Adjoint au chef du bureau du droit public général
Référence : 2026-2181789
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat Général
- Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions et activités principales :
Positionné au sein du service des affaires juridiques et internationales, le bureau du droit public général :
- coordonne, élabore ou contrôle, pour l'ensemble des directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, ainsi que les projets de décrets, d'arrêtés ou de circulaires) ;
- exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère ;
- assure l'ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d'activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d'intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc. ;
- est responsable de la programmation et de la préparation des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants ou consultatifs des opérateurs placés sous la tutelle du ministère ; à ce titre il assure le suivi et le contrôle de la bonne mise en oeuvre de la procédure de nomination ;
- est chargé du suivi des mesures d'applications des lois, en liaison avec les autres services du ministère ;
- est le correspondant unique pour le ministère du Secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'État, de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'adjoint au chef de bureau est chargé, aux côtés du chef de bureau, de l'encadrement des 4 chargés de mission.
Il seconde le chef de bureau dans les missions du bureau, assure, le cas échéant, son intérim.
Il participe à la représentation du bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs.
Il peut être amené à traiter lui-même certains dossiers urgents, sensibles ou prioritaires.
Profil recherché
Description du profil recherché :
Formation spécialisée en droit public, niveau master.
Compétences techniques :
Un haut niveau d'expertise en droit public est exigé. Un niveau de maîtrise des autres domaines du droit, notamment le droit de l'Union européenne et le droit des données à caractère personnel, est apprécié.
Le titulaire du poste doit être en capacité d'émettre dans des délais souvent courts une expertise précise sur des sujets d'ordre juridique à toutes les phases possibles de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation de textes juridiques, mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires, projets de délibération de conseil d'administration, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.
Savoir-faire :
Capacité à encadrer des personnels.
Grande rigueur dans le raisonnement juridique.
Capacité d'analyse et de synthèse. Force de conviction. Qualité de rédaction.
Connaissance des circuits administratifs et des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Savoir être :
Le titulaire devra démontrer des aptitudes pédagogiques et relationnelles, une forte capacité de travail en équipe, d'animation et de coordination pour le développement des dossiers juridiques en lien avec les autres services et directions du ministère.
Autonomie et qualités humaines pour conduire des projets transversaux impliquant une multiplicité d'acteurs.
Le candidat doit disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès de différentes instances : Conseil d'État, réunions interministérielles, etc.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d'adaptation, de proposition et d'anticipation.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- tancrede.lahary@ulture.gouv.fr
- tristan.boucheteil@culture.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Environnement professionnel :
Le bureau est placé au sein de la sous-direction des affaires juridiques - service des affaires juridiques et internationales - secrétariat général.
Descriptif du service
Description du service :
Descriptif du service
La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère. Elle coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère. Elle est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère ; à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions. Elle définit enfin la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique. La sous-direction comprend trois bureaux dont celui du droit public général, composé de six agents de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur des affaires juridiques et son adjoint
Le chef du bureau du droit public général
Liaisons fonctionnelles :
Bureaux et chargés de mission de la sous-direction des affaires juridiques.
Correspondants juridiques des directions générales.
Qui contacter ?
Renseignements et candidatures (CV et lettres de motivation) à :
- M. Tristan BOUCHETEIL, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques (tristan.boucheteil@culture.gouv.fr) ;
- M. Tancrède LAHARY, chef du bureau du droit public général (tancrede.lahary@culture.gouv.fr).
À propos de l'offre
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Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur handicapé.
Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.
Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le caractère transversal du poste et son positionnement au secrétariat général du ministère nécessitent de la disponibilité et une capacité à inscrire son action dans une démarche collective.
RIFSEEP : groupe 2
Perspectives d'évolution :
Le poste peut ouvrir sur des évolutions professionnelles dans le domaine juridique au sein de l'Etat (directions juridiques des ministères et des autorités indépendantes) ou ainsi que sur tout poste à forte responsabilité au sein du ministère de la culture et de ses opérateurs. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2026
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Responsable des affaires juridiques
