Adjoint(e) à la cheffe de mission Data IA – IA, droit et protection économique H/F
Référence : MEF_2026-28623
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - DGCCRF - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’adjoint(e) intervient à la croisée du droit, des usages de l’IA, de la protection des consommateurs et du droit de la concurrence, pour éclairer l’action de régulation et les projets internes de la direction.
1. Construire la stratégie de régulation de l’IA à la DGCCRF
L’adjoint(e) porte une vision approfondie et en constante évolution sur les données et l’intelligence artificielle, au niveau national et européen, en particulier sur le Règlement IA.
Il/elle analyse les impacts des usages de l’IA sur les consommateurs, les marchés et les pratiques commerciales, et contribue activement à la construction d’une expertise juridique et opérationnelle de la DGCCRF sur l’IA, articulant :
- Règlement IA
- RGPD
- Droit de la consommation
- Droit de la concurrence
- Autres régulations numériques européennes
Il/elle assure une veille juridique et stratégique sur les évolutions réglementaires et participe aux travaux interministériels ainsi qu’aux échanges avec les autorités concernées.
2. Accompagner la mise en œuvre du Règlement IA et les missions de régulation
En binôme avec l’adjoint(e) en charge de la coordination du Règlement IA, l’adjoint(e) participe à la mise en œuvre opérationnelle du RIA.
Il/elle apporte un appui juridique aux bureaux sectoriels dans le cadre des missions de surveillance de marché impliquant des systèmes d’IA et peut représenter la DGCCRF dans les instances nationales, européennes ou internationales.
Il/elle assure une fonction d’appui aux enquêteurs et aux bureaux sectoriels confrontés à des pratiques numériques ou algorithmiques (plateformes de e-commerce, influenceurs, mécanismes de classement, tarification ou dark patterns, etc.).
3. Sécuriser et accompagner les usages internes de l’IA et des données
L’adjoint(e) intervient en appui des projets internes mobilisant l’IA et les données (outils d’aide au ciblage, surveillance du e-commerce, analyse de risques, assistants IA), en intégrant les enjeux juridiques et éthiques dès les phases amont.
En tant que référent(e) RGPD, il/elle accompagne les équipes sur les analyses de risques, les analyses d’impact, la documentation des projets et la diffusion des bonnes pratiques, en lien étroit avec le DPO ministériel.
4. Articuler gouvernance des données, ouverture et partenariats
En lien avec le/la responsable de la gouvernance des données et des directions en charge du déploiement des usages de l’IA, l’adjoint(e) contribue à la sécurisation juridique du cycle de vie des données : accès, circulation, réutilisation, ouverture et protection.
Il/elle accompagne les services sur les demandes d’accès et de mise à disposition de données et participe à l’analyse juridique des relations avec les fournisseurs de données
Profil recherché
Description du profil recherché
Le/la candidat(e) dispose d’une expérience confirmée en droit du numérique, en protection des données et, idéalement, en régulation des technologies d’intelligence artificielle. Une pratique avérée de l’analyse juridique de projets numériques ou data, au sein d’une administration, d’une autorité indépendante, d’une organisation européenne ou du secteur privé, serait particulièrement appréciée.
Issu(e) d’une formation supérieure de niveau Bac+5 ou plus (master en droit du numérique, droit des données, droit européen, ou formation équivalente), le/la candidat(e) possède une maîtrise solide des enjeux juridiques liés aux données, à l’IA et aux réglementations européennes (notamment le Règlement IA, le RGPD, le Data Act, le DSA/DMA). Une double compétence en droit et en sciences du numérique ou technologies data/IA serait un atout notable.
Une bonne connaissance du fonctionnement de l’administration centrale et, idéalement, des politiques publiques numériques est souhaitée. Une expérience en accompagnement de projets innovants ou en analyse de conformité juridique dans des environnements en transformation serait particulièrement pertinente. Une très bonne maîtrise de l’anglais est indispensable, compte tenu de la dimension européenne du poste.
Le/la candidat(e) devra disposer d’excellentes capacités relationnelles et d’une grande aptitude à travailler en transversal avec les bureaux métiers, les services déconcentrés, la DSI, l’interministériel et les partenaires externes. Il/elle doit être en mesure de produire des analyses précises, de formuler des recommandations claires et de contribuer efficacement à la construction d’outils juridiques pédagogiques (guides, notes, modèles).
Une connaissance des missions de la DGCCRF, en particulier des enquêtes et contrôles produits, serait un atout. Des compétences en matière de droit de la consommation, de réglementations européennes du numérique et de légistique constitueraient également un avantage.
Le poste requiert d’excellentes qualités rédactionnelles, un sens aigu de l’analyse et de la synthèse, une capacité à travailler dans des délais contraints, ainsi qu’une forte réactivité et une grande faculté d’adaptation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Situé au sein du service de soutien au réseau, la mission data et intelligence artificielle assure le pilotage directionnel pour tout sujet en lien avec l’IA et la donnée, l’application du Règlement IA en interne et en coordination interministérielle ainsi que le développement de l’usage de l’IA par la direction, au service de ses missions.
À propos de l'offre
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Pour l’exercice de ses missions, le/la titulaire du poste entretiendra des relations étroites et régulières avec le DPO ministériel, les services interministériels compétents en matière de numérique et d’IA (notamment les autorités de surveillance du marché), ainsi qu’avec les services déconcentrés de la DGCCRF impliqués dans la mise en œuvre du Règlement IA et dans le déploiement des technologies fondées sur l’intelligence artificielle.
En tant que de besoin, il/elle sera également amené(e) à échanger avec les entreprises concernées par le Règlement IA, afin de comprendre leurs besoins, d’évaluer les impacts juridiques et d’accompagner la bonne application du cadre réglementaire.
Dans ce cadre, le/la titulaire du poste sera chargé(e) d’encadrer un agent et de coordonner les travaux relevant de son périmètre d’expertise.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
