Adjoint chef de bureau bureau du droit sanitaire
Référence : AGRI_2026-07-A5SAJ00049-56681
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AC/SG
SAJ - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contribuer tant personnellement que par la co-animation d'une équipe de juristes à :
- la défense de l’'État devant les juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'’État) ;
- la production d'analyses juridiques destinées au cabinet du ministre, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés ;
- l'élaboration et du suivi des projets de textes législatifs (projets de lois, rédaction d'amendements) et réglementaires (décrets simples et en Conseil d’État).
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans les domaines de compétences du bureau, l'adjoint au chef de bureau assure la révision et la rédaction des projets de mémoires contentieux, des notes d'analyse juridique et des projets de textes. Il représente la direction et le ministère en réunions, notamment interservices ou interministérielles (par exemple au secrétariat général des affaires européennes), et au Conseil d'Etat (l'adjoint au chef de bureau peut être désigné comme commissaire du Gouvernement pour les projets de textes).
A titre d'exemples, le bureau est concerné par des contentieux relatifs à la lutte contre les maladies animales, à la sécurité sanitaire d'aliments ou encore à l'interdiction de certains pesticides. S'agissant des textes, le bureau a notamment été mobilisé sur les décrets d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et sur la transposition de dispositions européennes sur les médicaments vétérinaires.
L'adjoint au chef de bureau a plus particulièrement en charge l'accueil et la formation des nouveaux arrivants.
Il peut être amené à traiter lui-même certains dossiers urgents, sensibles ou prioritaires. Il supplée le chef de bureau en son absence.
CHAMP RELATIONNEL :
- Directions techniques du ministère, en particulier la direction générale de l’'alimentation ;
- Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques inter-régionaux ;
- Ministères et établissements publics intervenant dans le domaine d’'activité du bureau (notamment l’'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’'environnement et du travail – ANSES) ;
- Services chargés du contrôle sanitaire : directions départementales interministérielles, service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ;
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’'Etat.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Solide formation juridique en droit administratif ;
- Expérience du contentieux administratif ;
- Connaissance du droit européen ;
- Une connaissance des matières du bureau ou une expérience professionnelle dans un domaine technique serait appréciée.
SAVOIR-FAIRE :
- Aptitude à organiser et encadrer ;
- Capacité à traiter directement en urgence les dossiers sensibles ou prioritaires ;
- Bonne capacité d’'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Disponibilité et réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Secrétariat général – Direction des affaires juridiques (DAJ)
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit sanitaire
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS
Descriptif du service
La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d’État et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général.
Au sein de la sous-direction du droit des politiques agricoles, le bureau du droit sanitaire est composé de 6 agents (un chef de bureau, un adjoint et 4 consultants juridiques de catégorie A).
Le bureau apporte son expertise juridique sur les questions liées à la santé et à la protection des animaux (santé animale, identification et contrôle des mouvements d'animaux, bien-être animal, prévention des risques sanitaires en élevage) et des végétaux (santé des végétaux, produits phytosanitaires, organismes nuisibles et organismes génétiquement modifiés, etc.), et à la sécurité sanitaire des aliments (encadrement sanitaire des établissements produisant des denrées alimentaires, contrôles).
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Candidature à adresser à :
- Mme Sylvie Marais, sous-directrice du droit des politiques agricoles sylvie.marais@agriculture.gouv.fr
- M. Gaëtan Bain, chef du bureau du droit sanitaire gaetan.bain@agriculture.gouv.fr
En copie : M. Franck Vallet, chef de la mission d'appui franck.vallet@agriculture.gouv.fr -
Poste ouvert aux agents en situation de handicap
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Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 17/05/2026
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Conseillère / Conseiller juridique
