Adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux (H/F)
Référence : 2024-1688339
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel... - Localisation : Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 50K€ et 70K€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos missions
- vous participerez au co-pilotage de l’activité du service, à la coordination et à l’animation du travail de l’équipe ;
- vous conseillerez et accompagnerez les agents dans la réalisation de leurs activités notamment dans la validation juridique des productions ;
- vous participerez au suivi des procédures contentieuses, de sanctions et de mises en demeure, en veillant notamment à leur bon déroulement et au respect des délais ;
- vous contribuerez à l’identification des sujets à enjeux et à l’amélioration de l’organisation du service notamment en proposant et en mettant en œuvre de nouveaux processus ;
- vous veillerez à la coordination de l’activité du service avec les activités des autres services de la CNIL, notamment au partage d’information avec les autres directions et au sein de la DPDS ;
- vous contribuerez aux travaux européens du Comité européen à la protection des données ;
- vous participerez à l’encadrement des agents du service, exercerez des responsabilités hiérarchiques en concertation directe avec le chef de service et suppléerez ce dernier dans ses missions en son absence.
Profil recherché
- vous êtes titulaire d’un master 2 en droit administratif/contentieux, en droit du numérique ou en droit pénal ;
- vous avez une expérience confirmée en qualité de magistrat, d’avocat ou de juriste en entreprise ou en administration ;
- vous avez déjà une expérience en matière d’encadrement juridique ou des aptitudes certaines pour ces fonctions (capacité à hiérarchiser, à animer, à déléguer, à contrôler, à susciter l’adhésion et grande capacité d’écoute). Vous êtes capable de gérer des situations imprévues ou conflictuelles, en réagissant vite et posément ;
- vous maîtrisez la règlementation applicable à la protection des données personnelles et vous avez de solides compétences en contentieux administratif ainsi qu’une bonne connaissance des procédures juridictionnelles ;
- vous faites preuve d’un grand sens de l’organisation et d’une forte capacité à anticiper, à vous adapter et à rendre compte ;
- vous bénéficiez d’une parfaite maîtrise de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale ;
- grâce à votre niveau d’anglais à l’oral et à l’écrit, vous n’aurez aucune difficulté à échanger avec vos homologues européens.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.
Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.
La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.
Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes.
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Descriptif du service
L’équipe
Vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux qui est composé, outre le chef de service, de deux adjoints, de quinze juristes et de trois chargés de greffe.
L’équipe du SSC gère les activités répressives et contentieuses de la CNIL : elle rédige des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la CNIL, et assure la rédaction des mémoires et documents devant être produits dans le cadre du contentieux de la Commission. L’équipe contribue également aux actions de communication de l’institution et participe à la coopération européenne.
Votre rôle
Vous participerez, en collaboration avec l’autre adjoint et sous la responsabilité du chef de service, au pilotage du service : coordination de l’activité des agents, aspects RH (recrutements, évaluation etc.), validation juridique des travaux des agents, suivi de la formation restreinte et des travaux européens etc.
En son absence, vous suppléerez le chef de service dans l’ensemble de ses missions.
Enfin, vous contribuerez au projet de réorganisation du service des sanctions et sa possible division, prévu dans les mois suivants qui s’inscrit dans un projet plus global d’évolution organisationnelle de la Commission.
À propos de l'offre
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Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un(e) fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.
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Vacance de poste
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Vacant à partir du 16/09/2024
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Responsable des affaires juridiques
