Adjoint(e) à la conseillère juridique, cheffe de bureau « Questions juridiques et institutionnelles »

Sous l’autorité de la conseillère juridique, cheffe du bureau JUR, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) de la coordination du contentieux et de l’organisation de l’intervention du gouvernement devant la CJUE en matière d’aides d’Etat et d’agriculture et de pêche et des précontentieux dans ces deux matières. Le portefeuille pourra éventuellement être élargi aux questions de concurrence et de marchés publics, en fonction de la dynamique du contentieux devant la CJUE. L’adjoint sera ainsi chargé de :
- coordonner, en lien avec les ministères compétents et avec la Direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (agent de la France devant les juridictions européennes), les positions françaises sur l’ensemble des contentieux portés devant la Cour de justice de l’Union européenne intéressant la France en matière de justice, affaires intérieures et données personnelles ; à ce titre, l’adjoint diffuse les documents de procédure, organise et préside ou co-préside les réunions de préparation des interventions françaises écrites et orales, rédige les compte-rendu de ces réunions, contribue à l’élaboration de ces interventions et prépare d’éventuels arbitrages par le cabinet du Premier ministre ;
- apporter un appui juridique aux bureaux du SGAE chargés de l’agriculture et de la pêche, de la concurrence, des aides d’Etat et des marchés publics, au titre du suivi des négociations européennes ayant trait à ses domaines de compétence ;
- apporter un appui juridique à ces bureaux pour répondre aux demandes d’information et aux procédures précontentieuses lancées par la Commission européenne dans leurs domaines de compétences ; suivre le bon déroulement de ces procédures ;
- rédiger, en lien avec la conseillère juridique, des projets de notes à l’attention du Secrétaire général et du cabinet du Premier ministre, préparer d’éventuels arbitrages et préparer les réunions interministérielles.

La/le titulaire du poste disposera d’un bureau individuel au SGAE et pourra effectuer 2 jours de télétravail en fonction des nécessités du service.
Les missions de ce poste sont fortement interministérielles et en lien quotidien avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles.
Il n’exige toutefois pas de déplacements fréquents.
En fonction de l’activité et particulièrement des négociations, ce poste amène à répondre à des urgences qui peuvent ponctuellement entraîner une amplitude horaire importante.
L’affectation au SGAE est administrativement assimilable à une affectation dans une direction d’administration centrale des Ministères économiques et financiers.