Adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics - SAJES
Référence : 2026-2244938
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Affectation : SAJES/SDC/ BUREAU DU CONSEIL JURIDIQUE GENERAL - Localisation : 35, rue de la Gare, à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du conseil juridique général comprend trois pôles : le pôle du conseil général, le pôle du conseil numérique, et le pôle contrats publics.
Le pôle contrats publics traite du droit de la commande publique, des contrats, de la construction et de la domanialité publics. Il est chargé de la rédaction des requêtes et des mémoires en défense, notamment, dans les procédures contentieuses introduites à l’encontre du garde des sceaux dans ces matières. Le pôle est par ailleurs observateur dans le cadre d’instances contentieuses ayant trait à la contestation d’ordonnances de taxation de frais d’expertise judiciaire. Le pôle est appelé à intervenir dans des dossiers tenant à des matières connexes tels que l’urbanisme, l’expropriation ou les frais de justice criminels. Une part importante de son activité est constituée par des consultations juridiques dans ces domaines au profit des directions et services métiers, vis-à-vis desquels le pôle remplit une fonction d’appui et de conseil juridique.
L’adjoint au chef du bureau du conseil, chef du pôle contrats publics est placé(e) sous l’autorité du chef du Bureau du conseil, adjoint au sous-directeur. Il encadre, au sein du pôle contrats publics, deux consultants juridiques de catégorie A et un stagiaire, et, en tant qu’adjoint du chef du bureau du conseil, l’ensemble des agents du bureau, en lien avec le chef de bureau. Il bénéficie d’une délégation de signature pour l’ensemble des matières traitées par le bureau du conseil. Il exerce une fonction de management et de pilotage des objectifs des agents de son pôle, mais aussi, en liaison avec le chef du bureau, pour l’ensemble du BDC.
L’adjoint au chef du bureau du conseil, chef du pôle contrats publics assure avant tout la relecture et de la validation des travaux du pôle contrats publics, mais aussi, à la demande du chef de bureau ou en son absence, de l’ensemble des productions du bureau du conseil. S’agissant plus particulièrement du pôle contrats publics, il signe directement à son niveau un nombre important de mémoires en défense ou de requêtes devant les tribunaux administratifs, notamment en référé, dans des conditions fixées en accord le chef de bureau. Il/elle traite utilement tous dossiers à son niveau en tant que de besoin. Il/elle est appelé(e) à représenter le bureau au cours de réunions ou d’événement internes au ministère.
L’adjoint au chef du bureau du conseil, chef du pôle contrats publics est également en charge du secrétariat du Comité ministériel de transaction (CMT). Il est en charge de la préparation des séances de ce comité, en liaison avec le chef du bureau du conseil et le sous-directeur du conseil, qui est membre du CMT.
Il concourt également à diverses tâches transversales du bureau : rédaction du rapport annuel / exercice d’inventaire des provisions pour litiges / exécution des décisions de justice.
Profil recherché
Connaissances
Compétences managériales
Droit administratif général et contentieux administratif
Droit de la commande publique et domanial
Savoir-faire
Capacité de coordination
Aisance rédactionnelle
Argumenter
Savoir-être
Discrétion professionnelle
Réactivité
Travailler en équipe
Être autonome
Esprit d’analyse et de synthèse
Être rigoureux
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Juriste contentieux droit public des affaires ou expérience opérationnelle dans ces mêmes domaines. Première expérience d’encadrement exigée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Laure DURAND-VIEL , cheffe de service laure.durand-viel@justice.gouv.fr
- Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service jean-regis.catta@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, le service des affaires juridiques, de l’expertise, et de la stratégie (SAJES) pilote les affaires juridiques générales, la modernisation de l’administration centrale et déconcentrée, et développe une expertise transversale au bénéfice de l’ensemble des directions du ministère. Il est également en charge de la mise en œuvre du projet open data des décisions de justice, en lien avec la Cour de cassation et le Conseil d’État. Son action s’étend sur des domaines aussi variés que le contentieux, l’évaluation des politiques publiques, les archives et la documentation, la politique de la donnée. Le SAJES contribue activement à la diffusion des expertises et à l’innovation au sein du ministère et de ses réseaux.
Descriptif du service
La sous-direction du conseil juridique exerce ses fonctions en appui des directions et services du ministère, dans le domaine des affaires juridiques générales, des contrats publics, du droit du numérique, de la protection des données personnelles et de l’intelligence artificielle. En matière de construction et de contrats publics, elle traite le contentieux afférent. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction. Elle fournit un accompagnement aux agents du ministère de la justice mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle assure, en lien avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives et la mise en conformité du droit national aux règlements de l'Union européenne, et est à ce titre l’interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes. Elle assure des formations et fournit une expertise en matière légistique. Elle coordonne la rédaction des réponses du ministère au Défenseur des droits. Elle traite, en lien avec les directions et services concernés, les demandes d’accès aux documents administratifs, prépare les observations adressées à la Commission d’accès aux documents administratifs, et traite les recours contentieux contre les refus d’accès.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 2
Renseignements et candidature
Laure DURAND-VIEL , cheffe de service
laure.durand-viel@justice.gouv.fr
Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service
jean-regis.catta@justice.gouv.fr -
Nombre d’agents à encadrer : ✔ A 2
Composition et effectifs du service
La sous-direction du conseil comprend 3 bureaux : le bureau du conseil juridique général, le bureau de la protection des données personnelles et le bureau de la coordination normative et de la légistique.
Votre hiérarchieChef de bureau N+1
Sous- directeur N+2
Vos interlocuteurs métiersL’adjoint au chef du bureau du conseil, chef du pôle contrats publics sera susceptible d’être en lien, selon les sujets à traiter, avec l’ensemble des services du ministère de la justice et ses services déconcentrés.
Organisation du travail :
Télétravail possible jusqu’à 2 jours par semaine à compter de 3 mois de présenceRestauration : Cantines sur place
Accessibilité en transport / Parking : Une place de parking est possible
RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire ») -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Responsable des affaires juridiques
