Adjoint chef de bureau sécurité juridique et numérique PPN - SG (H/F)

Référence : 2026-2233334

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des Services Judiciaires
  • Localisation : 35 Rue de la Gare 75019 PARIS
Domaine : Numérique
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Date limite de candidature : 10/04/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein de la direction de programme, sous l’autorité du directeur/directrice de programme, le bureau sécurité juridique et numérique est en charge de l’expertise juridique du programme PPN en lien avec la DACG pour les évolutions légistiques, le suivi des questions juridiques posées par l’utilisation des applicatifs et pour garantir la conformité IL des traitements de données des applicatifs PPN. Il anticipe également l’impact des réformes sur les outils numériques tout en proposant des évolutions structurelles sur les référentiels. Le bureau sécurité juridique et numérique pilote également la politique de dématérialisation des échanges pénaux avec les partenaires internes justice (DAP, DPJJ) ainsi que les partenaires externes.

L’adjoint au chef de bureau sécurité juridique et numérique exerce des fonctions de direction, d’animation d’équipe, et de conduite de projet, sous la direction du chef de bureau. Il sera responsable, sous la direction du chef de bureau de l’une ou plusieurs des missions du bureau :
-           Elaboration et pilotage de la politique partenariale du programme au travers de conventionnement avec de nouveaux partenaires de justice pour permettre la dématérialisation des échanges et des processus en matière pénale. Il s’agit ici de la dématérialisation des parcours avec les partenaires internes justice, en particulier la DAP et la DPJJ mais également avec les partenaires externes justice (déjà 11 partenaires externes conventionnés).


-           Piloter l’ensemble des travaux IL « Informatique et Liberté » et veiller à l’adaptation du cadre juridique IL des traitements du programme. À ce titre, bureau est en charge de la rédaction ainsi que de la mise à jour des différentes analyses d’impact à la protection des données (AIPD) encadrant les applicatifs du programme, leur présentation devant la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL) et devant le Conseil d’État.
-           Suivi des pratiques locales en adressant les questions juridiques soulevées par les juridictions et forces de sécurité intérieures, en lien avec la DACG. Il fournit son expertise aux juridictions en matière d’utilisation des outils numériques, afin de s’assurer du respect des règles applicables. Il est par exemple régulièrement saisie des demandes d’exercice du droit d’accès IL des justiciables ou encore de questions liées à l’octroi de droits d’accès aux différents applicatifs
-           Valoriser la vision du programme, en termes d’expertise et de conseil, à l’occasion des modifications textuelles auprès de la DACG, en participant notamment aux chantiers d’évolution du code de procédure pénale, d’évolution RGPD et de mise en conformité des produits PPN

Profil recherché

Les activités du service

Le programme procédure pénale numérique (PPN) s’inscrit dans le plan de transformation numérique des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Il vise à dématérialiser intégralement la chaîne pénale, pour une meilleure efficacité au service des justiciables et un meilleur confort de travail des magistrats et agents du service public. Dans ce cadre, il s’agit de penser l’ensemble les systèmes d’information qui permettent des échanges nativement dématérialisés entre les services et unités d’enquête et l’autorité judiciaire d’une part, et entre les différentes parties prenantes de la chaîne judiciaire d’autre part. A cette fin, une équipe commune aux deux ministères a été mise en place, et a pour objectif de parvenir à une chaîne pénale entièrement dématérialisée. Les applications informatiques nécessaires au périmètre initial de la PPN ont été modernisées et construites, selon un principe de conception dynamique centrée sur la prise en compte rapide des besoins des utilisateurs.

Localisation

Localisation : 75001 Paris, France

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • anne-laure.sandretto@justice.gouv.fr
  • lucie.toulemonde-villard@justice.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridic­tions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...

À propos de l'offre

  • GROUPE RIFSEEP 1

    Organisation du travail :
    Télétravail conventionné : de deux à trois jours par semaine selon la situation
     

    Restauration :
    Deux sites de restauration du ministère sont directement accessibles
     

    Accessibilité en transport / Parking :
    Transports en commun

    Personnes à contacter:

    Anne-Laure SANDRETTO

    directrice de programme PPN

    anne-laure.sandretto@justice.gouv.fr

    Tel : 06 18 00 78 42

     Lucie TOULEMONDE

    Adjointe opérationnelle à la directrice de programme

    lucie.toulemonde-villard@justice.gouv.fr

  • -           Expertiser, centraliser et anticiper l’impact des projets et réformes juridiques afin d’assurer la conformité au droit du système d'information dans le respect des délais d'application. La cellule intervient en appui des bureaux pénal anticiper ou demander les évolutions textuelles, centraliser et diffuser les informations utiles aux autres bureaux en charge de leur prise en compte, et réaliser diverses études dont les analyses d'impact applicatives de premier niveau. Elle analyse également les impacts dans le système de données de référence du ministère (le Système de Référence Justice, actuellement en cours de refonte) et est force de proposition pour les évolutions structurelles de cette base de données, qui alimente automatiquement les applications métier, qu'elles soient ministérielles ou des partenaires privilégiés.

    Il assure également, par délégation du chef de bureau, la représentation du bureau à l’égard des partenaires du programme PPN

    Nombre d’agents à encadrer
       ☐    A                            ✔      B : 4-5             ☐      C                    ✔ prestataires

    Poste requérant des déplacements fréquents en France métropolitaine et outre-mer      ✔  Oui        ☐   Non 

    Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

    Ordinateur ultra-portable   ✔  Oui        ☐   Non 

    Téléphone portable professionnel  ✔  Oui        ☐   Non

  • Vacant à partir du 01/09/2026

  • Gestionnaire des systèmes applicatifs

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