Adjoint(e) au chef du pôle juridique et au rapporteur permanent

Référence : 2025-2091378

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA)
    Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
  • Localisation : 244 boulevard Saint-Germain, Paris
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 28/11/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi réservé aux fonctionnaires et lauréats d'un concours territorial
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Sous la supervision du rapporteur permanent - responsable du pôle juridique, le poste d’adjoint au rapporteur permanent et chef du pôle juridique, consiste à :

  • Examiner les documents reçus dans le cadre de l’instruction des dossiers ;
  • Échanger avec les personnes poursuivies et/ou leurs conseils ;
  • Veiller à la régularité de la procédure d’instruction des dossiers de manquements présumés à la réglementation environnementale applicable sur et autour des aéroports français ;
  • Rédiger et présenter des rapports à destination des membres du collège de l’ACNUSA et des membres associés, exposant les faits ayant fondé les poursuites initiées par l’administration de l’aviation civile et proposant une solution fondée en droit ;
  • Seconder le chef de pôle dans le pilotage de l’activité du pôle juridique ;
  • Entretenir des rapports constructifs avec les équipes de l’administration de l’aviation civile chargées de surveiller le respect des règles environnementales applicables sur et autour des aéroports français ;
  • Concevoir et réaliser les actions et supports permettant de rendre compte et de valoriser l’activité du pôle juridique ;
  • Suivre les contentieux initiés à l’encontre des décisions du collège.

Profil recherché

Compétences requises

  • Mettre en application des procédures et des règles
  • Respecter des délais contraints
  • Utiliser les logiciels spécifiques à l’activité
  • Maitrise du Pack Office (et notamment d’Excel)
  • Utiliser les bases de données juridiques
  • L’aptitude à lire et s’exprimer oralement en anglais serait un atout.

Profil du candidat

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : 244 boulevard saint germain

Éléments de candidature

Personnes à contacter

frederic-karim.perrier-slama@acnusa.fr

Qui sommes-nous ?

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante (AAI) créée en 1999. Son rôle est de veiller au respect et à la mise en œuvre des règles et dispositifs environnementaux applicables sur les principaux aéroports français. Elle dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement à ces règles.

Son collège est composé de dix personnalités nommées par décret du président de la République en raison de leurs compétences dans des domaines liés aux missions de l’Autorité. S’y adjoignent, pour les sanctions administratives, des membres associés nommés par le ministre chargé de l’aviation civile.

À propos de l'offre

  • Participation à hauteur de 75 % des frais de transports, cantine administrative à tarif réduit.

    Les candidatures (CV + lettre de motivation) sont à adresser à florence.duenas@acnusa.fr, copie frederic-karim.perrier-slama@acnusa.fr

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026

  • Responsable des affaires juridiques

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