Adjoint·e au Responsable de Greffe - MA SAINT-MALO
Référence : 2026-2411030
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP RENNES
Ministère de la justice Direction de l'Administration Pénitentiaire Direction interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest Maison d'Arrêt de Saint-Malo - Localisation : Maison d'arrêt de Saint-Malo 10 rue Émile Brindjonc BP 20 35401 Saint-Malo Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- Contrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants (pièce d'écrou, notice individuelle, déclarations des étrangers, etc) et
- Contrôle contradictoirement des formalités d'écrou et signature de la fiche de contrôle du dossier pénal
- Saisie des informations sur l'état civil des détenus
- Saisie des situations pénales sur GENESIS en fonction des nouveaux événements judiciaires (mise à exécution des extraits de jugement ou arrêt, confusion de peine, jugement d'aménagement de peine...)
- Gestion des Commissions d'application des peines : élaboration des rôles, mise en forme des ordonnances, suivi des notifications et de l'exécution des ordonnances
- Traitement des demandes de RCRP, RSP ou PS,
- Gestion et transmission des recours formés par les détenus aux autorités judiciaires
- Calcul de l'éligibilité à la Libération Conditionnelle des condamnés et les en informer
- Tenue des statistiques mensuelles, trimestrielles, ponctuelles (DISP, autorités judiciaires, rapport d'activité)
- Notifications aux détenus (décisions judiciaires, décisions administratives de la préfecture, convocations judiciaires, etc.…)
- Planification des mouvements journaliers (extractions judiciaires, permissions de sortir, placement extérieur…)
- Planification des transferts et information auprès des services de l'établissement concernés
- Ouverture des dossiers d'orientation, suivi de la transmission aux divers services chargés de renseigner les dossiers d'orientation (conformément à l'article D74 du CPP)
- Application décret de grâce ou loi d'amnistie
- Renseigner les différentes commissions sur la situation individuelle des détenus
- Ouverture des dossiers d'orientation, suivi de la transmission aux divers services chargés de renseigner les dossiers d'orientation
- Application décret de grâce ou loi d'amnistie
- Renseigner les différentes commissions sur la situation individuelle des détenus
- Renseigner le logiciel GENESIS de tout élément utile à l'observation et à la connaissance du détenu ➢ Participer à la mise en œuvre des moyens de repérage favorisant la prévention du suicide et le potentiel de dangerosité (CCR)
- Ouverture du livret individuel de suivi en s'inscrivant dans la démarche des règles pénitentiaires européennes
- Communication au service Comptabilité des jugements d'intérêts civil
- Collaboration avec les services administratifs notamment la Préfecture et la CPAM
Composition et effectifs du service : 2 Secrétaires Administratives, 4 adjoints administratif
Votre hiérarchie : Chef d’Établissement, Adjointe au Chef d’Établissement et la directrice de détention
Vos interlocuteurs métiers : Attaché principal d’administration de l’État, Responsable de la Régie des Comptes Nominatifs, Responsable RH, Chef de détention, Officiers, Gradés, Surveillants et Partenaires institutionnels et administratifs, autorités judiciaires et administratives, DISP (RIG), SPIP
Profil recherché
Connaissances :
L'organisation et le fonctionnement de l'administration pénitentiaire, judiciaire et administrative
Droit pénal et procédure pénale, pénitentiaire
Les logiciels spécifiques (GENESIS, ROMEO, REQUÊTEUR GENESIS, FIJAIS, FIJAIT)
Les logiciels de bureautique (Open office writer, calc)
Savoir-être :
Discrétion professionnelle
Sens du travail en équipe, sens de l’éthique
Discrétion
Sens du service public, Sens des relations humaines
Savoir-faire :
Méthodologie et rigueur
Aptitude au management
Aptitudes rédactionnelles
Aptitudes relationnelles - Sens de la sécurité
Coordination entre les services de l'établissement et périphériques (police, gendarmerie, magistrats, hôpital,...)
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : L’expérience directe dans un service du greffe est nécessaire
Offres de formation associées à votre prise de poste : La formation greffe dispensée par l’ENAP et obligatoire si elle n’a pas déjà été suivie.
Perspectives d’évolution professionnelle : Obtention du 2ème au 3ème classe du grade de Secrétaire Administratif (SA).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Monsieur Philippe MERCIER, Chef d'établissement
- Madame THIRIOT Caroline, Adjointe au Chef d'établissement
Qui sommes-nous ?
Les agents affectés au Greffe sont soumis à l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et au décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Chargé de la gestion et du suivi de la situation pénale des détenus, ce service a pour mission d'assurer, en relation avec les autorités judiciaires et administratives (article 724 et 724-1 du CPP) : les actes d'écrou et de levée d'écrou, la gestion des situations pénales, l’application des peines
Le greffe pénitentiaire travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, administratives, les autorités consulaires, le département DSD de la DISP de Rennes.
Le poste de Chef de service est occupé par un Secrétaire Administratif, secondé, en cas d'absence par l'un des Adjoints administratifs du service désigné par le Chef d'établissement.
Rifseep : 2
Maison d’arrêt de Saint-Malo
10 rue Émile Brindjonc
BP 20
35401 Saint-Malo Cedex
Descriptif du service
Contribution de l'activité aux missions de service public (article 1 de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire), exécution des sentences pénales et maintien de la sécurité publique : service administratif chargé de l'écrou, de la mise en liberté, du suivi de l'exécution des décisions de justice et de l'identification des détenus. Réinsertion sociale des personnes confiées : le greffe possède des informations indispensables aux autres services au regard de l'objectif de réinsertion. Individualisation des peines : traitement de chaque situation individuelle selon les textes en vigueur et les décisions de la commission d'application des peines ou débats contradictoires. Recommandations Pénitentiaires Européennes : les RPE ont été adoptées par la France et les membres du Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. Elles définissent les principes qui guident l'action du service public pénitentiaire
Principales tâches exercées :
- Encadrement de l'équipe du greffe en l'absence du chef de service
- Vérification de la légalité des titres de détentionstels que mentionnés à l'article 725 du CPP ➢
- Contrôle de la validité des pièces relatives à l'écrou ou la levée d'écrou.
- Contrôle de la concordance des effectifs entre la détention et le greffe
- Tenu à jour des registres réglementaires du greffe
- Contrôle de la bonne constitution des dossiers pénaux arrivants (pièce d'écrou, notice individuelle, déclarations des étrangers, etc)
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Travail selon les horaires variables et fixes du lundi au vendredi
Restauration : Mess des personnels du lundi au vendredi, midi uniquement
Accessibilité en transport / Parking : L’établissement dispose d’un parking sécurisé
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Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2027
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Greffière / Greffier pénitentiaire