Adjoint(e) à la cheffe de bureau de l'innovation et de la valorisation

Et une mission d’élaboration, d’animation et d’évaluation de la politique pénale :

• préparation des instructions générales d'action publique, coordination et évaluation leur mise en application
• contrôle de l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets
• instruction des recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie
• mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale
• fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité de la directrice 
• travail, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions.

La direction se compose de quatre sous-directions (Paris) et des services du casier judiciaire national (Nantes).

Descriptif du service

La sous-direction de l’évaluation et du numérique est composée de 20 agents et comprend trois bureaux : le bureau d’évaluation des politiques pénales, le bureau du numérique pénal ainsi que le bureau de l’innovation et de la valorisation.

Au contact des juridictions, en lien avec l’ensemble des bureaux de la DACG et les autres directions du ministère, la SDEN porte l’ambition de la direction de développer le numérique en tant qu’instrument de politique pénale et de redimensionner le soutien apporté à l’action quotidienne des juridictions en matière pénale.

Rattachée à la sous-direction de l’évaluation et du numérique, le bureau de l’innovation et de la valorisation est chargé des missions suivantes :

1.       le soutien à l’action quotidienne des juridictions par le développement d’outils numériques : création, mise à jour et amélioration d’outils numériques d’aide à la décision pour les professionnels de la justice pénale, refonte de l’éditique pénal

2.      le pilotage des bonnes pratiques en matière pénale : collecte, analyse technique et juridique en lien avec les bureaux d’action publique et les juridictions, diffusion et valorisation (étude de la possibilité de diffusion de la bonne pratique à d'autres juridictions et définition de la stratégie d’essaimage, suivi à l'échelle nationale) ;

3.      La coordination des travaux annuels du rapport annuel du ministère public ;

4.      La valorisation des activités de la DACG et la communication ;