Adjoint au responsable de greffe Maison d'Arrêt de SAINTES
Référence : 2024-1674217
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP BORDEAUX
Maison d'arrêt de Saintes 59 bis rue de l'arc de triomphe - BP 311 17107 Saintes Cedex - Localisation : 59 bis rue de l'arc de triomphe - BP 311 17107 Saintes Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Mise en œuvre des formalités d’écrou
• exécuter les formalités d’écrou (prise d’empreintes et biométrie),
• tenue des registres entrées et sorties,
• contrôle de l’effectif avec les services de la détention,
• établissement des certificats de présence,
• programmation et saisie des extractions et transferts judiciaires en relation avec les PREJ,
• remise des personnes détenues aux différentes escortes (police, gendarmerie, PREJ) après passage au contrôle biométrique,
• contrôle des libérables journaliers,
• saisie des pièces de justice,
• établissements des voies de recours (DML et appels),
• gestion des archives,
• classement,
• statistiques
Prise en charge de l’individualisation de la peine
• examen de tous les dossiers des condamnés et contrôle,
• détermination du CRP en fonction de la peine,
• détermination de la date d’examen en CAP pour les RPS et LSC,
• établissement du rôle des CAP,
• préparation des dossiers pénaux,
• secrétariat de la CAP,
• saisie des décisions,
• notification aux personnes détenues des décisions de la CAP,
• constitution des dossiers d’aménagement de peine et transmission au JAP,
• saisie des décisions du JAP,
• statistiques.
Autres
• Renseigner la PPSMJ,
• Traiter les voies de recours,
• Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation,
• Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes,
• Programmer les mouvements.
Composition et effectifs du service
Le service du greffe est constitué de deux secrétaires administratifs et deux agents greffe.
Votre hiérarchie
Le chef d’établissement, le chef d’établissement adjoint, le responsable du greffe.
Vos interlocuteurs métiers
Les différents services de l’établissement et de la direction interrégionale des services pénitentiaires, le SPIP, les autorités judiciaires, les services préfectoraux, le Casier Judiciaire et les forces de sécurité intérieure.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ✔ C ☐ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Profil recherché
Poste réservé aux agents titulaires de la fonction publique
Poste accessible par détachement d'un autre ministère :
Les agents extérieurs au ministère de la Justice qui souhaitent candidater doivent transmettre l’ensemble des documents suivants à l’adresse du recruteur :
o la fiche de candidature complétée ("annexe 2" à demander à l'établissement ou au SPIP) avec l’avis de l’administration d’origine relatif à leur départ ;
o un curriculum vitae ;
o la lettre de motivation ;
o les pièces justificatives le cas échéant ;
o le dernier arrêté d'avancement d’échelon ;
o les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel le cas échéant ;
o un état des services.
Compétences attendues
Bonne connaissance de l'administration pénitentiaire
Bonne connaissance métier greffe
Bonne connaissance de la réglementation
Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire
Capacité à travailler dans l'urgence
Capacité de travail en équipe
Capacité d'organisation
Capacité de dialogue
Savoir-être
Rigueur
Discrétion professionnelle
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.
Descriptif du service
Sous l’autorité du chef d’établissement, le responsable de greffe adjoint réalise les tâches d’exécution et de contrôle visant à garantir la légalité des situations pénales des personnes incarcérées.
Il effectue les formalités d’écrou et de levée d’écrou des personnes détenues en veillant à la validité des pièces judiciaires.
Il assure le contrôle et le suivi des situations pénales : mise à exécution des pièces judiciaires, suivi des situations pénales, notifications des décisions, gestion des recours.
Il participe à la gestion des commissions d’application des peines : planification, enregistrement des requêtes, préparation des dossiers, saisie et notification des décisions, tenue de tableaux de bord, gestion des recours.
À propos de l'offre
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RIFSEEP : 2
Poste profilé
Les agents affectés bénéficieront d'une formation lors de la prise de fonction alternant stages dans des greffes pénitentiaires autres que le lieu d'affectation et des modules de formation à l’École nationale d'administration pénitentiaire à AGEN.
Organisation de travail : Horaires variables (badgeage sur ORIGINE).
Les horaires sont conformes à la charte des temps et aux plages fixes et variables.
Horaires d’ouverture du service : 08h30 – 17h00
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Responsable de greffe
