise du Code de la commande publique
- Rôle d’acteur de la bonne utilisation des deniers publics
- Force de proposition et de conseil auprès des acteurs impliqués dans le processus achats
Qui contacter ?
Le référent ressources humaines de la DEPAFI :
depafi-recrutement@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)
X Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22(anciennement article 6 sexies)
X 2° de l'article L332-2 (anciennement 2' de l'article 4)
Article L332-6 du CGFP (anciennement article 6 quater)
Article L332-24 (anciennement article 7 bis)
Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2027
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Responsable des affaires juridiques