Adjoint(e) au chef du bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :

• assiste le chef de bureau pour l’exercice des missions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement


Activités liées au volet institutionnel de l’intercommunalité

• responsable du suivi d’un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :
* contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance

* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements – Prise des arrêtés correspondants

* Contrôle du transfert des compétences

* Conseil et contentieux de l'intercommunalité

* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC


• secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale


• suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité


• communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif.


Activités liées au volet financier
• participation au pilotage de la section financière :
* contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal

* liquidation du FCTVA

* attribution des dotations et recensement des données de calcul

* conseil et contentieux afférents

• participation à la démarche qualité




Votre environnement professionnel
Activités du service

 Section financière (4 agents)
◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités

◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire

◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités

◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités

◦ liquidation du FCTVA

◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités

◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État

◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations

◦ déploiement actes et actes budgétaires


Section intercommunalités (3 agents)
◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance..

◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants

◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

◦ communes nouvelles


Composition et effectifs du service
8 agents – 2 A – 5 B – 1 C



Liaisons hiérarchiques
chef de bureau

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département