Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA017PNC-83415
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DIPN17 -HOTEL DE POLICE DE LA ROCHELLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : GROUPE 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires). Gérer la régie de recettes.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
gestion du contentieux contraventionnel
Composition et effectifs du service
1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle
5 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe
1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Liaisons hiérarchiques
Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police
Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre
Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police
Liaisons fonctionnelles
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
CONNAISSANCES TECHNIQUES
- Connaître l'environnement professionnel:Niveau pratique
- Avoir des compétences juridiques : Niveau initié
- Avoir des compétences en informatique : niveau pratique requis
SAVOIR FAIRE
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique
- Savoir analyser : niveau pratique
SAVOIR ETRE
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique
- Savoir s'adapter : niveau pratique
- Savoir accueillir : niveau pratique
Vos perspectives :
Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personne à contacter
dipn17-em@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public – Hôtel de Police – 1 rue de la marne – 17000 LA ROCHELLE
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : - ERJUS017 Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A - Chargé du contentieux contraventionnel -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité du Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel
Rigueur, polyvalence, confidentialité, travail en équipe, réactivité face aux diverses demandes.
Les fonctions exercées sur ce poste basé à La Rochelle le seront en partie en télétravail.
Qui contacter ? La CTCC tél : 05 17 26 45 17
Le D.I.P.N Adjoint , OMP en titre tél : 05 17 26 45 08 ou 45 10
La Cheffe d’État Major tél : 05 17 26 45 05
dipn17-em@interieur.gouv.fr
Date limite de candidature des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
