Adjoint(e) du chef du pôle d'appui juridictionnel - assistant(e) du contentieux
Référence : MINT_BA013JA-127620
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Juridictions administratives
- Localisation : Cour administrative d'appel
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Placé(e) sous l’autorité du chef du pôle d’appui juridictionnel (PAJ), l’agent(e) est chargé(e) :
- de procéder, en lien avec le chef du pôle, au premier examen de toutes les requêtes en droit des étrangers afin d’apprécier si elles peuvent faire l’objet d’un traitement par ordonnance ;
- de rédiger des ordonnances à la signature du président de la cour administrative d’appel (désistement, non-lieu, rejet des requêtes comme « manifestement irrecevables » ou « manifestement dépourvues de fondement ») ;
- de réviser des projets d’ordonnances préparés par les aides à la décision dans tous domaines du PAJ ;
- de superviser et de prendre en charge la rédaction des ordonnances dans le cadre des requêtes d’appel dirigées contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle ;
- de prendre en charge l’encadrement des agents de catégorie C du greffe (greffier du PAJ et son adjointe) ;
- poursuivre le traitement d’une partie du contentieux des exécutions, en lien avec le chef du PAJ.
Il ou elle assure l’intérim du chef de pôle en son absence et l’assiste dans :
- l’encadrement des agents de greffe affectés au pôle pour le traitement des requêtes en droit des étrangers, des agents chargés de l’aide juridictionnelle, du suivi des exécutions ou des expertises ;
- l’animation et la coordination du réseau des aides à la décision ainsi qu’à la participation à leur formation interne.
Enfin, il ou elle prend en charge :
- des recherches thématiques et statistiques concernant le stock de la chambre ;
- en appui, les demandes de traitement de dossier contentieux émanant des chambres.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le pôle fédère l’affectation des requêtes relevant du droit des étrangers, le traitement de l’aide juridictionnelle, de l’exécution des décisions de justice, de l’élaboration du tableau des experts et du suivi des missions d’expertise ordonnées par la Cour.
Composition et effectifs du service :
Le pôle d’appui juridictionnel (PAJ) est composé du responsable du pôle, d’un adjoint, d’un chargé de mission (suivi des expertises et tableau des experts), d’un greffier, d’un adjoint-greffier, de deux agents de greffe polyvalent et d’un agent chargé de l’aide juridictionnelle.
Liaisons hiérarchiques :
Le président de la Cour, le greffier en chef et le chef du pôle d’appui juridictionnel.
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des membres du pôle d’appui juridictionnel, agents de greffe, magistrats, ensemble des aides à la décision de la cour.
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration.
Profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
Savoir manager : niveau pratique – requis
savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
savoir analyser: niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Cour administrative d’appel – 45 boulevard Paul Peytral – 13006 Marseille (métro Estrangin Préfecture)
Qui contacter ?
Pierre AGRY greffier en chef 04 91 04 45 57
Brice MARTIN chef du pôle d’appui juridictionnel 04 91 04 45 24
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV et lettre de motivation
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou choisir le service public.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Assistant du contentieux JUR004A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 2
Relation régulière avec le président de la cour, le greffier en chef, le chef du pôle d’appui juridictionnel, les magistrats et les usagers (avocats, requérants…).
Poste nécessitant disponibilité, réactivité, autonomie et respect du secret professionnel.
Durée attendue : 3 ans -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction